Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 58
Le jeudi 12 mars 2026
L’honorable René Cormier, Président intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- Les finances
- La défense nationale
- Les finances
- L’emploi et le développement social
- Les transports
- La sécurité publique
- Les finances
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor
- L’environnement et le changement climatique
- La défense nationale
- Le patrimoine canadien
- La santé
- MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- ORDRE DU JOUR
- MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
- Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
- La Loi sur les mesures économiques spéciales
- Le Code criminel
- La Loi sur les Indiens
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Sécurité nationale, défense et anciens combattants
- L’ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 12 mars 2026
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale des femmes
L’honorable Paulette Senior : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe pour souligner la Journée internationale des femmes 2026.
Le thème retenu cette année est « Droits. Justice. Action. Pour TOUTES les femmes et les filles. » Dans un contexte marqué par un recul mondial de l’égalité des sexes, il est plus que jamais nécessaire de prendre position et de passer à l’action.
L’égalité des sexes est un droit de la personne. Les recherches montrent qu’elle est aussi intimement liée à la prospérité, à la démocratie et à la stabilité. Les pays où cette égalité est plus grande sont généralement plus prospères, plus démocratiques et plus pacifiques. En même temps, force est de constater que les acquis durement gagnés en matière d’égalité des sexes au cours des dernières décennies peuvent disparaître du jour au lendemain, sans préavis. L’affaire Roe c. Wade, les mesures qui ont suivi au sud de la frontière et des reculs comparables dans plusieurs provinces canadiennes en témoignent.
Nous savons qu’en période de ralentissement économique, de crise ou de conflit, les gouvernements ont tendance à reléguer au second plan les priorités et les investissements en matière d’égalité des sexes. La leçon tirée par ceux qui ont lutté pour ces progrès est claire : ces acquis sont fragiles et la quête de l’égalité intersectionnelle des sexes est loin d’être terminée.
La promotion de l’égalité des sexes ne consiste pas seulement à combler les écarts entre les hommes et les femmes. Les gens sont confrontés à différents obstacles en fonction de nombreux éléments de leur identité, y compris leur sexualité, leur race, leur identité de genre, leurs capacités et leur âge. Nous devons toujours garder à l’esprit l’intersectionnalité et appliquer systématiquement l’optique essentielle de l’analyse comparative entre les sexes plus aux initiatives que nous entreprenons.
Être un allié féministe intersectionnel signifie utiliser notre voix et nos privilèges pour défendre l’inclusion et la diversité, ainsi que soutenir les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre qui sont confrontées à des obstacles et à une discrimination auxquels nous ne sommes peut-être jamais confrontés nous-mêmes.
Dans l’esprit du thème de la Journée internationale des femmes, nous pouvons prendre certaines mesures clés.
Nous pouvons déclarer que la violence fondée sur le sexe et le féminicide sont des pandémies mondiales et prendre les mesures qui s’imposent pour les éradiquer; plaider en faveur d’un financement durable et fiable pour les lignes d’écoute téléphonique, les refuges, les logements sûrs et abordables, l’éducation publique, les programmes de prévention, les formations qui tiennent compte des traumatismes et les protocoles de sécurité dans les milieux de travail, dans les institutions publiques et ailleurs; nous résoudre à enfin combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes et à offrir des revenus suffisants pour que personne n’ait à rester dans une relation abusive à cause de la pauvreté; lutter contre les déséquilibres de pouvoir, les abus, la domination et l’agression; et protéger les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre contre la violence et le harcèlement facilités par l’intelligence artificielle en encourageant des normes mondiales et en adoptant des lois qui favorisent les droits de la personne.
Chers collègues, nous savons tous que lorsque nous soutenons une femme et investissons dans son avenir, nous investissons également dans une famille, une communauté et, en fin de compte, dans le Canada. Joignez-vous à moi pour célébrer la Journée internationale des femmes de 2026. Merci.
Des voix : Bravo!
La regrettée Georgina Faith Papin
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, hier, c’était l’anniversaire de Georgina Faith Papin. Vous vous demandez peut-être qui est Georgina Faith Papin. Elle a été l’une des victimes du tristement célèbre Robert « Willie » Pickton. Pour beaucoup, elle est une autre femme autochtone disparue ou assassinée. Pour moi, elle est une personne que j’ai connue.
Pendant les étés à High River, j’étais sauveteur à la piscine locale, où j’enseignais aux enfants à nager, une scène on ne peut plus canadienne. Georgina et son frère Ricky étaient tous les deux mes élèves.
Les enfants Papin ont eu une vie familiale horrible dans la réserve en raison de la pauvreté et des mauvais traitements qu’ils ont subis. Ils sont devenus des enfants en famille d’accueil pris en charge par le système, loin de leur peuple et de leur culture. Pour être franc, ils n’ont jamais eu la moindre chance. Ils ont fini par s’enfuir de leur foyer d’accueil et ont quitté High River pour toujours.
J’ai perdu la trace de Georgina Papin jusqu’à ce qu’un ami me dise qu’il avait vu son nom dans le journal. Elle avait déménagé à Vancouver et avait disparu un soir en 1999. Elle faisait partie des 49 femmes assassinées par cet animal, Robert Pickton. Elle était une personne vulnérable et a subi une mort horrible.
Georgina aurait eu 62 ans aujourd’hui. La tragédie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées ne se mesure pas par degrés de séparation. Pour beaucoup, il n’y a aucun degré de séparation. Ce sont des personnes que nous connaissions et que nous aurions dû côtoyer beaucoup plus longtemps et dans de meilleures circonstances.
Je ne suis pas un Canadien autochtone. Je ne porte pas le fardeau de nos frères et sœurs autochtones, et je n’ai pas leur vécu. Cependant, je me souviens d’une petite fille adorable, souriante et heureuse à la piscine un jour d’été. Je peux honorer son nom et garder la foi. Nous pouvons, et nous devons, en faire plus pour protéger les Autochtones vulnérables au Canada et améliorer leur sort.
Repose en paix, Faith.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Paul Goobie, époux de l’honorable sénatrice Arnold.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Jour commémoratif de la pandémie
L’honorable Suze Youance : Honorables sénateurs, la Journée nationale de commémoration pour la COVID-19 au Canada est soulignée le 11 mars. J’aimerais rappeler l’importance de la vigilance et de la préparation, dans l’esprit du principe bien connu des scouts : il faut être toujours prêts.
(1340)
Il y a six ans et un jour, l’Organisation mondiale de la santé déclarait la pandémie de COVID-19. Cet événement a profondément marqué notre pays et continue d’avoir des répercussions, puisque la COVID-19 reste encore aujourd’hui parmi les principales causes de décès au Canada.
Grâce au travail de notre ancienne collègue l’honorable Marie-Françoise Mégie, le 11 mars est désormais consacré à un moment de recueillement, de réflexion et de mise à jour de notre état de préparation. C’est une occasion de reconnaître les efforts déployés, les leçons apprises et les progrès réalisés depuis 2020.
Nous nous souvenons aussi de l’élan de solidarité qui a uni les communautés, les institutions et les nations. Les Forces armées canadiennes, qui ont soutenu nos centres de soins de longue durée et facilité l’acheminement de matériel essentiel, ont montré la force de notre capacité collective à répondre aux crises.
Aujourd’hui, alors que réapparaissent des éclosions de rougeole et de tuberculose, nous sommes forcés de nous rappeler l’importance de maintenir des taux de vaccination élevés, de lutter contre la désinformation, et de continuer à valoriser les données probantes et l’expertise de nos professionnels de la santé.
Comme on le dit souvent, il faut savoir pour prévoir, et prévoir pour prévenir. Cette maxime demeure tout aussi vraie pour la prochaine pandémie. Espérons que nos gouvernements continueront d’investir dans la recherche, l’innovation et la préparation, afin d’assurer le bien-être des 42 millions de Canadiennes et Canadiens d’aujourd’hui ainsi que des générations à venir.
Merci.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Aren Larette. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Ince.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La réforme du Sénat
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, mercredi prochain, nous soulignerons le 10e anniversaire des premières nominations sénatoriales indépendantes issues d’un processus de nomination alors inédit. Je ne doute pas un seul instant que la sénatrice Petitclerc et la Présidente Gagné se souviennent de notre cérémonie d’assermentation, qui a eu lieu le 12 avril 2016.
À notre arrivée, le Sénat comptait 42 conservateurs, 26 libéraux et 14 sénateurs non affiliés, la plupart ayant précédemment quitté un caucus ou un autre. Sur les sénateurs présents à ce moment-là, seulement 17 sont encore là aujourd’hui.
Puis, nous avons entamé tous ensemble, les nouveaux comme les anciens, un mouvement destiné à créer une Chambre haute moins partisane et plus indépendante. L’approche préconisée par le gouvernement reposait sur des améliorations substantielles et non constitutionnelles, c’est-à-dire des mesures concrètes pouvant être mises en œuvre à l’intérieur du cadre constitutionnel actuel.
Dix ans plus tard, les résultats de ce mouvement sont bien visibles. Au total, 93 sénateurs de plus ont été nommés pendant les 42e, 43e et 44e législatures.
Le Sénat a fait des progrès remarquables vers la parité hommes-femmes, puisqu’il compte aujourd’hui 53 % de femmes — une réalisation à l’image de la diversité canadienne et de l’importance qu’accorde le gouvernement à la représentation équitable des sexes. Le nombre de sénateurs autochtones, qui occupent aujourd’hui 10 % des sièges, a lui aussi augmenté, grâce à quoi le point de vue essentiel des Premières Nations, des Inuit et des Métis peut se faire entendre au cœur même du Parlement. Ces nominations sont elles aussi le reflet de la diversité collective du Canada. Votre contribution enrichit nos discussions et fait en sorte que les lois du pays reflètent le vécu des Canadiens.
L’objectif a toujours été clair : accroître la crédibilité du Sénat. Préserver l’indépendance du Sénat permet de renforcer la démocratie parlementaire canadienne de plusieurs façons primordiales. Le Sénat se veut la Chambre de second examen objectif. Il offre de véritables freins et contrepoids aux pouvoirs exécutifs. Il représente les intérêts des régions et des minorités au sein de la fédération. Il mène un examen approfondi et moins partisan des mesures législatives. Enfin, il se penche sur des questions complexes ou délicates. Le Sénat demeure vigilant de sorte à protéger les droits garantis par la Charte et à maintenir l’équilibre essentiel au régime fédéral.
Il n’appartient pas au Sénat de faire concurrence à la Chambre des communes; il doit plutôt jouer un rôle complémentaire. Bien qu’un mandat démocratique soit confié à la Chambre élue, le Sénat doit offrir un examen minutieux, une consultation élargie et une vision à long terme — sans tenir compte des pressions immédiates de la politique électorale.
En fin de compte, la récente indépendance du Sénat ne nous éloigne pas de notre tradition constitutionnelle; elle lui insuffle un nouvel élan. Après 10 ans, nous constatons que la réforme a rendu le Sénat moins partisan, plus diversifié, plus représentatif et plus crédible, en plus de l’ancrer fermement dans son rôle institutionnel. La concrétisation de cette indépendance nous a permis de renforcer non seulement cette institution, mais aussi, je crois, la démocratie canadienne elle-même.
Enfin, chers collègues, si j’ai appris quelque chose au cours de la dernière décennie, c’est que nous sommes des gardiens temporaires — éphémères, en fait — de cette institution. Que nos efforts pour être moins partisans et plus indépendants orientent nos délibérations.
Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de James Gallant. Il est l’invité de l’honorable sénatrice White.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols
Présentation du troisième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts
L’honorable Mary Robinson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui porte sur le projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 715.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(L’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Annette Ryan, candidate au poste de directrice parlementaire du budget
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :
1.à 16 heures le mardi 24 mars 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Annette Ryan relativement à sa nomination au poste de directrice parlementaire du budget;
2.le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
3.les remarques introductives de la témoin durent un maximum de cinq minutes;
4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses de la témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
5.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(1350)
Son Honneur le Président intérimaire : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose que :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :
1.à 16 heures le mardi 24 mars 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Annette Ryan relativement à sa nomination au poste de directrice parlementaire du budget;
2.le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
3.les remarques introductives de la témoin durent un maximum de cinq minutes;
4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses de la témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
5.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La directrice parlementaire du budget
Préavis de motion tendant à approuver sa nomination
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, le Sénat approuve la nomination d’Annette Ryan à titre de directrice parlementaire du budget.
[Français]
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
La session de l’Assemblée régionale Amérique, tenue du 9 au 11 septembre 2025—Dépôt du rapport
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant la 40e session de l’Assemblée régionale Amérique de l’APF, tenue à Québec, au Québec, du 9 au 11 septembre 2025.
L’atelier de leadership pour femmes parlementaires de l’APF, tenu du 3 au 7 novembre 2025—Dépôt du rapport
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant le huitième atelier de leadership pour femmes parlementaires de l’APF, tenu à Paris, en France, du 3 au 7 novembre 2025.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le coût des aliments
L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, mardi, la sénatrice Martin vous a posé des questions sur l’inflation alimentaire au Canada, que vous avez attribuée aux problèmes liés aux chaînes d’approvisionnement mondiales. J’ai examiné les chiffres de l’inflation alimentaire au sein du G7, et ils ne corroborent pas votre argument. L’inflation alimentaire au Canada, qui s’élève à 7,3 %, est deux fois plus élevée qu’au Japon et au Royaume-Uni, deux fois et demie plus élevée qu’aux États-Unis, trois fois plus élevée qu’en Allemagne et en Italie et quatre fois plus élevée qu’en France. Les chaînes d’approvisionnement ne sont manifestement pas le problème. Alors, quelle est la cause de l’inflation alimentaire au Canada?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. La réponse que j’ai donnée à la sénatrice Martin était la suivante : l’inflation est liée aux chaînes d’approvisionnement mondiales, aux chocs attribuables aux changements climatiques et aux pressions sur le change, qui sont volatiles depuis quelques années. Les pressions sur le change ont une influence directe sur les prix à l’épicerie. Le fait est que ce qui se passe ici, au Canada, se passe aussi ailleurs dans le monde en raison d’une perturbation mondiale. Quand les États-Unis changent complètement leur façon de commercer avec le reste du monde, il y a un effet d’entraînement à l’échelle internationale. C’est ce que j’ai répondu à la sénatrice Martin.
Les problèmes à l’épicerie sont aussi dus à d’autres facteurs, comme les changements climatiques. La laitue, les tomates et tous les produits sur les tablettes...
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : Eh bien, sénateur Moreau, parmi les pays du G7, le Canada et les États-Unis sont les seuls exportateurs nets d’aliments. Nous nous procurons des fruits et des légumes en hiver, mais nous sommes plus autosuffisants que les autres pays du G7. Le Japon ne produit que 38 % des aliments qu’il consomme et il n’impose pas de taxe sur le carbone à sa production alimentaire; les États-Unis ne le font pas non plus. Quand allez-vous admettre que les politiques fiscales du gouvernement sont à l’origine de l’inflation alimentaire qui sévit au Canada, et quand vous débarrasserez-vous des politiques qui pèsent sur les consommateurs canadiens?
Le sénateur Moreau : Si vous voulez comparer le Canada aux autres pays du G7, voici quelques points de comparaison. Le Canada a le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7 et il se classe au deuxième rang pour ce qui est du ratio déficit-PIB. Parmi les pays du G20, le Canada occupe le deuxième rang au classement des meilleurs pays où faire des affaires. Ce n’est pas le gouvernement qui le dit, c’est l’Economist Intelligence Unit. Je pense que nous avons une situation financière très solide et une économie forte...
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
L’innovation, les sciences et le développement économique
La réforme de la réglementation
L’honorable Larry W. Smith : Sénateur Moreau, le dernier Rapport sur la paperasserie de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique que la conformité réglementaire coûte désormais 51,5 milliards de dollars par an aux entreprises canadiennes, dont près de 18 milliards sont attribués aux formalités administratives. Pour mettre cela en perspective, précisons que les entreprises dépensent 768 millions d’heures par an pour se plier aux exigences réglementaires. Les petites entreprises assument la majeure partie de ces coûts.
Sénateur Moreau, les petites entreprises continuent de porter une part disproportionnée du fardeau, ce qui soulève la question suivante : quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour simplifier la réglementation et montrer que l’amélioration de la compétitivité économique du Canada est une véritable priorité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada prend la situation des petites entreprises très au sérieux, sénateur Smith, et je vous remercie de soulever cette question. Le gouvernement reconnaît les défis auxquels doivent faire face de nombreuses petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi il aide les petites entreprises en réduisant les formalités administratives. Les effets ne seront probablement pas immédiats, mais nous nous efforçons d’y parvenir. Nous améliorons l’accès au financement, notamment en faisant passer à 5 millions de dollars les prêts accordés par la Banque de développement du Canada, ou BDC, aux petites et moyennes entreprises; en fournissant 500 millions de dollars à la BDC pour donner aux petites et moyennes entreprises accès à des ressources et à des renseignements qui leur permettront de réussir et pour promouvoir la superdéduction à la productivité auprès des petites entreprises, qui permettra à celles-ci d’amortir le coût de leur nouvel équipement. Nous aidons les petites entreprises parce que nous pensons qu’elles sont l’épine dorsale de l’économie canadienne.
Les finances
Le régime fiscal pour petites entreprises
L’honorable Larry W. Smith : L’Institut Fraser estime que les coûts liés à l’observation des règles en matière d’impôt sur le revenu des particuliers ont atteint 4,2 milliards de dollars par année. La complexité et l’ampleur du régime fiscal canadien n’ont cessé de croître sans faire l’objet d’un examen approfondi.
Sénateur Moreau, le gouvernement tiendra-t-il compte des demandes des entreprises et des experts qui réclament une révision et une simplification du régime fiscal afin de réduire les coûts liés à l’observation des règles, en particulier pour les petites entreprises qui subissent déjà d’importantes pressions financières?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une bonne question, sénateur Smith. Le gouvernement est conscient des pressions auxquelles sont soumises les petites entreprises au Canada. Le gouvernement prend de très importantes mesures pour aider les petites entreprises. Je vous ai donné quelques indications à ce sujet dans la réponse précédente. Le gouvernement s’engage à continuer d’aider les petites et moyennes entreprises au Canada.
La défense nationale
La Banque de la défense, de la sécurité et de la résilience
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, on propose de créer la Banque de la défense, de la sécurité et de la résilience, ou BDSR, une nouvelle institution financière multilatérale conçue pour mobiliser des capitaux et fournir un financement abordable pour les projets de défense, de sécurité et de résilience des membres de l’OTAN et des pays alliés. Des initiatives menées récemment par des partenaires comme Montréal International visent à indiquer que Montréal est prête à accueillir le futur siège social de cette institution en faisant valoir que la ville accueille déjà près de 70 organisations internationales et qu’elle est dotée d’un écosystème dynamique dans les domaines de la finance, de l’aérospatiale, de l’intelligence artificielle et de la défense.
Le gouvernement pourrait-il indiquer au Sénat dans quelle mesure le Canada participe à la création de la BDSR? Quelles mesures le Canada prend-il pour faire avancer le projet, quel échéancier le gouvernement prévoit-il pour la création de la banque et quelles contributions, financières ou autres, sont prévues par le gouvernement du Canada?
(1400)
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Le gouvernement tient beaucoup à ce que cet établissement voie le jour. Ce projet a d’ailleurs reçu l’appui des six grandes banques du pays et de plusieurs autres acteurs financiers d’envergure sur la scène internationale.
Je peux vous confirmer que le premier ministre en discute avec nos partenaires étrangers. Voilà entre autres pourquoi il parcourt le monde : pour nouer des alliances économiques solides avec d’autres partenaires.
Le gouvernement a insisté sur la nécessité de mobiliser des capitaux et de renforcer les chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense pour le bien de la sécurité collective, y compris en Arctique, et la fondation de la banque fait partie des discussions.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Dans la mesure où la candidature de Montréal pour la construction du siège social de la future banque est très solide, le gouvernement pourrait-il nous dire s’il l’appuie activement et s’il cherche à mobiliser ses partenaires étrangers en faveur de Montréal? Je sais que le gouvernement de l’Ontario, par exemple, a présenté publiquement Toronto comme l’un des sièges sociaux possibles pour cette institution.
J’aimerais aussi savoir quelles discussions, que ce soit d’ordre diplomatique ou financier, ont actuellement lieu avec nos alliés afin que cette banque puisse voir le jour rapidement et que le Canada contribue concrètement au processus.
Le sénateur Moreau : À vous entendre, je crois comprendre que personne ne voit Ottawa comme ville d’accueil pour la future banque. Je peux en tout cas vous dire qu’il y a plusieurs provinces qui aimeraient l’avoir.
Même si, comme vous le savez déjà, je ne peux pas commenter les négociations internationales en cours, je peux confirmer que ces discussions suivent leur cours. Le gouvernement est au fait de la position du Québec et de celle de l’Ontario. Dès qu’il en aura plus à dire sur le sujet, soyez assuré que j’en ferai part au Sénat.
[Français]
Les finances
La promotion de l’achat de produits canadiens
L’honorable Martine Hébert : Monsieur le représentant du gouvernement, on sait que, pour aider les entreprises canadiennes à passer au travers de la période de turbulence que nous vivons, le gouvernement du Canada a notamment renforcé sa politique d’achat de produits canadiens. On peut aussi constater qu’il y a une intention d’utiliser, dans la mesure du possible, des matériaux canadiens pour réaliser certains grands projets, comme le projet de TGV.
J’ai participé récemment à des rencontres avec des représentants du milieu agricole, et ils semblaient préoccupés. Ils se demandaient si le gouvernement canadien a adopté une telle approche par rapport à ses contrats publics dans les institutions de compétence fédérale pour les produits agroalimentaires canadiens.
Par exemple, en ce qui concerne la nourriture servie dans nos prisons et dans l’armée, le gouvernement a-t-il une politique d’achat en matière de produits agroalimentaires canadiens et de composition de ces produits qui seraient issus de matières premières canadiennes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, votre question au sujet des produits alimentaires est pointue.
Effectivement, la politique s’applique à quatre types d’achat : la construction, les biens, les services et les services liés aux biens, particulièrement pour le secteur agricole. L’an dernier, le gouvernement a lancé la politique « Achetez canadien » dans le cadre de plusieurs mesures visant à protéger, développer et transformer les industries canadiennes stratégiques, notamment dans le domaine agricole, ce qui touchait principalement les biocarburants.
Votre question est beaucoup plus précise et touche les produits alimentaires transformés. Je vais porter votre question à l’attention des responsables gouvernementaux qui œuvrent dans le secteur des produits alimentaires, notamment dans les milieux carcéraux. Je vous reviendrai avec de l’information plus précise.
La sénatrice Hébert : Je vous remercie, sénateur Moreau; c’est très apprécié.
Je crois que le sens de ma question était plus large que les prisons. J’ai donné les prisons à titre d’exemple. Puis-je vous demander, si ce n’est pas déjà le cas, que de telles orientations soient une priorité pour le gouvernement canadien, et de le lui suggérer afin de soutenir notre industrie? Merci.
Le sénateur Moreau : Je vous remercie de la suggestion. De façon générale, l’idée derrière la politique « Achetez canadien » est de favoriser les produits canadiens au détriment d’une échelle strictement basée sur les prix. C’est un domaine que vous connaissez très bien, donc je n’ai pas besoin d’en faire le tour.
Effectivement, je ferai part de votre suggestion, et je pense que cette politique devrait s’appliquer à un très grand éventail à l’échelle du gouvernement, qui est l’un des principaux acheteurs dans le domaine des produits canadiens, afin de renforcer notre économie.
[Traduction]
L’emploi et le développement social
L’accessibilité
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Sénateur Moreau, le mois dernier, la dirigeante principale de l’accessibilité a publié son rapport annuel, qui met l’accent sur les obstacles à l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées. Elle y souligne que la persistance de ces obstacles compromet sérieusement la réalisation de l’objectif énoncé dans la loi, soit un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040. Le gouvernement s’engagera-t-il à inscrire la question de l’accessibilité des transports à l’ordre du jour des réunions fédérales-provinciales-territoriales, comme le recommande la dirigeante principale?
[Français]
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’ai pas de réponse immédiate à votre question. Je comprends que votre question est davantage une recommandation que vous souhaitez acheminer aux organismes qui préparent les rencontres fédérales-provinciales-territoriales.
Je me rends compte que je réponds à votre question en français.
[Traduction]
Pardonnez-moi. J’aurais dû répondre à votre question en anglais.
Si je comprends bien, votre question est plutôt une recommandation à l’intention de l’organisateur des réunions fédérales-provinciales-territoriales. Je veillerai à ce que l’on tienne compte de votre suggestion.
Les transports
Les voyageurs handicapés
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Merci, sénateur Moreau. Il s’agit en fait d’une recommandation de la dirigeante principale de l’accessibilité.
Le rapport signale que même si le secteur fédéral des transports est fortement réglementé, on dispose de peu de données pertinentes concernant les voyageurs en situation de handicap. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour faire en sorte que les autorités fédérales chargées des transports recueillent des données sur les utilisateurs handicapés?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis convaincu que le ministre des Transports est au courant de cette recommandation. Je vais communiquer avec lui pour voir si je peux obtenir des renseignements que je pourrais porter à votre attention ou une réponse précise à votre question.
Vous savez que l’accessibilité du système de transport pour les personnes handicapées est une question complexe. Elle concerne non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les gouvernements provinciaux et municipaux.
La sécurité publique
Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Sénateur Moreau, j’aimerais revenir sur une question et une réponse d’hier à propos de l’antisémitisme. Au moment où ce sujet a été abordé ici, le gouvernement annonçait un nouvel investissement pour combattre la recrudescence de l’antisémitisme au Canada. Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur cette annonce à propos du Programme pour la sécurité communautaire du Canada?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.
Le gouvernement a annoncé l’octroi d’un investissement pouvant s’élever à 10 millions de dollars réservé aux organismes admissibles, par l’entremise du Programme pour la sécurité communautaire du Canada. Cet investissement aidera les communautés juives à renforcer la sécurité de leurs lieux de rassemblement, y compris les écoles, les garderies, les camps de vacances et les lieux de culte.
Comme je l’ai mentionné hier, tous les actes de violence motivés par la haine, comme ceux commis à Toronto au cours de la dernière semaine, sont inacceptables et ne seront tolérés nulle part au Canada. Le gouvernement du Canada travaille directement avec les organismes communautaires juifs afin d’identifier et de soutenir les besoins particuliers de ces communautés.
La lutte contre la haine
L’honorable Andrew Cardozo : Merci, sénateur.
J’ai une question complémentaire. Pourriez-vous faire le point sur les autres mesures en matière de lutte contre la haine envers les Juifs et d’autres communautés, notamment le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, et le Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion, qui relèvera du ministre de l’Identité et de la Culture canadienne, comme on l’a annoncé il y a quelques semaines?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous mentionnez le projet de loi C-9. En effet, le gouvernement s’est fermement engagé à protéger les lieux de culte, les écoles et les centres communautaires en augmentant considérablement le budget du Programme pour la sécurité communautaire du Canada. Il y a aussi le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, que nous étudierons. Le gouvernement s’est également engagé à ériger en infraction pénale le fait d’entraver intentionnellement et délibérément l’accès aux lieux de culte, aux écoles et aux centres communautaires, ce qui contribue directement à lutter contre...
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Les finances
Le coût de la vie pour les aînés
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la dernière enquête sur le vieillissement au Canada, menée par l’Institut national sur le vieillissement, brosse un tableau troublant pour les aînés canadiens. Un tiers d’entre eux disent que la hausse du coût de la vie est leur principale préoccupation. Vingt pour cent des aînés vivent maintenant sous le seuil de la pauvreté, et 43 % d’entre eux disent qu’ils ne pourront pas se permettre de prendre leur retraite au moment souhaité. Les Canadiens qui ont travaillé dur toute leur vie devraient pouvoir prendre leur retraite dans la dignité et la sécurité, mais ils sont de plus en plus nombreux à s’inquiéter de ne pas pouvoir subvenir à leurs besoins fondamentaux.
Sénateur Moreau, cela fait des années que l’insécurité financière croît chez les aînés. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il toujours pas mis en place des mesures d’aide concrètes pour qu’ils aient les moyens de vivre et prendre leur retraite dans la dignité?
(1410)
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement prend la situation économique très au sérieux. Il reconnaît que l’abordabilité — non seulement pour les aînés, mais pour tous les Canadiens — est de la plus haute importance. C’est pourquoi il agit en réduisant les impôts pour 22 millions de Canadiens, en réduisant la taxe sur le carbone pour les consommateurs et en protégeant l’assurance-médicaments, l’accès aux soins dentaires et les services de garde d’enfants. Les aînés ont directement accès aux soins dentaires et à l’assurance-médicaments. De plus, le gouvernement assouplit les exigences d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et offre un soutien immédiat pour aider les gens à payer leur épicerie.
Ces mesures tiennent compte de la situation des aînés. Le coût de la vie est un problème complexe que le gouvernement prend très au sérieux.
La sénatrice Martin : Sénateur Moreau, je suis désolée, mais les chiffres ne mentent pas. Aujourd’hui, environ 1 client de banque alimentaire sur 10 est une personne âgée. Beaucoup de ces personnes sont maintenant forcées de choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments essentiels.
En plus des pressions financières qu’elle cause, cette crise du coût de la vie contribue également à l’isolement des personnes âgées, qui n’ont plus les moyens de se payer des activités sociales et récréatives.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que ses politiques rendent la vie moins abordable pour les personnes âgées, et quelle aide immédiate leur apporterez-vous?
Le sénateur Moreau : Sénatrice Martin, je n’ai pas l’intention de faire de la politique avec la situation des personnes âgées au Canada. Il est irresponsable de poser des questions sur la façon d’alléger le pénible fardeau qui accable actuellement les personnes âgées et les Canadiens, alors qu’à la Chambre des communes, votre parti vote contre des mesures budgétaires qui aideraient ces personnes. Ce n’est pas responsable, et ce n’est pas comme cela qu’on devrait discuter de cette question ici non plus…
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Moreau, je vous remercie.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
La transparence
L’honorable Fabian Manning : Monsieur le leader du gouvernement, dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information par votre gouvernement, on a constaté que des documents de travail du Conseil du Trésor proposent des changements qui pourraient retarder les réponses, resserrer les critères quant à ce qui constitue un document officiel et permettre aux ministères de suspendre le traitement des demandes, ce qui aurait pour effet de limiter l’accès des Canadiens à l’information.
Des experts, dont la commissaire à l’information, ont dit que ces propositions manquent d’ambition et qu’elles constituent un recul en matière de transparence.
Sénateur Moreau, pouvez-vous nous expliquer les raisons qui justifient ces changements et nous dire si ces mesures visent simplement à soustraire le gouvernement à l’obligation de rendre des comptes sous prétexte de vouloir moderniser l’accès à l’information?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je crois comprendre, sénateur, que le gouvernement est déterminé à faire preuve de transparence et à moderniser le système d’accès à l’information.
Nous avons de nombreuses discussions aux comités et dans cette Chambre sur ces questions importantes. Je crois que le gouvernement s’est fermement engagé à accroître la transparence.
Le sénateur Manning : Sénateur Moreau, les changements proposés ne tiennent pas compte de problèmes de longue date, comme les retards excessifs et les exceptions concernant le secret du Cabinet.
Compte tenu des mises en garde exprimées depuis des décennies par des experts en matière de transparence, comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que ces changements visent à améliorer la transparence plutôt qu’à créer des échappatoires pour soustraire les décisions du gouvernement à l’examen du public?
Le sénateur Moreau : Je suis convaincu qu’il n’y a pas de mauvaises intentions derrière les mesures de transparence qui sont proposées par le gouvernement, quel que soit le parti qui gouverne au moment où les dispositions législatives sont proposées. Je n’y vois aucune mauvaise intention. Au contraire, je répète que le gouvernement s’est engagé à accroître la transparence.
L’environnement et le changement climatique
Le plan de réduction des émissions pour 2030
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, l’Institut climatique du Canada a récemment publié une évaluation indépendante du Rapport d’étape 2025 sur le Plan de réduction des émissions pour 2030 du gouvernement fédéral. Il a conclu que le rapport présente une image crédible des progrès accomplis. Cependant, les résultats ne correspondent pas aux cibles climatiques du Canada, ni à celles fixées pour 2030, ni à celles visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Sénateur Moreau, comment le Canada comblera-t-il l’écart croissant entre la réduction prévue de ses émissions et ses cibles climatiques?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice Coyle.
Le gouvernement reste déterminé à atteindre la cible de l’Accord de Paris, à savoir la carboneutralité d’ici 2050.
Le Rapport d’étape 2025 sur le Plan de réduction des émissions pour 2030 indique clairement que les approches précédentes n’étaient pas suffisantes, ce qui explique que le gouvernement donne la priorité aux résultats et aux mesures concrètes, comme l’indique le budget de 2025.
Le budget propose plusieurs mesures concrètes visant à combler l’écart en matière d’émissions, notamment un nouveau règlement sur le méthane, le renforcement de la tarification du carbone pour les industries et près de 90 milliards de dollars de crédits d’impôt pour les investissements propres afin d’accélérer la transition vers une économie carboneutre.
Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les industries afin de stimuler l’innovation, de réduire les émissions et de veiller à ce que le Canada demeure compétitif dans l’économie carboneutre sur la scène mondiale.
La sénatrice Coyle : Je vous remercie. Sénateur Moreau, le rapport souligne que le secteur de l’électricité est le fer de lance de la réduction des émissions au Canada. Les mesures fédérales, dont la tarification du carbone pour l’industrie, l’élimination progressive du charbon, le Règlement sur l’électricité propre et les crédits d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre, ont toutes un rôle important à jouer dans cet effort.
La prochaine stratégie pour l’électricité propre comprendra-t-elle ces mesures, et le Canada continuera-t-il de développer de toute urgence son infrastructure nationale d’électricité?
Le sénateur Moreau : En tant qu’ancien ministre de l’Énergie du Québec, je suis bien conscient de l’importance du réseau électrique pour réduire les émissions.
Le secteur de l’électricité est effectivement au cœur de la réduction des émissions au Canada et de l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.
Dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à offrir ce qui suit : un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre qui bonifie les crédits d’impôt déjà mis en œuvre, y compris un crédit de 15 % pour l’investissement dans les projets de production d’électricité à faibles émissions…
Son Honneur le Président intérimaire : Je vous remercie, sénateur Moreau.
La défense nationale
La Stratégie industrielle de défense
L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, plus tôt cette semaine, le gouvernement a annoncé que le Conseil national de recherches Canada allait investir plus de 900 millions de dollars pour soutenir l’innovation en matière de drones dans le cadre de la Stratégie industrielle de défense du Canada. Il s’agit d’un investissement bienvenu qui montre clairement le soutien apporté à la mise à l’échelle des technologies à double usage au Canada.
Cependant, la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense ne simplifiera que les projets d’approvisionnement de plus de 100 millions de dollars, ce qui profitera principalement aux grandes entreprises existantes, y compris aux entités étrangères. Pendant ce temps, les petites et moyennes entreprises canadiennes continuent de se heurter à d’importants obstacles, avec des programmes comme Solutions innovatrices Canada, le Volet Mise à l’essai, et le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité, dont le plafond des contrats est fixé à 10 millions de dollars. Cela laisse un écart important pour les entreprises qui tentent de se développer.
Dans le cadre de la Stratégie industrielle de défense, le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en place des mécanismes de financement supplémentaires destinés spécifiquement aux PME canadiennes qui cherchent à faire développer leurs activités dans cet intervalle de 10 à 100 millions de dollars?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Deacon, vous soulignez la contribution importante des petites et moyennes entreprises à notre économie et à l’approvisionnement en défense.
La réponse à votre question se trouve en fait dans l’Initiative régionale d’investissement dans la défense, qui vise à aider les petites et moyennes entreprises à s’intégrer à notre chaîne d’approvisionnement de la défense, à améliorer les capacités industrielles et innovatrices pour répondre aux besoins du Canada en matière de défense et de sécurité, à adapter les capacités et les technologies à double usage pour les applications de défense, et à mettre au point des projets qui améliorent la productivité et la préparation de l’écosystème régional de défense du Canada.
L’exécution du programme est assurée par l’agence de développement régional du Canada, en coordination avec les responsables de la Stratégie industrielle de défense.
On m’a informé que le financement prévu dans le cadre de l’Initiative régionale d’investissement dans la défense est offert pour les activités entreprises entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Le sénateur C. Deacon : Merci, sénateur Moreau. La réalité observée sur le champ de bataille en Ukraine est que les technologies modernes, agiles et de petite taille — que le Canada possède en abondance — sont essentielles au succès et peuvent faire double usage.
Je suis heureux de vous entendre affirmer qu’il s’agit d’une priorité. Je ne le perçois pas encore, mais j’ai hâte d’en apprendre davantage à ce sujet. Peut-être qu’il plaira à votre bureau de nous envoyer cette documentation.
Le sénateur Moreau : Oui. Permettez-moi de répéter que le gouvernement continue de travailler avec des partenaires de l’industrie et des partenaires régionaux pour veiller à ce que les PME canadiennes puissent réussir à prendre de l’expansion et à participer ainsi à la chaîne d’approvisionnement de la défense, en pleine croissance, grâce aux investissements massifs du gouvernement dans ce domaine.
Le patrimoine canadien
CBC/Radio-Canada
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le témoignage récent d’un ancien présentateur de CBC devant un comité de l’autre endroit comprend des allégations profondément troublantes au sujet du radiodiffuseur public du Canada. L’ancien animateur de Canada Tonight, Travis Dhanraj, a dit aux parlementaires qu’il avait très souvent été muselé et intimidé et il a qualifié la culture de travail à CBC de toxique. Il a donné des exemples de situations où il a été empêché d’inviter des tenants de la droite conservatrice à son émission ou même de solliciter les commentaires de parlementaires conservateurs.
(1420)
Les contribuables canadiens s’attendent à ce que le diffuseur public qu’ils financent avec l’argent qu’ils gagnent à la sueur de leur front soit équilibré et indépendant. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à CBC après avoir entendu ces graves allégations de parti pris, de mauvaise gestion et de toxicité? On parle ici de plus de 1 milliard de dollars.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous savez pertinemment que CBC/Radio-Canada est une société d’État indépendante.
Vous ne le saviez pas?
Il s’agit pourtant d’une société d’État, et ce que vous décrivez relève des relations entre employeur et employés. Il n’y a aucune ingérence politique entre l’employeur qu’est CBC et l’homme que vous décrivez comme un employé ou son témoignage.
Selon moi, les choses sont exactement comme elles le devraient : il n’y a aucune ingérence politique dans les relations de travail des sociétés d’État.
S’il fallait que le gouvernement intervienne, vous seriez la première à nous le reprocher, et vous auriez raison. À partir du moment où un dossier au sein d’une société d’État concerne les relations employés-employeur, nous devons la laisser le régler. S’il y a quoi que ce soit d’illégal qui a été commis, les tribunaux sont là pour trancher. Voilà ce...
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
La sénatrice Martin : Il s’agit d’une société d’État, mais elle est financée par les contribuables à hauteur de 1,4 milliard de dollars par année. Beaucoup de gens estiment qu’ils n’en ont pas pour leur argent et que l’ensemble des opinions existant au pays ne sont pas représentées de manière équitable.
Pourquoi votre gouvernement refuse-t-il de répondre aux préoccupations croissantes concernant la partialité, la mauvaise gestion et la perte de confiance du public à l’égard de CBC?
Le sénateur Moreau : Comment pouvez-vous parler de mauvaise gestion dans cette affaire? Je ne connais pas la situation entre cet employé et son employeur, et vous ne la connaissez probablement pas non plus.
Il n’y a qu’une seule version des faits. Un témoignage ne présente qu’un seul côté de la médaille. Je conseillerais à tous les sénateurs de ne pas s’ingérer dans la gestion des relations entre un employeur et un employé. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent au Canada.
La santé
Les médicaments
L’honorable Marilou McPhedran : Ma question concerne les enfants et l’accès aux médicaments pédiatriques.
Sénateur Moreau, le système canadien d’autorisation des médicaments ne répond pas adéquatement aux besoins des enfants, car les données pédiatriques et les formulations font souvent défaut, et de nombreux médicaments sont prescrits pour traiter d’autres troubles de santé que ceux pour lesquels ils avaient été autorisés à l’origine. Cela signifie que des médicaments sont utilisés pour d’autres usages que ceux qui ont été autorisés par Santé Canada pour les enfants. Les pharmaciens doivent adapter les médicaments pour adultes afin de traiter les jeunes patients en toute sécurité.
Le gouvernement prend-il des mesures pour veiller à ce que les enfants canadiens aient accès dans les meilleurs délais à des médicaments spécialement autorisés et formulés pour un usage pédiatrique?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’ai pas de réponse précise à cette question. Je vais certainement la soulever auprès de la ministre de la Santé et je vous tiendrai au courant.
La sénatrice McPhedran : Merci. J’ai hâte de recevoir la réponse.
Le sénateur Moreau : J’espère pouvoir vous fournir la réponse le plus rapidement possible.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Message des Communes—Rejet d’un amendement du Sénat
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le jeudi 12 mars 2026
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, la Chambre rejette respectueusement l’amendement apporté au projet de loi par le Sénat, car le Parlement devrait être l’organe qui décide des règles régissant la communication des partis fédéraux avec les Canadiens, l’amendement constitue un renversement substantiel du principe des modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans la partie 4 du projet de loi C-4, le gouvernement a l’intention de présenter des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada au cours de la session parlementaire, et il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui bénéficient du soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent les activités des candidats représentant les partis politiques qui se présentent aux élections à la Chambre des communes.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7h) du Règlement, je propose que le message soit étudié maintenant.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Message des Communes—Motion de renonciation à un amendement du Sénat—Débat
Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, le Sénat n’insiste pas sur son amendement auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du message que nous avons reçu de l’autre endroit, et pour demander que nous acceptions sa décision.
Je veux d’abord remercier tous les sénateurs du travail qu’ils ont accompli à toutes les étapes de ce projet de loi, notamment au comité plénier, en juin dernier, au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité des finances nationales, ainsi que lors des débats à la Chambre.
Dans notre système parlementaire, le rôle de l’opposition officielle est fondamental. Aussi, je veux remercier le sénateur Carignan de ses remarques constructives dans l’élaboration de ce projet de loi. Enfin, je veux remercier le sénateur Cuzner de l’excellent travail accompli en tant que parrain du projet de loi C-4, et j’espère sincèrement qu’il n’écartera pas complètement la possibilité de parrainer d’autres projets de loi à l’avenir.
Chers collègues, vous avez entendu le message de l’autre endroit. Depuis notre dernière discussion sur le projet de loi C-4, le premier ministre a annoncé que des élections partielles auront lieu le 13 avril prochain dans trois circonscriptions. Cela nous rappelle deux des raisons fondamentales à la base de la partie 4 du projet de loi C-4.
Premièrement, il est essentiel, logique et souhaitable que les partis politiques fédéraux fonctionnent dans un cadre électoral fédéral uniforme.
Deuxièmement, il est nécessaire de contrer les effets d’un jugement qui aurait soumis notre système électoral à des régimes juridiques disparates au point de le rendre dysfonctionnel. Au Comité sénatorial permanent des finances nationales et de nouveau dans cette Chambre, j’ai présenté les arguments que le message que nous recevons aujourd’hui réitère.
Rappelons-nous que notre rôle est notamment de nous assurer que la volonté démocratique respecte les principes constitutionnels. Il n’est pas de rivaliser avec elle, lorsque cette volonté s’exprime clairement et sans division. Dans le renvoi relatif au rapatriement de la Constitution, la Cour suprême a reconnu que l’architecture constitutionnelle du Canada ne se limitait pas au texte, mais qu’elle comprenait d’autres principes structurants. Parmi eux, il y a la démocratie et l’équilibre institutionnel.
Or, ici, la Chambre élue s’est prononcée presque unanimement sur les règles mêmes qui organisent le processus électoral, c’est-à-dire sur l’infrastructure normative de la représentation démocratique.
(1430)
La partie 4 du projet de loi C-4 a le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre des communes, y compris du Bloc québécois. Cette unanimité n’est certes pas une convention constitutionnelle, mais elle est un fait constitutionnel qui a une très forte portée démocratique.
Comme l’a fait le sénateur Harder, j’ai aussi expliqué comment le Sénat doit faire preuve de vertu et de retenue et respecter l’équilibre délicat de notre architecture parlementaire.
Chers collègues, je n’ai pas l’intention de répéter ces arguments. Je préfère me concentrer sur une dimension que le débat n’a, à mon point de vue, pas suffisamment explorée.
En tant que corps complémentaire du Parlement, le Sénat doit parfois travailler en solidarité avec les représentants élus du Parlement. Dans le monde incertain et divisé que nous connaissons et à une époque où les valeurs des démocraties libérales sont attaquées de plein fouet, cette solidarité n’est que plus essentielle. Les partis politiques sont au cœur du mode de gouvernance du Canada. Ils sont au centre de la vie démocratique canadienne.
Dans leurs engagements quotidiens en politique, les Canadiennes et Canadiens s’identifient étroitement aux partis politiques qui composent la Chambre des communes. Au moment où notre fédération fait face à des menaces séparatistes, nous devons reconnaître que les partis politiques fédéraux font aussi partie des forces qui unissent le Canada.
Soyons clairs : cela ne signifie pas que les partis politiques sont intouchables et que leur travail doit rester sans contrôle ni contestation. Au contraire, pour que la démocratie fonctionne adéquatement et qu’elle soit aussi représentative que possible, nous devons accepter que les différentes institutions qui la composent puissent fonctionner de façon différente.
Par exemple, les mouvements sociaux opèrent en dehors des processus politiques formels. Ainsi, si cette Chambre a atteint la parité hommes-femmes aujourd’hui, c’est en raison des mouvements des femmes au Canada et des impulsions qu’elles ont pu donner à la reconnaissance de leurs droits.
Il y a seulement quelques jours, la sénatrice McBean a parlé de la stigmatisation que vivent encore aujourd’hui les membres des communautés 2ELGBTQ+. Il est difficile de croire qu’un tel discours pourrait résonner dans cette Chambre sans penser aux mouvements sociaux qui continuent, avec raison, de militer en faveur de la reconnaissance de leurs droits.
En d’autres termes, chers collègues, dans une démocratie libérale, les mouvements sociaux, la société civile, les tribunaux, les groupes d’intérêt et de défense des droits et le Parlement lui-même, chacun à leur manière et avec leurs règles formelles et informelles, façonnent notre vie démocratique. Les idées qu’ils transportent influencent les partis politiques et, à travers eux, parfois même la composition de la Chambre des communes.
Les partis politiques sont souvent critiqués en raison de leur manque de transparence. Ils sont souvent dépeints comme des organisations fermées qui imposent, à la manière des entreprises privées, leur marque idéologique aux députés et aux Canadiennes et Canadiens. Je peux vous assurer, par expérience personnelle, que cela est loin de la réalité. Même si nous ne voyons pas toujours les rouages internes, il existe, au sein des partis politiques, des débats sains et même souvent extrêmement rigoureux. En déterminant leurs priorités, les caucus donnent voix à ce que souhaitent les Canadiennes et Canadiens, parce qu’ils représentent les communautés qui les ont choisis. Autrement, comment pourraient-ils être élus?
Les médias sociaux, de même que les médias traditionnels, influencent souvent négativement notre perception des partis politiques. Leurs analyses, souvent sévères et parfois incomplètes, alimentent en partie le cynisme à leur égard.
En réalité, dans chacune des 343 circonscriptions qui composent ce pays, les partis reconnus, ainsi que les partis plus petits, forment plus d’un millier d’associations de circonscriptions qui sont gérées par des dizaines de milliers de bénévoles passionnés qui interagissent eux-mêmes avec des centaines de milliers de Canadiennes et Canadiens, et ce, à chaque élection générale.
Honorables sénateurs, nos partis politiques sont beaucoup plus enracinés dans la réalité quotidienne de nos concitoyens que ne le sont les plus connus de nos commentateurs politiques.
Dans son discours présidentiel à l’Association canadienne de science politique, le professeur William Cross, de l’Université Carleton, a expliqué que ce sont les partisans passionnés de leur parti favori qui s’engagent dans des activités qui ont des implications profondes pour notre politique. Ils sont le jardin secret de notre politique.
Chers collègues, comme le message de l’autre endroit l’indiquait, au cours de cette session parlementaire, le gouvernement a l’intention de présenter des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada.
Chers collègues, je ne suggère pas que c’est ici une promesse ni que je dispose de pouvoirs de prophétie, mais je m’attends à ce que les dispositions sur la vie privée reflètent les réalités que j’ai décrites ci-dessus.
Les partis politiques sont des entités uniques de notre système politique et ils devraient être traités comme tels. Certes, les partis politiques ont des sièges sociaux nationaux avec des employés rémunérés, mais ils sont aussi, et de manière bien plus importante encore, animés par des dizaines de milliers de bénévoles dévoués au service de la démocratie au Canada.
En tant qu’ancien membre élu d’une législature provinciale, je ressens naturellement un lien particulier avec les parlementaires élus de l’autre endroit. Je pense aussi, surtout en cette période de crise où la légitimité de la démocratie représentative est parfois remise en question, que c’est le devoir de cette Chambre de soutenir le travail accompli par nos représentants élus. Je ne connais aucun élu d’une législature provinciale au Canada, ou même ici à l’échelle fédérale, qui se lève le matin en se demandant comment il pourrait nuire à ceux qui l’ont élu. Je n’en connais aucun.
Il faut avoir le plus grand respect pour les hommes et les femmes qui ont le courage de placer, comme on dit, « leur face sur un poteau » et demander l’appui de leurs concitoyens. Ces gens font preuve de courage. Nous avons l’obligation, pour la santé de notre démocratie, d’encourager les hommes, les femmes, les jeunes et tous ceux qui représentent les groupes sociaux au Canada à essayer d’obtenir un mandat démocratique et à se faire élire. C’est ainsi que la démocratie canadienne va conserver sa santé, sa force et le rayonnement qu’elle inspire à l’ensemble du monde.
On peut d’ailleurs dire que l’autre endroit écoute, sans doute, car le message qu’envoie le gouvernement en vue de revoir les dispositions sur la vie privée dans la Loi électorale du Canada est clair.
Néanmoins, lorsque nous aurons l’occasion de revenir sur cette législation, et après avoir entendu les préoccupations des défenseurs de la vie privée — à juste titre, d’ailleurs —, veillons aussi à entendre des partis politiques — pas seulement leurs avocats —, ainsi que les bénévoles qui travaillent au sein des associations de circonscriptions, afin que nos rapports et nos recommandations soient un meilleur reflet du fonctionnement de la démocratie à l’échelle locale.
Nous devons davantage écouter ceux qui font le travail parfois désordonné de la politique démocratique et prêter attention à l’opinion des hommes et des femmes qui font du bénévolat dans les tranchées.
En conclusion, chers collègues, le Sénat protège la démocratie constitutionnelle. Il ne doit pas apparaître comme s’y opposant lorsque la démocratie s’est exprimée d’une seule voix.
Je soumets donc que, dans le respect de notre rôle de second regard et de second examen objectif, la prudence institutionnelle commande ici une retenue proportionnelle au consensus démocratique exprimé à la Chambre des communes.
Je vous demande donc d’accepter le message qui nous a été envoyé par l’autre endroit afin que nous puissions obtenir la sanction royale du projet de loi C-4, et ce, dès aujourd’hui. Ce projet de loi contient de nombreuses mesures importantes, et les Canadiens attendent avec impatience leur adoption.
Merci.
[Traduction]
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je vais essayer d’être bref.
Je tiens moi aussi à remercier le sénateur Cuzner et le sénateur Carignan de leur travail à l’égard du projet de loi C-4. Je souligne également, chers collègues, qu’ils ont abordé ce projet particulier selon une perspective unique. Il se trouve que tous deux se sont portés candidats et ont été élus lors d’élections à divers ordres de gouvernement.
(1440)
Il est également important de souligner que le Sénat doit faire preuve d’une grande diligence dans le choix de ses interventions si nous voulons conserver notre légitimité. Nous devons en tenir compte. Vous m’avez entendu dire à maintes reprises que nous avons non seulement la responsabilité, mais aussi l’obligation d’être rigoureux dans l’examen des projets de loi. J’ai également dit à plusieurs reprises dans cette enceinte qu’il est clair dans notre Constitution que nous avons les mêmes droits et privilèges que les parlementaires de la Chambre des communes, ce qui ne change rien au fait que nous sommes nommés. Nous devons toujours soupeser et mesurer très soigneusement la manière dont nous exerçons ces droits et privilèges qui s’accompagnent d’une énorme responsabilité.
Je me souviens de l’homme qui m’a nommé au Sénat, le très honorable premier ministre Harper, qui avait de sérieuses réserves à l’égard d’une Chambre non élue. Il disait toujours : « Vous bénéficiez d’un privilège extraordinaire et si vous comptez vous opposer à une mesure législative, assurez-vous d’avoir le soutien total du public et des personnes aux quatre coins du pays qui estiment ne pas être légitimement entendues à l’autre endroit. » Autrement dit, nous devons vraiment faire preuve de modération et réfléchir soigneusement aux mesures que nous prenons lorsque nous nous opposons à une mesure législative.
Dans ce cas-ci, nous savons tous que la mesure législative a été appuyée par tous les députés de l’autre endroit. Elle a été appuyée par cinq partis politiques différents à l’autre endroit. Je pense que lorsqu’on additionne les votes de tous ces partis politiques, on obtient près de 97 % de l’électorat canadien.
Encore une fois, pour ceux d’entre nous qui se sont engagés en politique — et je fais écho à ce que le leader du gouvernement, sénateur Moreau, a dit —, moi non plus, je n’ai jamais rencontré un politicien qui se lève le matin en se demandant comment il pourrait délibérément enfreindre les droits des personnes qu’il représente dans une démocratie représentative. Si vous connaissez un politicien de ce genre, sachez qu’il ne fera pas une longue carrière dans ce milieu.
En prenant tous ces éléments en considération, nous constatons que nous avons accompli un travail remarquable qui va bien au-delà des devoirs et des responsabilités du Sénat. Au nom de l’opposition officielle, je tiens à dire que nous devons absolument respecter le message qui nous a été transmis.
Merci, chers collègues.
[Français]
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, permettez-moi de remercier mes collègues les sénateurs Moreau, Housakos, Cuzner et Carignan, ainsi que tous les sénateurs qui se sont prononcés sur le projet de loi C-4. Je crois qu’il est important d’entendre les voix de chacune et chacun.
Je prends la parole aujourd’hui sur la motion relative au message de l’autre endroit rejetant l’amendement du Sénat sur le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Malgré ce dénouement défavorable à l’égard de l’amendement du Sénat, je salue le fait que le gouvernement confirme officiellement, par ce message, son intention de présenter, au courant de la présente session parlementaire, des dispositions additionnelles visant à renforcer la protection de la vie privée au moyen de modifications à la Loi électorale du Canada.
Chers collègues, j’aimerais, d’entrée de jeu, exprimer ma fierté vis-à-vis du travail accompli par les comités qui ont étudié le projet de loi C-4, particulièrement le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les comités ont examiné avec sérieux et dans un format condensé de six heures, en une seule journée, la partie 4 de ce projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada. Les témoignages reçus par ce comité ont clairement mis en évidence que la partie 4, portant sur la protection des données personnelles par les partis politiques, présentait des lacunes importantes. Universitaires, experts et organismes de défense des droits ont souligné les risques considérables que la partie 4 fait peser sur la démocratie, la souveraineté numérique et la sécurité nationale.
Face à des enjeux d’une telle gravité, il incombait à cette Chambre de les examiner et d’y répondre, ce qu’elle a fait avec diligence en adoptant un amendement à l’étape de la troisième lecture.
Aujourd’hui, chers collègues, nous devons nous prononcer sur la question de savoir s’il convient d’accepter la volonté de l’autre endroit de défaire cet amendement ou de réitérer notre volonté de la maintenir. Je vais donc, dans ce contexte, revenir sur les principes de la déférence. Mon objectif est de présenter une perspective équilibrée sur le rôle du Sénat dans l’examen des projets de loi du gouvernement et d’approfondir la réflexion quant à la déférence que le Sénat doit accorder à la Chambre des élus.
Je me permets de faire le point à ce sujet, car j’estime que certains discours, sans mise en contexte adéquate, peuvent être dommageables pour la confiance du public envers nos institutions démocratiques et pour l’étude de projets de loi importants, comme l’a été le projet de loi C-4, et seront tout aussi dommageables pour de nombreux autres projets de loi.
Plus on parle de déférence sans nuances en l’appliquant à toute situation, plus le contexte devient vide de sens. Nous devons aborder la question de la déférence d’une manière qui protège la raison d’être du Sénat dans le respect de l’intention des Pères fondateurs.
Fruit du compromis constitutionnel à l’origine de notre pays, notre système bicaméral se compose de deux Chambres distinctes, mais complémentaires, contribuant à l’équilibre institutionnel de notre démocratie. La Chambre haute a pour mandat fondamental de veiller à la protection des intérêts régionaux et minoritaires, comblant ainsi un déficit démocratique qui serait impossible à corriger avec une seule Chambre élue représentant les intérêts de la majorité.
On ne peut pas simplement invoquer la déférence pour remettre en cause la légitimité de l’exercice de nos fonctions. Soyons clairs : le principe de déférence ne réduit en rien la responsabilité de notre institution de procéder à un examen rigoureux et indépendant de la législation qui nous est présentée. Notre second examen attentif peut amener à proposer et adopter des amendements, ce que nous avons fait dans le cadre du projet de loi C-4. Cela est tout à fait légitime.
[Traduction]
Déférence ne doit pas rimer avec silence, et respecter la Chambre élue ne signifie pas abandonner notre responsabilité d’examiner attentivement les mesures législatives.
Dans un article d’opinion publié en 2017 dans le magazine Maclean’s, le professeur de sciences politiques Emmett Macfarlane a illustré ce point de vue en parlant du Sénat nouvellement réformé :
Le Sénat ne fait pas preuve de militantisme lorsqu’il propose des amendements qui sont acceptés par la Chambre des communes. Il ne fait pas de l’obstruction lorsqu’il propose des amendements que la Chambre des communes refuse avant d’adopter le projet de loi sous sa forme initiale. Il ne fait qu’exercer un rôle consultatif ou complémentaire, conformément à son mandat. On pourrait même affirmer que, jusqu’à présent, le nouveau Sénat a adopté une approche davantage fondée sur les principes qu’au cours des dernières années.
Cette façon de voir les choses nous rappelle que les échanges entre le Sénat et la Chambre des communes ne sont pas un signe de conflit institutionnel, mais qu’ils s’inscrivent dans un processus de collaboration législative qui renforce les politiques publiques.
Sir John A. Macdonald, dont l’héritage demeure complexe, a imaginé un dialogue démocratique sain entre les deux Chambres. Lors des débats sur la Confédération en 1865, il a soutenu que les membres de la Chambre haute représenteraient les intérêts généraux du pays et qu’ils auraient le droit de contester la volonté de la Chambre élue, au besoin. D’après lui, cela reflétait ce qu’il décrivait comme « […] la volonté délibérée du peuple sur des questions d’ordre général […]».
Quand il est question du devoir de déférence, il est important de tenir compte de ces points de vue et de fournir une perspective équilibrée. L’indépendance exige de l’honnêteté intellectuelle et une approche fondée sur des principes et des données probantes. Le concept de déférence doit être compris en relation avec notre indépendance.
L’histoire montre que, à la Chambre haute, la déférence est habituellement déclenchée plus tard dans le processus parlementaire, et non à l’étape de la deuxième lecture, de l’étude en comité ou de la troisième lecture. Si, après avoir examiné le projet de loi, le Sénat juge important d’envoyer un message à l’autre endroit, il devrait le faire sans contraintes. Ce dialogue entre les deux Chambres améliore la transparence et la reddition de comptes au public concernant ce que certains projets de loi pourraient avoir de préoccupant. Ces échanges ne sont pas la preuve d’un conflit institutionnel; ils sont le fruit de la conception constitutionnelle de notre grande démocratie.
(1450)
Même lorsqu’il était largement partisan, le Sénat a activement contribué à façonner les lois dans un large éventail de domaines stratégiques. Par exemple, le Sénat a influé sur l’issue d’un important projet de loi portant pouvoir d’emprunt en 1984, le projet de loi C-11; il a proposé des amendements à deux projets de loi controversés sur l’immigration en 1987, les projets de loi C-84 et C-85; et il a proposé des amendements à la réforme de l’assurance-emploi, en 1989, par la voie du projet de loi C-21.
Il est également intervenu à l’égard de mesures aux répercussions économiques ou sociales importantes, comme le projet de loi sur le droit d’auteur, le projet de loi C-60, en 1987, et le projet de loi sur l’avortement en 1991, dont le rejet par le Sénat à égalité des voix a fait grand bruit.
Comme l’a fait remarquer le regretté Ned Franks, politologue à l’Université Queen’s, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, même si des désaccords surviennent parfois entre les deux chambres, « on insiste beaucoup trop » sur l’obstruction du Sénat. Le Sénat moderne, plus indépendant et diversifié que jamais, continue de jouer ce rôle en mettant son expertise et ses perspectives régionales au service d’un examen minutieux des projets de loi.
Ces précédents montrent que, historiquement, le Sénat ne s’est pas automatiquement rangé à l’avis de l’autre endroit pendant l’étude d’un projet de loi. Cela remet également en question les discours alarmistes suggérant que les amendements et le dialogue entre les deux Chambres sont en quelque sorte nouveaux et propres au Sénat moderne. En fait, l’histoire plus récente reflète la poursuite de cette tradition de longue date du dialogue entre les deux Chambres.
Par exemple, l’étude menée par le Sénat sur la Loi sur le cannabis, en 2018, a donné lieu à cinq amendements importants qui ont renforcé l’approche du gouvernement; dans le cas du projet de loi C-69, qui mettait en œuvre la Loi sur l’évaluation d’impact en 2019, l’étude au Sénat a conduit à un total de 99 amendements.
Je savais que cette référence vous plairait, sénateur Housakos.
La déférence ne devrait être exercée qu’après un examen approfondi et indépendant et une fois que les sénateurs ont pleinement pris en considération les répercussions du projet de loi. Il ne serait pas intellectuellement honnête de s’en remettre prématurément à la déférence, et cela ne servirait pas les intérêts des Canadiens. La participation au processus législatif, libre de considérations partisanes et de pressions électorales, devrait être reconnue comme un élément précieux et essentiel de notre démocratie.
Ce qui nous amène à une réalité fort simple : dans une démocratie saine, l’examen minutieux n’est pas un problème à éviter, mais un garde-fou à valoriser.
Au fur et à mesure de sa modernisation ces 10 dernières années, le Sénat a démontré sa stabilité aux Canadiens. L’examen indépendant et factuel que font les sénateurs des mesures législatives permet à notre assemblée de s’acquitter de son mandat et de bien protéger les intérêts à long terme des Canadiens. De plus, la vision d’un Sénat indépendant est plus conforme à l’interprétation que fait la Cour suprême de la Constitution.
En 2014, la Cour suprême du Canada déclarait ceci au paragraphe 57 du renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la réforme du Sénat :
[e]n créant le Sénat de la manière prévue à l’Acte, il est évident qu’on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes [...] Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participent les députés de la Chambre des communes, afin d’écarter les sénateurs d’une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.
Depuis la Confédération, le Sénat sert de point d’ancrage aux Canadiens, surtout entre les changements de gouvernement et la fluctuation des priorités à court terme. Tandis que les gouvernements peuvent être tentés de réagir aux besoins stratégiques immédiats, aux considérations partisanes et à la pression associée à leur réélection, le Sénat contribue au processus législatif de manière objective et constante et en y apportant une perspective à long terme.
L’étude du projet de loi C-4 par le Sénat en est un exemple éloquent. En examinant des dispositions qui avaient fait l’objet d’un examen limité et en soulevant des questions légitimes en matière de protection de la vie privée des Canadiens, le Sénat a joué pleinement son rôle constitutionnel. En renvoyant ces questions à l’autre endroit, il a veillé à ce qu’elles soient étudiées avec soin et impartialité, comme il se doit, contribuant ainsi à renforcer la confiance du public dans un processus législatif transparent et responsable.
En conclusion, depuis ma nomination au Sénat, j’ai vu les sénateurs s’acquitter avec sérieux de leur responsabilité d’examiner attentivement les projets de loi afin de protéger les intérêts et les valeurs des Canadiens. Ce travail s’accomplit dans une compréhension claire et un respect sincère du rôle de la Chambre élue.
Dans l’examen des projets de loi à venir, nous devons garder à l’esprit que la déférence ne peut se substituer à l’exercice de nos responsabilités constitutionnelles Le respect entre les Chambres repose sur le dialogue et non sur le silence. Lorsque le Sénat examine attentivement les projets de loi et propose des améliorations, il renforce à la fois les lois et les institutions démocratiques chères aux Canadiens.
C’est là le principe fondamental : le Sénat n’existe pas pour faire écho aux décisions prises ailleurs, mais plutôt pour les examiner avec soin, et c’est précisément ce que nous devons continuer de faire.
Maintenant, en ce qui concerne le message au sujet du projet de loi C-4, une question légitime se pose : devons-nous faire preuve de déférence envers l’autre endroit ou défendre fermement notre position?
Le Sénat a déjà clairement exprimé son point de vue et a assumé sa responsabilité de mener d’examen minutieux. L’autre endroit a pris note de notre position, et les Canadiens l’ont également très bien compris : le Sénat est déterminé à renforcer la protection de leurs données personnelles que les partis politiques recueillent.
Cependant, pour l’instant, la Chambre élue a réaffirmé sa position en rejetant notre amendement. L’une de nos options est désormais de faire preuve de déférence à l’égard de cette expression de la volonté démocratique; c’est un aspect dont nous devrions tenir compte alors que nous nous apprêtons à voter sur la motion dont nous sommes saisis.
[Français]
Je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
Des voix : Bravo!
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je demande la permission de poser une question. Je dois préciser, comme je l’ai déjà dit si souvent, que je ne suis pas menue et que je ne fais pas tapisserie. Ce n’est pas comme si je me fondais dans le décor.
Je me suis levée immédiatement après le discours du sénateur Moreau. Je me suis levée, mais on ne m’a pas donné la parole. Je me suis levée immédiatement après le discours du sénateur Housakos. Je me suis levée, mais on ne m’a pas donné la parole.
J’ai une question et je voudrais demander l’appui du Sénat pour pouvoir la poser.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs Moreau et Housakos sont-ils d’accord pour répondre à des questions?
La sénatrice McPhedran : Je n’ai qu’une seule question.
Son Honneur le Président intérimaire : À l’intention de qui, sénatrice McPhedran? Voulez-vous poser une question au sénateur Housakos?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup, chers collègues.
Je tiens vraiment à dire un grand merci à la sénatrice Moncion. Ce qui vient d’être dit est très important et nous devons le garder à l’esprit.
Sénateur Housakos, vous avez mentionné dans votre discours — tout comme l’a fait le sénateur Moreau à maintes reprises lors du débat précédent sur le projet de loi C-4 et à nouveau aujourd’hui — qu’il s’agissait d’une décision unanime de la Chambre.
Ma question est la suivante : saviez-vous qu’il y avait une motion plus large pour conclure les travaux qui a été adoptée à l’unanimité, mais qui ne se traduisait pas par un appui unanime aux projets de loi qu’elle visait?
On nous a dit à maintes reprises, y compris dans vos discours, qu’il n’y avait pas de division; toutefois, les projets de loi C-4, C-13 et C-12 sont tous mentionnés dans cette motion visant à conclure les travaux et les projets de loi C-4 et C-12 sont expressément décrits comme faisant l’objet d’un vote avec dissidence. Le saviez-vous?
(1500)
Le sénateur Housakos : Oui, je le savais. Saviez-vous aussi qu’à l’étape de la deuxième lecture, le vote s’est fait par appel nominal et qu’aucun des 343 députés n’a voté contre? Le saviez-vous?
La sénatrice McPhedran : Ce ne sont pas tous les députés qui se sont levés. Dans les deux cas, pour les projets de loi C-4 et C-12 Elizabeth May a exprimé son opposition et, pour ce qui est de la motion qui portait sur plusieurs projets de loi, elle est nommée explicitement dans ces deux cas.
Le sénateur Housakos : Je crois comprendre que la cheffe du Parti vert a voté en faveur de la motion à l’étape de la deuxième lecture et qu’elle avait d’autres réserves à l’étape de la troisième lecture. Quoi qu’il en soit, madame la sénatrice, une majorité écrasante de députés a voté en faveur de ce projet de loi.
Il y a un fait encore plus important que je n’ai pas mentionné dans mes remarques et c’est qu’au final, la démocratie canadienne est la plus respectée au monde. En toute honnêteté, en tant que personne qui y a participé à distance, je trouve insultants les débats qu’ont tenus, dans cette enceinte, des sénateurs comme nous, que des premiers ministres élus à la Chambre des communes ont nommés pour effectuer un second examen objectif. Je pense bien franchement qu’en dénigrant, en quelque sorte, notre système électoral, un système respecté dans le monde entier, nous ne rendons pas service à la démocratie canadienne, à notre processus et au Parlement.
[Français]
L’honorable Pierre J. Dalphond : J’aimerais remercier mes collègues les sénateurs Moreau et Housakos et la sénatrice Moncion pour leur contribution au débat portant sur la nature du Sénat et sur son rôle. Je crois que ce sont des contributions intéressantes et importantes qui ont été faites aujourd’hui par les trois personnes qui m’ont précédé.
Par contre, j’aimerais me concentrer sur le message reçu de la Chambre des communes et vous expliquer pourquoi nous devons l’accepter.
[Traduction]
Le 26 février, le Sénat a adopté un amendement à la partie 4 du projet de loi C-4. Comme vous vous en souviendrez, la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin d’affirmer la compétence fédérale exclusive sur les activités des partis politiques fédéraux, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur utilisation et leur stockage des renseignements personnels des Canadiens.
Comme je l’ai dit dans le discours qui a mené à l’adoption de l’amendement, j’appuie sans réserve l’affirmation de la compétence fédérale exclusive sur les partis politiques fédéraux et leurs interactions avec les électeurs, y compris la collecte de renseignements personnels à leur sujet.
Comme beaucoup d’entre vous, la partie 4 me pose problème parce qu’elle crée un cadre de protection de la vie privée dont le contenu est si limité qu’il ne garantit pas certains des droits et des protections fondamentaux en matière de protection de la vie privée des Canadiens pour ce qui est de l’utilisation de leurs renseignements personnels recueillis par les partis politiques fédéraux.
L’amendement que nous avons adopté et envoyé à la Chambre des communes, y compris au gouvernement, était très simple. Il demandait à la Chambre d’en faire plus pour protéger la vie privée de l’électorat canadien au cours des trois prochaines années, à défaut de quoi les partis devraient perdre les protections que leur garantit la partie 4.
Autrement dit, nous avons proposé un puissant incitatif à modifier davantage la Loi électorale du Canada afin d’améliorer les droits et les protections en matière de vie privée reconnus par les électeurs canadiens.
Examinons de plus près le contenu du message lu par le Président intérimaire. La réponse de la Chambre des communes comporte quatre parties distinctes. Dans la première partie, la Chambre déclare que c’est au Parlement qu’il appartient de fixer les règles qui régissent les communications des partis politiques fédéraux avec les Canadiens. Je suis tout à fait d’accord.
Il se trouve que le Parlement inclut le Sénat, dont l’approbation est indispensable à la promulgation de toute loi. Je n’ai rien à redire sur ce point. Dans la deuxième partie du message, il est indiqué que notre amendement risque d’exposer les partis politiques fédéraux à la perte de la protection que la partie 4 propose de leur accorder. C’est exact. Si aucune modification n’est apportée à la Loi électorale du Canada dans les trois ans afin de garantir des droits minimaux en matière de protection des renseignements personnels, cette protection cessera d’exister.
La troisième partie du message, qui est la plus intéressante pour nous, se lit comme suit :
[...] le gouvernement a l’intention de présenter des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada au cours de la session parlementaire [...]
Cela signifie que la session sera plus longue que certains ne l’avaient prévu. Le gouvernement n’a pas dit cela; c’est mon ajout. C’est exactement ce que notre amendement demandait au gouvernement, soit de proposer des modifications à la Loi électorale du Canada en y ajoutant des dispositions plus substantielles en matière de protection des renseignements personnels au cours des trois prochaines années. Soit dit en passant, c’est la durée maximale qu’il reste à la présente législature.
Chers collègues, nous avons atteint l’objectif de notre amendement. Je pense que nous pouvons en être fiers. Nous prouvons une fois de plus que le Sénat apporte une valeur ajoutée au processus législatif, et ce, au bénéfice des Canadiens. Dans ces circonstances, il n’y a aucune raison d’insister sur notre amendement. J’ai l’intention de voter pour accepter le message.
Avant de conclure, je vais parler brièvement de la quatrième partie du message, qui se lit comme suit :
[...] il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui bénéficient du soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent les activités des candidats représentant les partis politiques qui se présentent aux élections à la Chambre des communes.
Je souscris au principe selon lequel l’initiative de modifier la Loi électorale du Canada, surtout de manière importante, doit revenir à la Chambre élue. C’est l’une des raisons pour lesquelles je me suis toujours opposé à l’adoption du projet de loi du Sénat visant à modifier l’âge de voter. Je suis désolé, sénatrice McPhedran, mais c’est mon opinion.
Cependant, il est de notre devoir constitutionnel d’examiner attentivement les mesures législatives à titre de Chambre de second examen objectif, y compris les modifications proposées à la Loi électorale du Canada, même si elles ont été adoptées à l’unanimité ou presque à l’autre endroit. L’unanimité ne doit pas nous empêcher de remplir nos obligations constitutionnelles.
Je suis fier que ce soit exactement ce qu’a fait le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et, ensuite, ce que le Sénat tout entier a fait.
Chers collègues, compte tenu de l’importance des autres mesures contenues dans le projet de loi C-4, il est temps de voter pour accepter le message et renvoyer le projet de loi C-4 à Rideau Hall pour qu’il reçoive la sanction royale aujourd’hui. Notre travail ici est fait et bien fait. Je vous remercie de votre attention.
L’honorable Donna Dasko : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dalphond : Oui.
La sénatrice Dasko : Sénateur, je n’approuve pas un des passages du message. Il est écrit qu’il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour la Loi électorale du Canada. En faisant des recherches, la sénatrice McPhedran a constaté que le Sénat a modifié la Loi électorale du Canada 15 fois au cours des 20 dernières années. Cela donne à penser que le Sénat ne fait pas preuve d’une déférence particulière en ce qui concerne la Loi électorale du Canada.
Premièrement, je dirais que ce passage du message n’est pas exact, et j’aimerais connaître votre point de vue à ce sujet.
Deuxièmement, je dirais également que le Sénat a un rôle vital à jouer dans notre démocratie, tout comme les tribunaux, les médias et la société civile. Nous devons tous jouer un rôle dans la santé de notre démocratie.
(1510)
Qu’on ne vienne pas me dire que nous devons nous en remettre aux partis politiques de la Chambre des communes. Ces partis ont un rôle essentiel à jouer eux aussi, mais nous ne devrions jamais accepter la notion ou l’argument selon lesquels notre contribution à l’instauration et au maintien d’une démocratie robuste est moins importante que la leur. Je tenais à le dire. Merci de vos commentaires.
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie, sénatrice Dasko, de ces deux questions, car je crois comprendre qu’il y en a deux. Je vais commencer par la deuxième.
Je conviens que le Sénat est une institution importante. Cependant, il faut se rappeler que la dernière fois qu’un sénateur est devenu premier ministre, c’était au début du XXe siècle. Les politiques évoluent, la politique évolue et les institutions évoluent. La décision de la Cour suprême sur la réforme du Sénat a été rendue il n’y a pas très longtemps. J’ai fait partie des personnes qui ont rédigé la décision de la Cour d’appel sur cette question précise, décision confirmée par la Cour suprême, dans laquelle était exprimé l’avis selon lequel le Sénat est une Chambre complémentaire.
Nous avons exprimé l’avis que le Sénat est une Chambre complémentaire. Le document mûrement réfléchi qui nous a été présenté en guise de cadeau à notre arrivée au Sénat par le sénateur Harder, à l’époque où il était leader du gouvernement, est un texte fort intéressant : il retrace l’histoire du Sénat, rappelle les occasions où celui-ci a maintenu sa position et explique le principe selon lequel nous sommes, avant tout, une Chambre complémentaire.
Au bout du compte, nous faisons notre travail, et lorsque nous recevons le message, nous devons agir différemment. Si une erreur grave était commise à l’autre endroit, notamment une violation évidente de la Charte des droits, nous devrions alors maintenir notre position. Toutefois, je ne m’attends pas à ce que cela se produise dans notre démocratie. Voilà qui répond à la deuxième question.
Votre première question portait sur les 12 modifications dont la sénatrice McPhedran a parlé lors du discours précédent. J’ai examiné les projets de loi en question, et aucun d’entre eux ne peut être considéré comme apportant une modification substantielle à la Loi électorale du Canada. De plus, ces modifications ont été apportées à une époque où les partis politiques étaient représentés dans cette enceinte, où des ministres siégeaient au Sénat et où le gouvernement souhaitait que des modifications soient apportées à la loi. Le gouvernement de l’époque ne pouvait pas agir sans le consentement des partis politiques.
En raison de l’évolution récente du Sénat, la plupart d’entre nous ne sont pas rattachés à un parti politique. Cette évolution nous a menés à constater que les sénateurs ne sont plus de moyens détournés d’agir, pour les partis politiques ou les députés qui siègent avec eux au caucus et qui s’entretiennent avec eux lors d’événements partisans. Ce n’est plus le cas.
Les mesures qui ont trait au processus démocratique doivent voir le jour dans la Chambre où siègent les élus et les représentants du gouvernement. Ce n’est peut-être plus possible dans cette enceinte.
Nous examinons toujours attentivement les projets de loi et nous essayons de les améliorer. Quand nous avons procédé à l’examen de la Loi électorale du Canada au sujet du vote par correspondance des Canadiens qui vivent à l’étranger, il y a eu beaucoup de discussions utiles au Sénat, et nous avons apporté des améliorations au texte. C’est le rôle qui nous revient, mais c’est le gouvernement et les partis politiques à la Chambre des communes qui ont pris l’initiative de présenter un projet de loi destiné à préciser les conditions auxquelles les Canadiens vivant à l’étranger peuvent voter.
Le Sénat a évolué. Nous devons tenir compte du fait que tout ce qui a été écrit il y a 100 ans l’a été dans un contexte différent. Nous sommes maintenant dans un contexte différent, et je m’en tiens au principe selon lequel toute modification notable apportée à la Loi électorale du Canada doit être amorcée à la Chambre des communes. Je vous remercie.
L’honorable Andrew Cardozo : Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Dalphond : Oui.
Le sénateur Cardozo : Merci. Ma question porte sur l’unanimité. Les sénateurs Moreau et Housakos ont parlé d’un vaste appui. La sénatrice McPhedran nous a corrigés en nous disant que la motion parle plus précisément des modifications « qui bénéficient du soutien unanime de tous les partis reconnus ». Nous pouvons nous entendre là-dessus. En effet, Elizabeth May a indiqué qu’elle n’y était pas favorable.
Ma question principale est la suivante. J’estime qu’il importe peu que l’appui soit unanime ou quasi unanime. Ce qui importe, c’est que le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes à la majorité des voix. Le fait que le projet de loi a été adopté de manière quasi unanime ou qu’il a eu l’appui de tous les partis reconnus vient renforcer l’argument présenté par la Chambre, mais un appui d’une telle ampleur n’est pas nécessaire. Ce qu’il faut, c’est une majorité de 50 % plus une voix. Même s’ils nous avaient renvoyé un projet de loi adopté avec seulement une majorité de 50 % plus une voix, ce serait tout aussi légitime qu’un projet de loi adopté à l’unanimité. Je tiens à le souligner parce qu’il pourrait arriver qu’un projet de loi ne soit pas adopté de façon quasi unanime, et selon moi, ce serait tout aussi légitime. J’aimerais avoir votre avis à ce sujet.
Le sénateur Dalphond : Lorsque vient le temps de décider s’il faut s’en remettre à la volonté de l’autre endroit et sur quels sujets, l’unanimité a certainement plus de poids que lorsqu’un gouvernement majoritaire fait adopter un projet de loi en recourant à l’attribution de temps face à deux partis qui s’y opposent.
Cela dit, vous avez raison. La Chambre des communes nous envoie un projet de loi. Nous l’examinons. Nous faisons le travail aussi minutieusement que nécessaire. Ensuite, si nous avons des propositions à faire, nous le renvoyons à la Chambre des communes. Si le message est rejeté à une voix près, nous pourrions envisager d’insister, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Aujourd’hui, c’est un message adopté à l’unanimité qui nous est envoyé au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Merci.
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Je vois que la sénatrice McPhedran voulait vous poser une question. Êtes-vous d’accord de demander plus de temps pour répondre à la question de la sénatrice McPhedran?
Le sénateur Dalphond : Je pense que j’ai répondu aux questions, Votre Honneur. Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : D’accord. Merci.
[Traduction]
La sénatrice McPhedran : Mon intervention sera brève, mais je pense qu’il est important de dire certaines choses avant de voter sur le projet de loi C-4.
Je souhaite résumer ce que ces articles ont ajouté à un projet de loi sur l’abordabilité, un projet de loi très important pour les Canadiens, et il va sans dire que les sénateurs voudront l’appuyer et le promouvoir.
Cependant, au beau milieu d’un projet de loi sur l’abordabilité pour les Canadiens, on a sournoisement glissé une atteinte à la vie privée des Canadiens.
La partie 4 du projet de loi C-4 supprime toute obligation de la part de tout parti politique fédéral du pays de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
L’article 45 de la partie 4 stipule que toute disposition relative à la protection des renseignements personnels est « réputé[e] ne jamais être entré[e] en vigueur et est abrogé[e] ».
Le projet de loi précise ensuite que la partie 4 du projet de loi C-4 entrera en vigueur en 2000. Nous sommes aujourd’hui en 2026, et le projet de loi représente un retour aux conditions d’il y a 26 ans.
Le Sénat a demandé pourquoi des modifications à la Loi électorale du Canada sont enfouies dans cette loi sur l’abordabilité. Nous avons posé la question de manière réfléchie et courtoise, car nous devions le faire. C’est une question très légitime.
Je tiens à citer les propos dissidents de la députée Elizabeth May concernant le projet de loi C-4. Il n’y a pas eu unanimité et, franchement, sénateur Housakos, il est pour le moins intéressant de vous entendre parler d’unanimité à l’étape de la deuxième lecture alors que le vote final sur le projet de loi n’était manifestement pas unanime.
(1520)
Je cite Elizabeth May :
[L]e gouvernement di[t] qu’il le renvoie au Sénat et qu’il l’informe que ce n’est pas de ses affaires en lui reprochant d’avoir présumé qu’il pouvait parler de la Loi électorale aux députés [...]
[Des sénateurs qui ont pris la parole dans cette enceinte sont allés jusqu’à dire] que le projet de loi C-4 avait été adopté à l’unanimité ici. [M]es objections ont été consignées au compte rendu, même dans la prétendue motion de consentement unanime, qui précise « que l’opposition de la députée de Saanich—Gulf Islands soit notée »...
Recours au Règlement—Décision du Président intérimaire
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : J’invoque le Règlement.
Nous avons reçu un message de la Chambre des communes au sujet d’un projet de loi ayant été adopté dans cette enceinte. Évidemment, la tradition veut que la présidence fasse preuve d’une grande souplesse, comme vous le faites en l’occurrence, mais les délibérations sur la réception d’un message ne consistent pas à relancer ou à rouvrir le débat sur le projet de loi en tant que tel. Il faut donner notre opinion sur le message reçu.
En toute déférence, je pense que la sénatrice McPhedran est en train de relancer et de refaire un débat qui a déjà été fait lors de deux lectures dans cette enceinte. En tout respect, Votre Honneur.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je souhaite rappeler à la Chambre que le débat porte présentement sur la motion en réponse au message de la Chambre des communes relativement au projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Bien que notre pratique ait toujours été d’être flexible et de favoriser le débat, je demanderais aux honorables sénateurs de bien vouloir centrer leurs interventions sur le sujet en cours.
Message des Communes—Adoption de la motion de renonciation à un amendement du Sénat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, le Sénat n’insiste pas sur son amendement auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Marilou McPhedran : Merci, Votre Honneur. Je tiens également à rappeler aux sénateurs que l’amendement du Sénat prévoyait un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur du projet de loi. Dans trois ans, le gouvernement devrait avoir trouvé une façon de protéger les renseignements personnels des Canadiens détenus par les partis politiques fédéraux.
En 2018, le Comité de l’éthique de la Chambre des communes a mené une étude intitulée « Atteinte à la sécurité des renseignements personnels associée à Cambridge Analytica et Facebook ». Au cours de cette étude, le comité a souligné la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens détenus par les partis politiques fédéraux.
En terminant, je tiens à préciser qu’en votant en faveur de ce projet de loi, oui, nous exprimons notre préoccupation à l’égard de la crise de l’abordabilité dans ce pays, mais, par le fait même, sénateur Housakos, nous retournons 26 ans en arrière en ce qui concerne l’atteinte à la vie privée et l’absence de protection des renseignements personnels dans le seul intérêt des partis politiques au Canada. J’insiste sur ce point afin qu’il figure au compte rendu. Je n’essaie pas de relancer le débat. Je ne fais que dire tout haut ce qui est réellement inclus dans ce projet de loi.
L’honorable Paul (PJ) Prosper : Honorables sénateurs, j’ajouterai les quelques observations que voici à propos du message que nous avons reçu en m’appuyant sur les débats entourant les amendements.
J’ai écouté attentivement le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi. Je siège aussi au Comité des affaires juridiques, qui a étudié la fameuse partie 4 du projet de loi C-4. Les principales questions qui ont été soulevées pendant ce débat portaient non seulement sur l’adoption de la partie 4 et la nécessité de l’amender ou non, mais aussi sur des réflexions fondamentales, notamment sur notre rôle et sur notre devoir constitutionnel.
Depuis notre vote sur la partie 4, beaucoup de gens à l’extérieur du Sénat se sont exprimés. À titre d’exemple, le ministre MacKinnon a exprimé clairement son point de vue dans un article publié sur iPolitics le 3 mars, intitulé « MacKinnon says C-4 amendment under consideration but Senate should be deferential on changing elections laws ».
Bien sûr, nous sommes saisis en ce moment du message que nous avons reçu de l’autre endroit. Bien que, de manière générale, je comprenne la position exprimée, je tiens aussi à souligner quelques points. Premièrement, je souligne que le comité n’a pas posé une seule question aux fonctionnaires du Conseil du Trésor sur la partie 4 du projet de loi C-4.
Deuxièmement, le ministre responsable de la Loi électorale du Canada, le ministre MacKinnon, n’a jamais comparu à ce sujet. En effet, c’est le ministre Champagne qui est responsable de ce dossier en théorie, puisqu’il s’agit officiellement d’une loi sur l’abordabilité à laquelle s’ajoute une autre mesure.
Troisièmement, en tant qu’avocat, je soutiens que si le juge, le procureur et l’avocat de la défense ont tous un intérêt particulier dans l’issue d’une affaire, ils se trouvent tous en conflit. En l’occurrence, tous les députés appartiennent à un parti politique concerné par le projet de loi. Les partis politiques ont clairement indiqué que ce sont les changements qu’ils souhaitent. Ils l’ont déclaré dans une lettre rédigée dans le cadre de l’appel interjeté devant le tribunal de la Colombie-Britannique, qui a conduit à l’élaboration du projet de loi.
Il arrive parfois qu’une chambre non élue, qui ne dépend pas d’un parti politique pour les nominations, le soutien électoral et les fonds de campagne, doive intervenir. Oui, le Canada est une démocratie, et notre rôle implique donc une certaine retenue et une certaine déférence envers la Chambre élue, mais cette retenue doit avoir des limites.
Nous avons récemment entendu le sénateur Colin Deacon résumer avec justesse la doctrine Pratte. Il s’agissait de savoir quand le Sénat doit insister pour que la Chambre adopte les amendements du Sénat, soit :
[...] dans des circonstances relativement rares, lorsque le sujet revêt une importance spéciale par rapport à notre rôle constitutionnel, lorsque nous sommes prêts à mener le combat à terme, lorsque l’opinion publique est — ou pourrait être — de notre côté, sauf circonstances exceptionnelles, et lorsqu’il est réaliste de croire que nous pouvons convaincre le gouvernement de changer d’avis ou le forcer à le faire.
C’est précisément à ce moment-là que nous avons besoin qu’une assemblée indépendante effectue un second examen objectif. L’élection au scrutin majoritaire ne devrait pas permettre aux principaux partis politiques de passer outre la volonté et l’intérêt du public.
La semaine dernière, nous avons appris l’existence d’un soi‑disant scandale des dépenses, qui, à mon avis, illustre bien le point de vue d’une partie de la population sur notre rôle. Le Sénat utilise son budget de représentation relativement modeste pour établir des liens et des relations avec les collectivités et les régions qu’il représente. Le National Post et la Fédération canadienne des contribuables, ou FCC, ont examiné les montants cumulatifs dépensés entre 2019 et aujourd’hui.
Soyons clairs : j’estime que ce scandale est monté de toutes pièces, d’autant plus que bon nombre des montants concernés sont cumulés sur six ans ou extrêmement raisonnables lorsqu’on les répartit par personne. L’article indique que les dépenses de représentation ont augmenté de 67 % depuis 2019.
Je tiens à répondre à cela en soulignant que l’ancien premier ministre Justin Trudeau a nommé plus de 100 sénateurs depuis le lancement du processus de nomination indépendant en 2016. Il convient aussi de rappeler que bon nombre d’entre nous ont organisé des événements pour remettre des Médailles du couronnement du roi Charles III, ce qui a probablement entraîné une utilisation plus importante que la normale des allocations de représentation.
Tout cela a suscité une déclaration intéressante de la part du directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, Franco Terrazzano, qui a dit : « [...] je doute que la plupart des Canadiens pensent que le Sénat offre 67 % plus de valeur. »
Que devons-nous faire en réponse à ces critiques? Eh bien, nous pourrions rester loin des yeux du public, réduire nos dépenses de représentation et, par le fait même, nos activités de mobilisation des intervenants et des citoyens. Cependant, nous pouvons refuser de laisser ce que le public pense de notre travail nous entraîner dans l’obscurité. Nous pouvons continuer de faire notre travail avec constance et fierté. Nous pouvons remplir notre fonction de second examen objectif et utiliser notre position pour parler des enjeux que nous considérons comme des menaces à l’intérêt public.
Honorables sénateurs, je pense que la véritable valeur du Sénat est précisément ce qui est en cause aujourd’hui. C’est le moment de montrer comment un Sénat indépendant, composé de membres non élus, peut protéger les intérêts des Canadiens. Conformément au Règlement du Sénat, nous avons des précédents, et nous avons des options.
(1530)
Le sénateur Downe a fait référence à juste titre à John A. Macdonald lorsqu’il a dit :
La Chambre haute serait inutile si elle n’exerçait pas, quand elle le juge bon, le droit de s’opposer, de modifier ou de retarder un projet de loi de la Chambre basse. Elle n’aurait aucune utilité si elle se contentait de consigner les décrets de la Chambre basse.
Ce n’est pas un pouvoir à exercer à la légère, mais ce serait faire preuve d’irresponsabilité que de dire qu’il ne devrait jamais être exercé. Le sénateur Downe a donné de nombreux exemples de cas où ce pouvoir a été exercé à bon escient, et je crois que celui-ci devrait s’ajouter à la liste. Au cours de la 39e législature, le 23 novembre 2006, le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui devait présenter son rapport le 7 décembre 2006.
Ce conseil s’est avéré utile pour guider la manière dont le Sénat a fait avancer ce projet de loi.
Chers collègues, j’ai assisté dans cette enceinte à des débats sur le libellé de projets de loi qui avaient omis d’exiger que les rapports soient déposés dans les deux Chambres du Parlement. Si nous voulons être traités sur un pied d’égalité et nous affirmer, est-ce que faire preuve de déférence tout en qualifiant cela de « retenue » renforce notre cause alors que le Sénat, comme nous l’avons longuement débattu ici, est particulièrement bien placé pour faire ce qui s’impose?
Il est important de bien comprendre les enjeux liés au droit des Canadiens à la vie privée. L’avènement des médias sociaux remet en question ce droit depuis quelques années, car nous prenons conscience de la valeur fondamentale de nos renseignements personnels. Lorsque nos habitudes comportementales et nos préférences peuvent être utilisées à des fins malveillantes à l’aide d’algorithmes visant à modifier nos croyances et notre comportement, nous perdons notre autonomie personnelle et politique.
Aujourd’hui, les détenteurs de ce pouvoir nous demandent de les laisser s’autoréglementer en leur permettant de rédiger leurs propres politiques de protection de la vie privée, ce qui nous exposerait à un éventail disparate de politiques sans exigences minimales ni garde‑fous.
À maintes reprises, le Sénat a relevé dans des projets de loi des problèmes qui n’avaient pas été pris en compte par l’autre endroit parce que certains aspects n’avaient pas été étudiés. À maintes reprises, nous avons suggéré des modifications et des améliorations aux projets de loi après mûre réflexion et débat. À maintes reprises, le gouvernement nous a dit « merci, mais non merci », en ajoutant des platitudes selon lesquelles il finirait par faire quelque chose plus tard. Il agirait plus tard, mais pas maintenant.
À maintes reprises, le gouvernement est resté silencieux après que nous avons donné notre accord. Nous restons fermes dans nos convictions jusqu’à ce que la lettre ou la promesse finale nous soit transmise, et, une fois de plus, les institutionnalistes loyaux appellent à la retenue avant que nous ne nous inclinions.
Chers collègues, est-ce là le rôle que nous sommes censés jouer?
C’est pourquoi, par principe, j’insisterai sur notre amendement, et je voterai en ce sens. Wela’lioq. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Bernadette Clement : Le sénateur Prosper accepterait-il de répondre à une question?
L’honorable Paul (PJ) Prosper : Oui.
La sénatrice Clement : Merci, sénateur Prosper. J’ai beaucoup aimé votre discours. J’ai une question bien pointue à vous poser. Certains ici savent peut-être que j’ai passé un certain temps l’année dernière à parcourir les prisons pour discuter du droit de vote des détenus. Vous êtes probablement nombreux à savoir aussi que les détenus ne peuvent pas voter à partir de la prison où ils sont incarcérés. Ils ne peuvent pas utiliser cette adresse-là. Ils doivent utiliser celle où ils habitaient avant d’avoir commis le crime qui leur est reproché et avant de purger leur peine. Bref, ils ne peuvent pas voter à partir de l’endroit où ils vivent peut-être depuis un bon bout de temps, la prison. Ils ne peuvent pas influer sur les élections et ils n’ont pas accès aux candidats locaux.
Ma question fait suite à celle que la sénatrice Dasko a posée au sénateur Dalphond au sujet de la Loi électorale du Canada. Qu’arriverait-il si un sénateur ou une sénatrice — moi, peut-être — souhaitait proposer de modifier la Loi électorale du Canada de telle sorte que les détenus puissent voter à partir de l’endroit où ils habitent réellement, c’est-à-dire la prison? Diriez-vous que ce type de modification ferait l’objet d’une analyse adéquate de la part du Sénat et dans le cadre du processus sénatorial? Croyez-vous que ce serait possible?
Le sénateur Prosper : Merci beaucoup de cette question. Je suis tout à fait convaincu qu’il serait de notre devoir constitutionnel d’étudier ce genre de question, surtout à la lumière de ce que la sénatrice Dasko vient de dire et des recherches que nous a fournies la sénatrice McPhedran. Je crois tout à fait que nous avons la compétence constitutionnelle pour proposer ce genre de modification.
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je tiens à remercier mes collègues, à commencer par le sénateur Moreau et, plus récemment, le sénateur Prosper, pour leurs discours sur ce projet de loi.
Chers collègues, je tiens à lire la dernière partie du message :
[...] une longue tradition du Sénat de s’en remettre à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui bénéficient de l’appui unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent la conduite des candidats représentant des partis politiques qui cherchent à se faire élire à la Chambre des communes.
Je ne nous vois pas comme une épine dans le pied de la Chambre des communes. Nous avons un rôle constitutionnel distinct, celui de donner une voix à ceux qui ne sont pas entendus à la Chambre, et c’est particulièrement important pour la partie 4 du projet de loi C-4, qui n’a pas été étudiée par un comité de la Chambre. Ces voix n’ont pas été entendues. Elles ont été ignorées à la Chambre. À mes yeux, ce constat rend plus essentiel que jamais le travail accompli par le Sénat, et je conteste la dernière partie de la phrase, que je juge inappropriée.
En outre, j’ai toujours respecté l’observation du sénateur Tannas selon laquelle notre rôle n’est pas d’être une version de second ordre de la Chambre des communes. Nous jouons un rôle distinct de celui de la Chambre et il consiste à veiller à ce que les voix soient entendues et à ce que, en tant que Parlement, nous prenions généralement des décisions complètes et éclairées sur les mesures législatives. Je pense que nous avons accompli cette tâche et je suis très fier du travail que nous avons fait.
De plus, je suis préoccupé par le fait que, historiquement, la Chambre n’a pas donné la priorité à l’adoption des projets de loi sur la protection des renseignements personnels. Je citerai simplement le projet de loi C-11 en 2020, le projet de loi C-27 en 2021 et le projet de loi C-65 en 2021. Cela rend notre travail encore plus important, car il n’a pas été fait à la Chambre.
Par ailleurs, je ne vois toujours pas en quoi la partie 4 du projet de loi C-4 profite aux Canadiens. Il était important que nous l’examinions pour déterminer s’il y avait des avantages ou des inconvénients. Les témoins nous ont montré qu’il soulevait des préoccupations très sérieuses. Ce n’est pas que nous dépassions notre mandat, nous étions tout à fait dans notre droit. Toutes ces préoccupations concernaient la question de la protection des renseignements personnels.
Je tiens à souligner que les trois partis politiques et le gouvernement se sont engagés à inclure, au cours de la présente législature, des dispositions sur la protection de la vie privée dans la Loi électorale du Canada. Je suis d’accord avec le sénateur Dalphond pour dire que cela représente une victoire pour nous.
Nous n’en étions pas là. Nous avons protesté afin d’avoir suffisamment de temps pour bien étudier ce projet de loi. Finalement, nous avons eu six heures au cours d’une journée. Sénateur Moreau, je vous remercie de travailler avec le Sénat pour veiller à ce que nous ayons la possibilité de faire notre travail. Après que nous ayons eu fait notre travail, même les témoins qui appuyaient la partie 4, les avocats des partis politiques, ont fait un excellent travail pour plaider en faveur de nos préoccupations, que nous avons ensuite transmises à la Chambre des communes. Ils ont en fait miné leur propre position avec les témoignages, et je pense que cela, encore une fois, se voit.
(1540)
Ce qui me préoccupe encore, c’est qu’on ne tient pas compte du fait que les Canadiens ne sont absolument pas protégés contre le risque croissant lié à la protection de la vie privée et à la cybersécurité. Les récentes assurances données par le ministre MacKinnon dans iPolitics selon lesquelles le Parti libéral se conforme essentiellement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne reflètent pas la priorité accordée à cette question dans nos débats et nos observations adressées à la Chambre. J’espère donc vraiment que ce problème a été intériorisé, car ce n’est pas évident dans le message.
L’autre élément qui m’a vraiment troublé, c’est que les avocats qui ont témoigné devant le Comité des affaires juridiques ont rejeté les questions soulevées par d’autres témoins en disant qu’il s’agissait de propos alarmistes. Cela démontre un certain mépris des faits, de la réalité, ce qui, encore une fois, est préoccupant. Cependant, j’espère que les partis ont intériorisé nos préoccupations et celles qui ont été soulevées par les témoins devant le comité et qu’ils les ont intériorisées d’une manière qui n’est pas nécessairement évidente dans le message de la Chambre.
Il y a une autre chose qui montre que la Chambre n’a pas compris la gravité de la question : elle n’a même pas entendu le témoignage du directeur général des élections et du commissaire à la protection de la vie privée, des mandataires du Parlement dont le travail consiste à gérer la Loi électorale du Canada ainsi que les politiques du pays en matière de protection de la vie privée. La Chambre n’a pas entendu ces experts parlementaires; nous, oui, et ce que nous avons entendu était très préoccupant.
Nous ne cherchions pas à irriter la Chambre des communes; nous faisions simplement notre travail, un travail qui, à mon avis, aurait dû être fait par la Chambre. Si elle avait fait le travail et entendu ces témoignages, nous aurions eu besoin de moins de temps pour examiner le projet de loi, car nous aurions su que la décision avait été prise en connaissance de cause. Je ne sais pas si c’était le cas ou non quand elle a procédé aux votes dont a parlé le sénateur Housakos.
Des sénateurs ont fait valoir qu’il y avait eu des votes unanimes à la Chambre. Toutefois, lorsque les députés ont eu l’occasion de se pencher sur cette question de leur propre chef en 2018, le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a trouvé un rapport qui parlait des menaces que posent, pour la démocratie, l’utilisation inappropriée des règles de protection de la vie privée, le manque de mesures de contrôle et de restrictions dans ce domaine, ainsi que les risques liés à la cybersécurité dans le monde moderne. Six ans se sont écoulés depuis. Le Comité sénatorial des affaires juridiques a entendu une ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Royaume-Uni. Il s’agit d’une réalité troublante, selon moi, et j’espère donc que les trois partis et le gouvernement ont bien intériorisé ces faits. Je me plais à croire qu’ils l’ont fait, même si le message que nous avons reçu ne m’en donne pas nécessairement l’impression.
Je vais donc conclure en disant ceci : j’espère que le projet de loi qui a été promis au cours de la présente législature sera un projet de loi distinct. J’espère que nous ne revivrons pas le même scénario, où une mesure est ajoutée à la fin d’une loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. La vérité, c’est que le Sénat devrait avoir la possibilité d’étudier ce projet de loi comme il se doit. D’ici là, j’espère toutefois que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles saisira l’occasion de se pencher sur ce que font les partis politiques ailleurs dans le monde pour protéger les renseignements personnels, par exemple, en convoquant les présidents des partis politiques et les agents de protection de la vie privée pour les questionner sur l’importance que les partis politiques accordent à l’établissement de cadres réglementaires pour protéger les renseignements personnels. Nous devons comprendre leur point de vue.
Le ministre MacKinnon nous a dit qu’il n’y a essentiellement aucune différence, mais qu’il y a de la résistance à mettre en place un régime semblable à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. On nous dit que les partis politiques respectent déjà ces principes. Eh bien, qu’ils nous en disent plus à ce sujet. Il y a certainement beaucoup de confusion dans les communications sur cette question. Je m’attends à ce que nos partis politiques souhaitent que les Canadiens soient aussi bien protégés que les électeurs de n’importe quelle autre démocratie dans le monde. Je crois que c’est leur objectif.
La dernière chose que je dirai, c’est qu’à mon avis, il y a eu de grands progrès accomplis avec le budget de 2025, en ce qui concerne la nature omnibus du projet de loi. Comparativement à bien d’autres que j’ai vus passer depuis que je siège au Sénat, les dispositions que contient le projet de loi C-15 sont beaucoup moins disparates. C’est un net progrès et j’en félicite le gouvernement. Malheureusement, cela a été compromis par ce qu’on a fait dans le projet de loi C-4. J’espère que nous avons fait valoir notre point de vue — que nous avons un rôle constitutionnel à jouer dans l’étude approfondie des lois — et lorsque des dispositions comme celles de la partie 4 sont glissées dans une mesure législative comme le projet de loi C-4, cela nuit vraiment à notre travail. À l’avenir, je pense que nous serons un peu plus intransigeants sur ce genre de question, car il nous a été très difficile de faire notre travail dans cette situation.
Je m’en tiendrai là. Personnellement, j’en suis venu à la conclusion que j’accepterai ce message de la Chambre. J’estime que nous avons remporté une victoire. Je ne pense pas que nous en serions là si nous n’avions pas accompli notre travail. C’est une bonne chose pour les Canadiens. Je trouve que nous faisons du bon travail au Sénat. Je considère que l’amendement très stratégique que nous avons envoyé aux députés leur a donné ce qu’ils voulaient. Cela nous a aussi donné ce que nous voulions : la protection des renseignements personnels des Canadiens. C’est maintenant une promesse de la Chambre. Je suis convaincu que les députés ont intégré ce que nous avons tous appris au cours de ce processus, et j’ai hâte de voir l’excellent projet de loi qui nous sera renvoyé d’ici trois ans. Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
L’honorable Paula Simons : Le sénateur Deacon accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur C. Deacon : Oui, dis-je d’une voix tremblante.
La sénatrice Simons : En écoutant tout le débat cet après-midi ainsi que votre discours mûrement réfléchi, quelque chose d’intéressant m’est venu à l’esprit. Lorsque vous avez lu la dernière partie du message qui parlait de cette longue tradition, je me suis dit que, jusqu’à il y a 10 ans, le Sénat était partisan, et la plupart des sénateurs, mais pas tous, étaient affiliés à des partis politiques.
Au cours des 10 dernières années, nous avons évolué à un point tel que la majorité des gens ici présents ne sont pas affiliés à un parti politique et sont non partisans. Je suis curieuse de savoir si vous pensez que cela change quelque chose à la responsabilité et à la prérogative que nous avons de remettre en question la façon dont les partis politiques s’autoréglementent. Je pense qu’il est important de souligner — comme le sénateur Prosper et vous l’avez fait — que les dispositions de ce projet de loi ne concernent pas l’autre endroit comme tel, mais plutôt les partis politiques, qui sont des entités distinctes de la Chambre des communes.
Je suis curieuse de savoir si, selon vous, le fait que nous soyons non partisans nous donne un point de vue unique que l’autre endroit n’a pas sur la façon dont les partis s’autoréglementent, et que cela devrait même nous amener davantage à critiquer la façon dont les partis fonctionnent en tant qu’organisations.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie, sénatrice Simons, de vos questions toujours réfléchies. Dans cette situation, je me fie à mon expérience dans ce dossier, que ce soit il y a deux ou trois ans, avec le projet de loi C-47, ou maintenant. Je n’ai pas rencontré un seul Canadien qui savait d’emblée qu’il ne bénéficie pas de mesures de protection de la vie privée en ce qui concerne ses données électorales. Les gens qui connaissent un peu les risques liés à la protection de la vie privée sont horrifiés de l’apprendre. Beaucoup de gens ne s’en soucient pas. Ils ne comprennent pas nécessairement qu’ils s’exposent à des risques et ils s’en fichent. Cependant, je n’ai rencontré absolument personne qui comprenait vraiment la situation et qui n’y voyait pas d’objection.
Je n’ai jamais entendu parler d’une telle personne, à l’exception des trois juristes au Comité sénatorial des affaires juridiques, quand j’ai regardé les délibérations à la télévision. Ce sont les trois seules personnes qui, à ma connaissance, croient fermement que la situation est tout à fait acceptable.
(1550)
Le monde a évolué, et le Sénat est maintenant indépendant. Je trouve formidable que le gouvernement propose un examen. Je félicite le sénateur Moreau et le Bureau du représentant du gouvernement d’avoir pris cette initiative et de se pencher sur notre situation après 10 ans. Cependant, je pense que nous avons notre place dans ce processus. De nombreuses traditions parlementaires n’ont pas changé depuis 1867. L’une d’entre elles concerne la manière dont nous votons au Sénat. Elle est restée la même depuis la Confédération.
J’estime que certaines traditions parlementaires doivent évoluer, mais elles doivent faire l’objet d’un débat au fur et à mesure de leur évolution. Personnellement, je ne pense pas que les Canadiens comprennent la réalité dans ce dossier. Cela me laisse penser que cette question pourrait finir par nuire aux partis politiques et à la démocratie si elle n’est pas gérée de manière plus transparente à l’avenir.
Donc, oui, je pense que nous avons un rôle à jouer. Cependant, nous devrons peut-être nous battre pour le faire valoir. Merci.
La sénatrice Simons : Excellente réponse.
L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, je vous remercie pour tous les excellents débats et interventions que nous avons entendus aujourd’hui sur les questions dont nous sommes saisis.
Je prends la parole aujourd’hui pour vous faire part brièvement de mes réflexions sur le message que nous avons reçu de la Chambre des communes concernant l’amendement à la partie 4 du projet de loi C-4. Le message que nous avons reçu de l’autre endroit mentionne que : « [...] le Parlement devrait être l’organe qui décide des règles régissant la communication des partis fédéraux avec les Canadiens [...] » Cependant, l’autre endroit devrait se rappeler que le Parlement comprend le Sénat et pas seulement la Chambre des communes.
Le message reçu précise également ceci :
[...] il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada [...]
Que cela soit vrai ou non, compte tenu de ce que nous avons entendu de la part de la sénatrice McPhedran et de la sénatrice Dasko, cela ne nie pas les pouvoirs législatifs du Sénat.
Le message de la Chambre des communes souligne que la partie 4 du projet de loi C-4 a reçu l’appui unanime de tous les partis reconnus à la Chambre. Eh bien, ce n’est pas surprenant, car elle les protège de la rigueur de mesures législatives et réglementaires comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que toutes les autres organisations, entreprises et entités sans but lucratif doivent respecter lorsqu’elles utilisent des données personnelles. Je crois qu’il y a un conflit d’intérêts évident lorsque des députés appartenant à des partis politiques légifèrent pour se soustraire à une affaire judiciaire et à la surveillance plus rigoureuse à laquelle tous les autres doivent se soumettre. À mon avis, le consentement unanime n’est pas un argument très solide lorsqu’il s’agit d’un conflit apparent comme celui-ci.
Comme il est mentionné dans le message reçu de la Chambre des communes, des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée seront présentées au cours de l’actuelle session parlementaire. Si je crois que le gouvernement présentera, durant cette législature, des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada, alors je crois fermement que l’amendement concernant la disposition de caducité que nous avons renvoyé à la Chambre y fait écho. Un tel amendement n’est pas contraire au principe du projet de loi. Il s’agit simplement d’un filet de sécurité pour veiller à ce que le gouvernement fasse réellement ce qu’il dit vouloir faire.
Mes observations d’aujourd’hui portent précisément sur le message reçu de la Chambre des communes concernant l’amendement que nous avons apporté à la partie 4 du projet de loi C-4 et reflètent ce que je crois être mon devoir, à savoir travailler dans l’intérêt du Canada et des Canadiens. Merci.
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-12, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-14, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité. J’ai l’intention de plaider en faveur d’une amélioration simple qu’il serait possible d’apporter grâce à un amendement concernant les délais d’admissibilité des demandeurs d’asile.
À titre de sénatrice, je représente fièrement la Nouvelle-Écosse, où j’ai le privilège de vivre, dans le Mi’kma’ki. J’ai aussi vécu et travaillé partout dans le monde, et je suis bien placée pour connaître les conditions de vie de nombreux demandeurs d’asile.
À divers moments au cours des derniers siècles, mes voisins mi’kmaqs ont accueilli des gens venus de France, d’Angleterre, d’Irlande, d’Écosse, d’Espagne et du Pays basque, des personnes d’ascendance africaine et beaucoup d’autres gens en quête d’un refuge et d’une vie meilleure.
Aujourd’hui, il existe une relation d’amitié — nitap — entre la chocolaterie Peace by Chocolate, fondée par le Canadien d’origine syrienne Tareq Hadhad, et Paqtnkek, la communauté du sénateur Prosper.
Le Canada, ma province et nos hôtes autochtones accueillent chaleureusement des gens d’ailleurs depuis de nombreuses années et pour de nombreuses raisons, ce qui contribue à la prospérité du pays et à cette riche identité qui est la nôtre.
Le projet de loi C-12 est une mesure législative importante qui arrive à un moment charnière pour le Canada. Il vise à renforcer la sécurité à la frontière et aux points d’entrée du pays, à perturber le crime organisé transnational, dont le trafic de fentanyl et le blanchiment d’argent, à améliorer l’intégrité, l’efficacité et la crédibilité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada, ainsi qu’à améliorer le partage de renseignements entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
L’ensemble de ces mesures est essentiel pour le Canada, tant du point de vue de la sécurité publique et de la santé publique que pour assurer le bon fonctionnement, juste et efficace, de nos précieux systèmes d’immigration et d’octroi d’asile.
Je tiens à remercier le sénateur Dean, le parrain du projet de loi, pour la qualité de son travail et pour son esprit de collaboration dans l’examen des préoccupations et des améliorations possibles.
Je tiens également à remercier le sénateur Dhillon pour son travail exemplaire comme responsable du Groupe des sénateurs indépendants à l’égard de cet important projet de loi. Votre allocution de mardi et vos échanges avec le sénateur Woo nous ont permis de mieux saisir la gravité de la situation et l’urgence de lutter contre le crime organisé. Ils nous ont aussi aidés à mieux comprendre la façon dont le projet de loi s’attaque à cet enjeu et le fait que les ajustements proposés ailleurs dans le texte ne nuisent pas aux mesures essentielles de sécurité publique.
Hier, la sénatrice Martin voulait soulever une question sur la nécessité de ne pas amender le projet de loi afin que les criminels, en particulier ceux qui sont associés à des gangs transnationaux impliqués dans l’extorsion, n’exploitent pas notre système. Les sénateurs Dhillon et Woo ont précisé que les articles 37, 43 et 44 portent sur l’extorsion et que le ministre peut juger une demande d’asile irrecevable si des actes criminels ont été signalés, peu importe le moment où le demandeur a entamé son processus.
Je tiens également à remercier le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de leur examen rigoureux de tous les aspects de ce projet de loi. Votre travail est essentiel et apprécié.
Chers collègues, au cours des dernières semaines, nous avons eu une discussion saine — en fait, ces dernières minutes — et fructueuse sur le rôle du Sénat et, en particulier, sur son rôle par rapport à celui de la Chambre des communes.
Nous avons eu des discussions sur ce que signifie être une Chambre de second examen objectif, sur la rigueur et l’efficacité, sur la retenue, sur la déférence, sur l’approche à double perspective, sur notre devoir particulier de représenter les intérêts des personnes les plus vulnérables de notre société et de notre monde et sur la façon dont nous y parvenons, ainsi que sur l’équilibre et la nécessité de nous assurer, si nous appuyons des amendements à un texte législatif, qu’ils sont bien réfléchis et fondés sur des données probantes et qu’ils ne nuisent pas à l’atteinte des objectifs du projet de loi.
Chers collègues, ce que j’ai observé dans le débat sur le projet de loi C-12 et les amendements proposés jusqu’à présent, c’est à la fois une reconnaissance de l’importance de la représentation, un engagement envers la rigueur, la prise en compte des avis d’un large éventail de témoins experts crédibles, l’équité, la recherche d’un équilibre et, très franchement, une bonne dose de retenue.
Je parle d’une « bonne dose de retenue » parce que chaque amendement que nous avons examiné a été soigneusement rédigé afin de conserver intacts tous les éléments fondamentaux du projet de loi initial et propose des améliorations équilibrées. En fait, la première recommandation qui figurait dans le rapport du Comité des affaires sociales sur le projet de loi disait :
Votre comité recommande que le projet de loi soit amendé par suppression des parties 5 à 8.
(1600)
Cette recommandation aurait entraîné la suppression pure et simple de ces parties du projet de loi C-12, qui modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et la Loi sur l’Immigration et la Protection des réfugiés. Le Comité des affaires sociales a fait d’autres recommandations dans l’éventualité où cette recommandation-là ne serait pas retenue par le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui l’a effectivement rejetée.
L’amendement que je propose aujourd’hui est une version modifiée de la recommandation no 8 du comité, qui proposait de faire passer la période d’irrecevabilité des demandes d’asile d’un an, comme le prévoit le projet de loi C-12, à cinq ans à partir de la date d’entrée la plus récente. À l’heure actuelle, il n’y a aucune limite de temps à l’intérieur de laquelle une personne qui se trouve déjà au Canada peut y demander l’asile.
Chers collègues, on nous a dit que le système compte environ 300 000 demandes en attente, même s’il existe très peu de données qui nous permettraient d’en connaître le nombre exact ni de savoir pourquoi il y en a autant. Je trouve logique d’appuyer les mesures susceptibles de remédier à la situation. Or, la situation actuelle risque de causer du tort aux personnes qui attendent désespérément que leur demande soit instruite pour cesser de vivre dans l’inconnu et l’incertitude, pour enfin goûter à la sécurité et pour se prendre en main, commencer à subvenir aux besoins de leur famille et contribuer à la société canadienne.
Chers collègues, la recommandation 7 du rapport du Comité des affaires sociales sur ce projet de loi aborde cette question de capacité d’une certaine manière, en recommandant :
[...] que le gouvernement du Canada consacre plus de ressources à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour qu’elle puisse continuer de statuer efficacement sur les demandes d’asile, y compris en tenant des audiences et en accordant des droits d’appel aux demandeurs.
Comme l’a dit hier la sénatrice Mohamed, le gouvernement a déjà renforcé les capacités administratives pour faire face aux arriérés et aux pics de demande dans d’autres situations critiques, comme le défi posé par la délivrance des passeports il y a quelques années.
Chers collègues, l’amendement pragmatique que je propose prolonge la période d’inadmissibilité d’un an à deux ans. Il reconnaît la nécessité de traiter l’arriéré des demandes d’asile tout en établissant un délai plus raisonnable, en particulier pour certains demandeurs vulnérables, c’est-à-dire ceux qui auront besoin de plus de temps pour se manifester et qui ne devraient pas se voir refuser leur droit à un examen approfondi de leur situation.
Notre collègue, le sénateur Al Zaibak, a évoqué son travail et celui de notre ancienne collègue, l’honorable Ratna Omidvar, auprès de Survie Syrie. Le sénateur Al Zaibak a dit :
[...] j’ai constaté que les délais rigides touchent davantage les personnes vulnérables. Elles ont besoin d’aide pour comprendre le système, pour apprendre à s’y retrouver et pour lui faire confiance.
La sénatrice McBean a contribué à cette discussion en disant :
En tant que membre de la communauté 2LGBTQ, je sais que révéler son homosexualité se fait rarement immédiatement et que cela peut être difficile chaque fois.
Elle a ajouté :
Pour de nombreux réfugiés 2ELGBTQ+, les enjeux sont plus importants. On leur a enseigné la honte et la peur, et ils ont passé toute leur vie à cacher leur identité pour éviter la violence, l’emprisonnement ou la mort.
Latoya Nugent, de Rainbow Railroad, m’a demandé aujourd’hui de vous dire que les réfugiés LGBTQI+ arrivent au Canada après avoir subi des années de persécution et de traumatismes. La justice exige plus d’un an pour guérir, se préparer et demander une protection en toute sécurité. Latoya Nugent a recommandé un délai de deux ans comme compromis équilibré.
Nos collègues les sénatrices Simons et Henkel ont parlé d’un certain nombre de demandeurs potentiels qui auraient du mal à respecter le délai d’un an. Il s’agit notamment des personnes qui ont dû fuir précipitamment leur pays et dont la vie a été bouleversée, sans avoir la possibilité de trouver un avocat et de remplir les formalités administratives. Elles peuvent aussi craindre les autorités ou avoir des difficultés à comprendre un système juridique complexe. Certaines d’entre elles ont un défi supplémentaire, celui de ne pas maîtriser l’une de nos deux langues officielles. Il peut s’agir de personnes — dont des étudiants étrangers — qui sont confrontées à des bouleversements politiques, à un coup d’État ou à d’autres circonstances dangereuses depuis leur arrivée au Canada. Autrement dit, les circonstances qui ont motivé leur crainte d’être persécutées ou de voir leur sécurité personnelle menacée n’existaient peut-être pas au cours de leur première année au Canada. Elles peuvent être victimes de violence contre les femmes et subir le traumatisme complexe, les répercussions sur leur santé et l’insécurité qui accompagnent cette réalité. Elles ne savaient peut-être même pas qu’elles avaient droit à l’asile.
Parmi les organisations qui ont soumis des mémoires au Comité des affaires sociales et qui communiquent avec les sénateurs sur cette question, on retrouve l’Association du Barreau canadien, le centre David Asper pour les droits constitutionnels de l’Université de Toronto, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’organisme Rainbow Railroad, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, l’organisme Migrant Rights Network, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale ainsi que les 164 spécialistes et experts en migration du Canada et de l’étranger qui ont signé une lettre à ce sujet à l’intention du premier ministre et de chacun d’entre nous. Toutes ces parties ont présenté des arguments convaincants contre le seuil de recevabilité fixé à un an.
Nous avons également entendu parler des lacunes du mécanisme actuel d’examen des risques avant renvoi, en particulier pour les groupes vulnérables. L’examen des risques avant renvoi ne prévoit aucune garantie d’audience. Il n’offre pas les protections procédurales accordées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, y compris le droit d’interjeter appel, et les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’ont pas l’indépendance nécessaire pour évaluer équitablement le bien-fondé des demandes des membres de ces groupes vulnérables.
Honorables collègues, les autres dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis sont en grande partie conçues dans le but d’améliorer la sécurité publique des Canadiens et de nos collectivités. L’amendement que je m’apprête à vous présenter vise à garantir que notre pays fait de son mieux pour assurer la protection à long terme des personnes les plus vulnérables qui cherchent refuge au Canada. La disposition qui prévoit un délai de deux ans accorderait à ces personnes vulnérables une période beaucoup plus raisonnable pour préparer leur demande.
Chers collègues, voilà pourquoi j’estime que l’amendement qui suit est à la fois juste et raisonnable. Il témoigne du respect et de la compassion auxquels les Canadiens s’attendent de notre part.
Je tiens également à ce que vous sachiez que, depuis 8 ans que je sers les Canadiens au sein de cette assemblée, c’est la première fois que je présente un amendement à l’étape de la troisième lecture. Je n’ai pas la manie de présenter des amendements, mais je demeure convaincue que c’est notre devoir collectif d’améliorer les textes législatifs, surtout quand ils peuvent protéger les intérêts et la vie des personnes vulnérables.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Mary Coyle : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 73, à la page 34 :
a)par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« juin 2020 et il a fait sa demande plus de deux ans après sa »;
b)par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« 2020, la période de deux ans prévue à cet alinéa commence le ».
Je vous remercie.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, j’ai beaucoup parlé du projet de loi C-12 — vous êtes d’ailleurs probablement fatigués de m’entendre sur ce sujet —, mais je tenais aujourd’hui à parler brièvement de l’amendement de la sénatrice Coyle parce que j’aime sa simplicité élégante. L’amendement que je vous ai présenté hier était peut-être un peu trop compliqué, mais rien ne saurait être aussi simple que ceci : une mesure sensée qui permet de remédier au fait qu’une seule année peut s’avérer insuffisante pour qu’une personne vulnérable réunisse tous les documents nécessaires pour demander l’asile, tandis que deux ans, c’est plus raisonnable, surtout de la part d’un pays qui se dit accueillant.
(1610)
Je suis parfaitement consciente qu’il y aura toujours des gens pour déjouer le système. Quel que soit le système gouvernemental que nous mettons en place, il y aura toujours une infime minorité qui tentera d’abuser du système, de contourner les règles ou de miser sur notre hospitalité et notre générosité. Cependant, il est très dangereux de créer un régime en fonction des pires cas, au lieu d’admettre que la plupart des demandeurs d’asile présentent leur demande de bonne foi.
Est-ce que certaines personnes dont le visa de travail ou d’étudiant est arrivé à échéance demandent le statut de réfugié en dernier recours et en désespoir de cause? Je suis certaine que oui, et je suis sûre que des données le confirment. Cependant, je pense que la plupart des demandeurs d’asile, et c’est pour eux que nous mettons en place ce système, sont des gens qui ont besoin que nous les aidions et que nous comprenions que, parfois, franchir toutes les étapes bureaucratiques en 12 mois dans un nouveau pays dont on ne parle pas la langue et où l’on n’a pas les ressources nécessaires, ce n’est probablement pas possible.
C’est assez étrange. D’après mon expérience à titre de journaliste et de politicienne, les gens sont souvent très préoccupés par les immigrants et les réfugiés quand ils sont anonymes. Par contre, lorsqu’on se met à raconter d’où viennent ces personnes, selon mon expérience, le cœur du Canadien moyen, tout comme celui du Grincheux, grossit de plusieurs tailles.
Pendant le discours de la sénatrice Coyle, j’ai pensé à un article que j’ai écrit pour l’Edmonton Journal au cours de la dernière année où j’y ai travaillé. C’était en 2018. Vous vous souviendrez peut-être qu’à l’époque, le premier gouvernement Trump avait sévi contre les personnes qui se trouvaient légalement aux États-Unis, mais qui venaient de perdre soudainement leur statut. Certains récits sur les milliers de personnes qui traversaient illégalement la frontière depuis les États-Unis ont suscité la colère chez les Canadiens.
Je vis à Edmonton, qui est assez loin de la frontière. Ce n’est pas comme le chemin Roxham ou comme White Rock, en Colombie-Britannique. Nous n’avons pas été submergés par des milliers de personnes qui avaient franchi la frontière à Coutts, en Alberta, ou à Whitefish, au Montana. Edmonton n’est pas un grand passage frontalier. Nous avons toutefois accueilli des demandeurs d’asile qui étaient arrivés dans une autre région du pays.
J’ai appelé le centre d’accueil des nouveaux arrivants d’Edmonton pour leur dire que je voulais écrire un article afin de mettre un visage sur cette histoire. On m’a présentée à Shuaieb Abara et à son épouse, Malak Tantush, une famille remarquable. Il s’agissait de professionnels hautement qualifiés originaires de la Libye qui s’étaient installés aux États-Unis avec des visas d’étudiants. Ils s’étaient construit une vie là-bas. Shuaieb avait lancé une agence de voyages très prospère, et Malak était chercheuse scientifique. Ils ont eu deux garçons, Bashir et Adam, qui ont acquis la citoyenneté américaine automatiquement puisqu’ils sont nés aux États-Unis. Puis, Donald Trump a déclaré que les Libyens n’avaient plus le droit de vivre aux États-Unis.
À l’époque, la situation en Libye était chaotique et, pour M. Abara, retourner dans son pays aurait été l’équivalent d’une condamnation à mort. Ils ont donc fui les États-Unis. Ils ont traversé la frontière à White Rock, en Colombie-Britannique, et ils ont immédiatement présenté une demande d’asile. Pourquoi ont-ils immédiatement présenté une demande d’asile? C’est parce qu’ils étaient des professionnels très instruits qui parlaient couramment l’anglais et qui savaient ce qu’ils devaient faire. Ils avaient de la famille au Canada qui les avait conseillés sur la marche à suivre. Ils ont présenté une demande d’asile, leur demande a été traitée rapidement et on leur a accordé l’asile.
Je me souviens être allée les interviewer en compagnie d’un photographe du journal. C’était la famille la plus photogénique que l’on puisse imaginer, les journalistes adorent ça. Il était beau, elle était magnifique et les deux petits garçons étaient tellement mignons avec leurs cheveux bouclés et leurs chandails Mickey Mouse. Mon cœur a fondu.
Nous avons publié cette photo en première page de l’Edmonton Journal, et tous ceux qui étaient mécontents de voir des clandestins franchir illégalement la frontière — ces méchants, effrayants clandestins — les ont vus. Regardez. Les voilà. Cette famille parfaite, magnifique, un exemple du genre de personnes que nous voulons accueillir au pays. Pas des gens qui allaient être un fardeau pour l’économie. Des gens qui allaient faire preuve d’esprit d’entreprise, des gens qui allaient faire preuve de rigueur scientifique et qui allaient enrichir la culture et le dynamisme de ma ville, Edmonton.
Alors, quand j’entends tous les débats qui ont eu lieu au sujet du projet de loi C-12, je pense au fait que, très souvent, on nous parle des arriérés. Des chiffres, des chiffres, encore des chiffres. Or, derrière chacun de ces chiffres se cache une histoire.
Je pense que nous devons nous ouvrir à la possibilité que demander aux gens de se ressaisir en 12 mois soit une contrainte déraisonnable. Vingt-quatre mois ne résolvent pas les problèmes systémiques sous-jacents du projet de loi. C’est le compromis le plus modeste qui soit. Pourtant, cela crée un petit peu plus d’espace pour respirer.
Cela permettra également d’indiquer à nos chers amis de l’autre endroit que nous avons soumis ce projet de loi à l’étude nécessaire, et que nous avons réfléchi longuement, sérieusement et soigneusement à de légères modifications qui amélioreraient les dispositions, qui les rendraient encore acceptables pour les personnes les plus intransigeantes sur ces questions, et qui permettraient d’aller de l’avant plus rapidement sans trahir la réputation d’hospitalité et de générosité qui sous-tend depuis longtemps notre système d’octroi de l’asile.
Hier, le sénateur Housakos a parlé avec éloquence de la réputation de notre système d’immigration et a demandé pourquoi nous étions si cyniques et si sceptiques à l’égard d’un système qui a si bien fonctionné et qui a fait tant honneur à notre pays.
Le sénateur Harder nous a rappelé, non pas avec insistance, mais avec éloquence, le rôle qu’il a personnellement joué dans l’élaboration d’un système d’immigration et d’octroi de l’asile qui était fonctionnel et qui honorait l’histoire de ses propres ancêtres mennonites venus s’installer ici en tant qu’immigrants et réfugiés.
Loin de moi l’idée de vouloir ternir la réputation des gens qui travaillent dans le système d’immigration et d’accueil des réfugiés, dont certains accomplissent un travail remarquable pour aider à bâtir notre pays de la manière la plus saine possible. Cependant, en réfléchissant à l’amendement de la sénatrice Coyle — un amendement modeste, simple, élégant et direct —, à la marge de manœuvre supplémentaire qu’il accorderait aux gens dans le besoin, et au message courtois, mais ferme, qu’il enverrait à la Chambre des communes — à l’autre endroit —, je vous invite à songer à ceci : quelles conclusions tireront tous ceux qui ont suivi ce débat si nous ne faisons rien, si nous refusons de reconnaître que ce projet de loi comporte des problèmes et si nous ne demandons pas au gouvernement de repenser à la manière de les régler.
Je n’ai pas eu de contact avec M. Abara, Mme Tantush et leurs jeunes garçons depuis que j’ai pris mes fonctions en 2018, mais leur histoire est restée gravée dans ma mémoire pendant tout ce temps, non seulement comme l’histoire d’une famille qui m’a émue, mais aussi comme un exemple de notre capacité à tous à voir au-delà des statistiques, des graphiques et des tableaux, et à nous rappeler que derrière chaque demandeur d’asile se cache une histoire qui, si nous avions le privilège de la connaître, pourrait toucher notre cœur et nous faire changer d’avis. Merci, hiy hiy.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : La sénatrice Simons accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Simons : J’en serais ravie.
La sénatrice Osler : Merci, sénatrice Simons.
Ma question porte sur l’amendement de la sénatrice Coyle. Je vais donc vous demander de réfléchir à cet amendement et à ce que vous en savez, car il ne touche pas à la nouvelle disposition du projet de loi C-12 qui rend inadmissible toute demande d’asile présentée plus de 14 jours après un passage irrégulier à la frontière canado-américaine. Cet amendement ne concerne que les demandes présentées par des personnes qui se trouvent au Canada depuis plus d’un an.
Je sais que ce n’est vous qui nous avez présenté cet amendement, mais vous pourriez nous éclairer afin de nous aider à comprendre pourquoi il ne mentionne que la période d’admissibilité d’un an, et non celle de 14 jours.
La sénatrice Simons : Je ferai de mon mieux pour représenter fidèlement la pensée de la sénatrice Coyle, qui peut envoyer des ondes cérébrales dans ma direction.
Comme vous le savez, grâce au temps que vous avez passé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, il s’agit de deux parties distinctes du projet de loi. Comme vous le dites à juste titre, cela concernerait une situation où, par exemple, une personne qui se trouve au pays depuis un an avec un permis de travail, un visa d’étudiant ou un autre type de visa de visiteur présente une demande de statut de réfugié.
(1620)
C’est la chose la plus simple à corriger. Le problème des 14 jours après un passage irrégulier est compliqué, parce que c’est un peu une situation inextricable, selon ce que j’ai compris en écoutant tous les experts à qui nous avons parlé. Il n’est pas vraiment facile de présenter une demande avant 14 jours, et on ne peut plus le faire après 14 jours. Je pense au couple dont j’ai parlé. C’est un meilleur exemple de ce dont vous parlez.
Le problème, c’est que cette mesure législative comporte de nombreuses faiblesses qui nous ont été signalées par des groupes de la société civile. Quand nous avons proposé des amendements — je pense qu’il y en aura sept ou huit au total —, nous nous sommes tous concentrés sur une seule question. Je pense que la sénatrice Coyle a choisi de se concentrer sur celle-ci en partie parce qu’elle s’est occupée de la question des réfugiés arc-en-ciel et qu’elle a beaucoup entendu les leaders de la communauté LGBTQ.
Cela ne règle pas tous les problèmes du projet de loi. J’aimerais que nous ayons assez de monde et de temps pour bien l’amender. Quand je parle à des écoliers, je dis toujours que nous réparons les projets de loi. Je leur demande si leur maman a déjà réparé un trou dans un pantalon, une manche ou une chaussette. Je leur dis que c’est ce que nous faisons : nous faisons de notre mieux pour réparer les trous dans les mesures législatives. Dans ce cas-ci, dans un projet de loi plein de trous, il y a une limite au nombre de réparations que nous pouvons effectuer.
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, j’aimerais, moi aussi, prendre le temps de joindre ma voix à celles qui se sont déjà prononcées pour l’amendement de compromis proposé par la sénatrice Coyle.
[Français]
À titre de membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j’ai participé à l’étude portant sur le contenu des parties 5 et 7 de ce projet de loi. Presque tous les témoins que nous avons entendus ont exprimé de sérieuses préoccupations à l’égard de la règle d’irrecevabilité d’un an.
L’Association du Barreau canadien a notamment dénoncé cette mesure en raison de sa portée excessive, de son caractère arbitraire et de l’absence de mécanismes permettant de distinguer les demandes fondées de celles qui ne le sont pas. Cette interdiction de présenter une demande d’asile pendant un an est, en outre, beaucoup plus stricte que celle qui est en vigueur aux États-Unis, puisqu’elle s’applique à compter de la première entrée au pays. Or, le régime américain prévoit de nombreuses exemptions regroupées sous les catégories de changements de circonstances ou circonstances extraordinaires.
Cette seconde catégorie inclut, entre autres, la maladie grave, un traumatisme psychologique, une incapacité et même des cas d’inefficacité graves de la part d’un avocat.
[Traduction]
J’ai délibérément utilisé le mot « compromis » pour décrire l’amendement de la sénatrice Coyle. Je le décrirais également comme un amendement fondé sur la compassion envers des personnes vulnérables. J’aimerais prendre quelques instants pour expliquer pourquoi je pense que ces mots sont importants.
La Convention sur les réfugiés de 1951 n’impose ni ne recommande des délais stricts pour présenter une demande d’asile, et la sénatrice Coyle ne demande pas que cette nouvelle mesure d’irrecevabilité soit entièrement supprimée, loin de là.
L’une des solutions suggérées par plusieurs témoins était que la règle d’irrecevabilité d’un an proposée dans le projet de loi C-12 pourrait être rendue plus équitable si elle était liée à la date d’entrée la plus récente du demandeur plutôt qu’à sa première date d’entrée. C’est d’ailleurs la recommandation que nous avons faite dans notre rapport au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. L’amendement de la sénatrice Coyle ne vise pas à modifier la date d’entrée prévue dans ce projet de loi.
[Français]
La recommandation que j’avais appuyée avec mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie visait à faire passer la période prévue aux fins d’irrecevabilité d’un an à cinq ans. Pour sa part, la sénatrice Coyle propose plutôt une période raisonnable de deux ans.
[Traduction]
L’approche que notre collègue nous demande d’adopter est donc très raisonnable. Le compromis qu’elle propose offre une chance supplémentaire aux demandeurs potentiels, en particulier les plus vulnérables. Je pense notamment aux personnes ayant subi un traumatisme.
[Français]
La réalité, c’est que cette limite d’un an ne tient pas compte du fait que les situations personnelles et politiques peuvent évoluer. Les droits d’une personne, sa sécurité, voire sa vie, peuvent devenir menacés bien après son arrivée au Canada. Nous avons également entendu que ce délai risque de nuire particulièrement aux personnes LGBTQIA+ ainsi qu’aux survivantes de violence fondée sur le genre, qui peuvent mettre des années avant de pouvoir révéler leur situation ou rassembler les informations nécessaires pour demander l’asile. Des organisations nous ont rappelé que les demandes d’asile sont souvent retardées en raison de traumatismes, d’un manque de connaissances juridiques, d’obstacles à l’accès à un avocat, ou encore de circonstances qui changent tardivement. Nous avons également été bien avertis qu’un délai rigide d’un an risque d’exclure de véritables réfugiés qui en ont besoin.
Ainsi, en prolongeant ce délai d’une année supplémentaire — un délai qui demeure, en effet, arbitraire —, nous pouvons au moins éviter d’exclure certaines personnes particulièrement vulnérables, qui sont parfois mal outillées pour agir rapidement dès leur arrivée au Canada.
[Traduction]
Chers collègues, d’une part, le gouvernement ne m’a pas fourni d’explication claire ni de preuves ou de données quantitatives démontrant que cette mesure permettrait réellement de résoudre les problèmes qu’elle vise à régler, à savoir les fraudes potentielles et l’arriéré dans le traitement des demandes. D’autre part, les témoins ont démontré de manière rigoureuse et convaincante les conséquences imprévues que cette disposition pourrait avoir.
Honorables sénateurs, mes collègues et moi-même avons assisté à 13 heures d’audiences du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, entendu 35 témoins et, comme la plupart des gens ici, lu tout ce qui nous a été envoyé.
À mon avis, il est évident que les mesures prévues à la partie 8 du projet de loi peuvent être améliorées. Elles peuvent mieux protéger les personnes les plus à risque tout en permettant d’atteindre les objectifs du projet de loi, et c’est exactement ce que fait cet amendement. Il n’entrave pas l’atteinte de l’objectif du projet de loi. Il ne démantèle pas la mesure. Il la rend simplement plus humaine et plus équilibrée.
Chers collègues, cet amendement est raisonnable. Il s’agit d’un compromis empreint de compassion, et je vous demande de l’examiner sous cet angle et de l’appuyer.
Merci.
L’honorable Tony Dean : Tout d’abord, merci aux sénatrices Coyle, Simons et Petitclerc pour leur intervention.
Alors que nous examinons ces propositions d’amendement, je vais poser une question fondamentale, à savoir si nous disposons, au Canada, des outils nécessaires pour maintenir l’efficacité du système d’immigration et du régime d’asile canadiens malgré une pression constante, tout en préservant les mesures de protection et l’application régulière de la loi auxquelles s’attendent les Canadiens, tout cela dans un contexte où nous avons un arriéré d’environ 300 000 demandes à traiter.
Le régime d’asile canadien repose sur la crédibilité et la rapidité. Lorsque les demandes s’accumulent plus rapidement qu’elles ne peuvent être traitées, les délais augmentent et l’incertitude s’intensifie pour les demandeurs, les communautés et les organismes chargés d’assurer la protection.
J’en viens maintenant à l’amendement de la sénatrice Coyle, qui porte sur les critères d’irrecevabilité de la demande d’asile qui sont proposés dans le projet de loi.
Le projet de loi C-12 introduit de nouveaux critères d’irrecevabilité en vertu desquels la demande ne serait pas déférée si la personne est entrée au Canada pour la première fois après le 24 juin 2020 et a présenté sa demande plus d’un an après.
Comme vous le savez, les demandes d’asile sont généralement motivées par l’urgence, la crainte de la répression ou le danger, et sont donc, généralement et traditionnellement, présentées peu après l’arrivée au Canada. Il existe des exceptions, mais la grande majorité des demandeurs se présentent rapidement, font leur demande et souhaitent que celle-ci soit traitée le plus rapidement possible.
C’est ainsi depuis des décennies, et les procédures d’asile ont été élaborées en fonction de cela.
(1630)
Nous avons commencé par traiter l’arriéré accumulé pendant la pandémie, qui a été réduit, mais auquel s’est maintenant ajouté un volume sans précédent de demandes : environ 300 000. L’énorme arriéré est en grande partie le résultat d’un changement relativement récent, mais significatif : un nombre croissant de demandeurs d’asile sont déjà au Canada depuis deux ou trois ans, souvent sur la base d’un permis de travail ou d’études temporaire, et se tournent désormais vers la procédure d’asile pour pouvoir rester au Canada.
Il est important de reconnaître, comme cela a été mentionné précédemment, que certains de ces demandeurs ont peut-être quitté des pays stables et pacifiques qui ne le sont peut-être plus aujourd’hui. C’est de ces demandeurs dont il faut se préoccuper. Il s’agit d’un groupe qui, en tout état de cause, serait protégé par les politiques de non-refoulement du Canada.
Nous avons également entendu parler d’entreprises criminelles, et je ne répéterai pas ce que nous avons déjà entendu ici. Afin de protéger le système contre les montées soudaines du nombre de demandes tout en respectant nos obligations internationales, les mesures prévues dans cette disposition visent à protéger et à préserver l’intégrité et l’efficacité du système d’asile en encourageant les demandeurs à présenter leur demande d’asile dès que possible et en décourageant les demandes abusives, tout en maintenant l’accès au système pour ceux qui en ont véritablement besoin.
Les personnes touchées par ce changement auraient accès au mécanisme actuel d’examen des risques avant renvoi. Bien que je comprenne les préoccupations soulevées par la sénatrice Coyle et d’autres collègues, celles-ci ne concordent pas avec l’intention du projet de loi, qui repose sur l’urgence habituellement associée à ces demandes et qui vise à inciter les demandeurs potentiels à faire leur demande dans l’année qui suit leur date d’entrée. Il s’agit d’un signal important. C’est un message délibéré adressé à ceux qui envisagent de présenter une demande.
Pour ces motifs, chers collègues, je crois que cette motion ne mérite pas notre appui, bien que je m’en remette à votre jugement. Enfin, ces demandeurs peuvent être orientés vers le processus d’examen des risques avant renvoi, qui existe depuis 20 ans. Il est mené par des agents chevronnés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui ont aussi suivi une formation spécialisée sur le travail auprès des populations vulnérables et sur le respect des obligations internationales du Canada. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Rosemary Moodie : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dean : Oui.
La sénatrice Moodie : Je dois vous poser la question suivante, sénateur Dean, parce que moi aussi, j’ai passé 13 heures à entendre des témoignages. À la fin de ces 13 heures, nous avons demandé, notamment aux fonctionnaires, de nous fournir de l’information sous forme de données prouvant qu’il y avait une hausse soudaine et marquée des demandes d’asile. Nous attendons toujours.
Nous leur avons demandé des données sur la période de un, deux, trois ou quatre ans pendant laquelle une personne peut demander l’asile. À vous entendre, c’est normal que les choses se mettent en place aussi rapidement après l’arrivée d’une personne au Canada. Avez-vous des données concrètes qui vous permettent aujourd’hui d’affirmer que c’est généralement en dedans d’un an, de six mois ou de trois mois que les gens demandent l’asile? Si oui, pourriez-vous nous les communiquer? Nous les avons demandées, mais personne ne nous les a jamais fournies.
Nous sommes dans une situation où bon nombre d’arguments — dont une bonne partie sonne comme ceux que vous nous servez aujourd’hui — ne s’appuient sur aucune donnée à laquelle nous avons eu accès. Nous avons demandé des données. J’espère que vous pourrez nous aider parce que j’ai l’impression que c’est la dernière chance que nous avons de les étudier. Ces prétentions s’appuient-elles sur des données?
Le sénateur Dean : Je n’ai pas devant moi les chiffres que vous demandez et je n’irai pas fouiller dans mon cahier pour les trouver.
Toutefois, nous savons que ceux qui arrivent au Canada avec l’intention de demander l’asile sont principalement ici pour cela. On m’a dit, comme à vous, que la grande majorité le fait au cours de la première année. Il me semble intuitif qu’une personne qui fuit la répression et le danger ait instinctivement envie de le faire le plus rapidement possible. Il est peu probable qu’elle attende de deux à trois ans. Certaines le font peut-être, mais je ne dispose pas des données.
La sénatrice Moodie : Sénateur Dean, ma question complémentaire est la suivante : vous semble-t-il intuitif qu’une personne venue au Canada après avoir peut-être été persécutée dans son pays parce qu’elle est homosexuelle cherche d’autres moyens d’obtenir le statut de résident permanent afin de ne pas avoir à le déclarer? Un certain retard pourrait être causé par la période nécessaire pour accepter que cela ne se produira pas, compte tenu de l’arriéré de plus de 300 000 dossiers du côté des demandes d’asile et d’un nombre beaucoup plus important du côté de l’immigration.
Il est possible que la personne se rende compte finalement qu’elle devra admettre son homosexualité et en parler ouvertement, ce qu’elle n’était pas prête à faire auparavant et dont ses parents, cousins, sœurs, collègues, etc., ne sont peut-être pas au courant. Vous semble-t-il intuitif que ce genre de cas puisse se produire?
Le sénateur Dean : Comme j’ai assisté à toutes vos audiences, j’ai entendu cet argument plusieurs fois. En fait, j’ai entendu les mêmes arguments être répétés à plusieurs reprises. J’ai également entendu des discussions dans ce contexte au sujet d’une exemption pour les personnes qui pourraient se trouver exactement dans la situation que vous avez décrite. Vous vous souviendrez que ces discussions ont eu lieu au comité. Dans ce contexte, il a été question de l’éventualité d’avoir des exemptions sur mesure au titre de ces dispositions, et vous savez qu’il existe une disposition d’exemption à cet effet.
J’ai entendu dire que des exemptions étaient bel et bien envisagées pour des cas complexes particuliers, comme ceux que vous avez décrits. Il y aura donc effectivement de tels cas. Ce n’est pas seulement une intuition. Nous le savons. Je le sais aussi bien que vous. Je le sais aussi bien que les témoins qui ont comparu devant vous. Je pense que ces exemptions répondront précisément au type de situation que vous décrivez. Il ne serait pas possible de toutes les décrire dans le projet de loi, mais vous étiez dans la même pièce que moi. Je pense que vous avez entendu la ministre en parler. Elle a été interrogée à ce sujet, et sa réponse a été assez catégorique.
Voilà la réponse à votre question.
(1640)
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable sénatrice Coyle, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose en amendement que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 73… Puis‑je me dispenser de lire la motion?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
La sénatrice Petten : Quinze minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est accordé. Le vote aura donc lieu à 16 h 55. Convoquez les sénateurs.
(1650)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Coyle, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnold | Mohamed |
| Black | Moncion |
| Boudreau | Moodie |
| Clement | Osler |
| Coyle | Pate |
| Dasko | Petitclerc |
| Gerba | Prosper |
| Ince | Ross |
| Kingston | Senior |
| McCallum | Simons |
| McPhedran | Woo |
| Miville-Dechêne | Youance—24 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Aucoin | McNair |
| Batters | Moreau |
| Boehm | Oudar |
| Busson | Patterson |
| Cardozo | Petten |
| Carignan | Pupatello |
| Dalphond | Ravalia |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Ringuette |
| Dean | Robinson |
| Dhillon | Saint-Germain |
| Forest | Smith |
| Francis | Sorensen |
| Greenwood | Surette |
| Harder | Tannas |
| Hébert | Varone |
| Housakos | Wells (Alberta) |
| LaBoucane-Benson | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Loffreda | White |
| MacAdam | Wilson |
| Marshall | Yussuff—41 |
| Martin |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Burey | Muggli—3 |
| Henkel |
(1700)
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, il y a beaucoup de sénateurs dans ce coin-ci de la salle qui ont participé au débat et qui ont pris la parole. Je n’entends pas leur faire concurrence pour savoir qui a eu le plus long temps de parole. En fait, j’ai le plaisir de vous annoncer que ce sera ma dernière intervention. Puis-je avoir droit à un « hallelujah »? Qui sait, j’aurai peut-être même droit à un « amen » à la fin de ma présentation.
J’entends aujourd’hui appuyer et défendre l’amendement que je proposerai à la fin de mon intervention. Cet amendement instaurerait des audiences obligatoires pendant le processus d’évaluation des risques avant renvoi pour les personnes qui sont frappées par les nouvelles dispositions du projet de loi C-12 sur l’irrecevabilité.
C’est dommage que l’amendement de la sénatrice Coyle n’ait pas été adopté. Dans les circonstances, mon amendement offre ce qu’on pourrait appeler une protection de dernier recours, même si elle peut sembler modeste comparativement aux autres changements que nous aurions pu proposer. J’espère que vous lui accorderez l’attention qu’il mérite.
Je répète que cet amendement ne supprime pas les nouvelles dispositions sur l’irrecevabilité qui se trouvent dans le projet de loi. Il ne redonne pas non plus accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés aux personnes dont la demande a été jugée irrecevable, et il ne modifie en rien les objectifs stratégiques globaux que le gouvernement poursuit avec cette mesure législative. Il fait simplement en sorte que, si une personne est dirigée vers le processus d’évaluation des risques avant renvoi, elle aura la garantie de pouvoir comparaître devant un décideur avant qu’une décision soit rendue.
Cet amendement introduit une norme qui est vraiment de base, une garantie procédurale fondée sur les pratiques exemplaires, qu’ont demandé pratiquement toutes les organisations qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, y compris les organisations de défense des réfugiés et des droits de la personne, les organisations de défense des libertés civiles et des droits juridiques, les centres de recherche universitaire et de recherche en droit, les organisations communautaires et d’aide à l’établissement d’immigrants et, surtout, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Les garanties sont importantes, car les décisions relatives à la protection des réfugiés reposent souvent en grande partie sur la crédibilité des témoins et les témoignages personnels. Dans de nombreux cas, la preuve clé est le récit que le demandeur a fait des persécutions qu’il a subies ou de sa crainte de retourner dans son pays. Les déclarations écrites à elles seules sont souvent insuffisantes pour évaluer correctement les traumatismes, le contexte et la crédibilité. Une audience permet aux décideurs de poser des questions, de clarifier les incohérences et d’évaluer directement la preuve. Sans cette possibilité, le risque d’erreur augmente.
Le gouvernement a fait valoir que l’examen des risques avant renvoi est une solution de rechange adéquate à une audience relative à la reconnaissance du statut de réfugié parce qu’il applique des critères de protection semblables, mais de nombreux témoins ont rappelé au comité que cet examen n’est pas l’équivalent d’une telle audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Nous n’avons pas reçu d’évaluation du gouvernement sur l’efficience et l’efficacité du soi-disant processus d’examen des dossiers, qui est en place depuis 2019. La bonne nouvelle, chers collègues, c’est que l’Institut C.D. Howe a mené une étude sur l’efficience et l’efficacité de ce processus. Il s’agit d’un processus axé sur les documents papier, qui peut exempter des catégories entières de demandes de l’exigence par défaut d’un jugement en personne, également appelé audience orale.
Je crois que notre collègue, la sénatrice Simons, vous en dira davantage sur l’étude de l’Institut C.D. Howe, alors permettez-moi de sauter à la conclusion, c’est-à-dire qu’ils n’ont trouvé aucun gain d’efficacité dans le processus d’examen des dossiers. Ils n’ont constaté aucun gain d’efficacité. L’arriéré n’a pas été réduit. Qu’est-ce que l’Institut C.D. Howe recommande? Ceci :
[…] selon le rapport, il faudrait mettre fin à la politique d’examens de dossiers et rétablir l’obligation automatique d’interroger les demandeurs d’asile lors d’une audience.
Il y a une autre série d’arguments favorables à l’idée de réinstaurer les audiences, et elle concerne la constitutionnalité des audiences en personne pour les demandeurs d’asile. Bon nombre d’entre vous ont déjà entendu dire que, à l’origine, c’est l’affaire Singh qui a établi la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Nous en avons parlé avec le sénateur Harder hier. Bien qu’on ne puisse pas affirmer que l’examen des risques avant renvoi est constitutionnel, de nombreux experts, y compris le David Asper Centre for Constitutional Rights, nous ont dit que lorsqu’un tribunal conclut qu’une expulsion pourrait faire courir de graves risques à quelqu’un, les principes de justice fondamentale exigent que l’on tienne une audience avant de rendre une décision en matière de protection.
Le Refugee Law Lab nous fait remarquer que les tribunaux ont également bien souligné l’idée que la commodité administrative n’est pas une justification pour enfreindre les principes de justice fondamentale. Le fait de garantir l’accès à une audience dans le cadre du processus d’examen des risques avant renvoi aide donc le projet de loi à respecter davantage ces principes constitutionnels.
J’ai mentionné tout à l’heure que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s’est également prononcé sur notre projet de loi. Il nous a rappelé les pratiques exemplaires qu’il a définies, en s’inspirant en fait des pratiques canadiennes. Je cite les normes relatives aux procédures, publiées en août 2020 :
Tous les demandeurs soumis aux procédures individuelles de DSR [...]
— détermination du statut de réfugié —
[...] doivent pouvoir présenter leur demande en personne [auprès d’]un agent qualifié chargé de l’éligibilité. En règle générale, une demande de statut de réfugié ne doit en aucun cas être appréciée en première instance sur la seule base d’un examen de documents écrits.
Un document distinct du haut-commissariat, daté de mars 2020, dit :
Le droit d’être entendu avec les garanties d’une procédure normale et dans un délai raisonnable lors d’un entretien personnel ou autre est une norme procédurale fondamentale. En règle générale, le droit d’être entendu exige qu’un demandeur ait la possibilité de présenter sa demande en personne, et une demande de statut de réfugié ne devrait pas être déterminée en première instance sur la seule base d’un examen sur papier.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a déclaré que ces lignes directrices s’appuient sur l’expérience vécue dans plus de 134 pays et que plusieurs tribunaux canadiens ont confirmé cette norme.
Si je peux être encore plus direct, voici ce que le haut-commissariat a déclaré à notre intention à nous, les sénateurs :
Sénateurs, s’il y a un amendement à prendre en considération, c’est celui qui, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, aura la plus grande incidence et garantira le respect des normes internationales minimales.
Il existe un autre argument justifiant cet amendement. Il est aussi institutionnel, favorable et fidèle à une perspective législative cadre que possible. Quand le Parlement a étudié cette même question en 2019, il a remis les audiences dans un projet de loi qui les avait supprimées.
(1710)
En effet, en 2019, lorsque le Parlement a introduit de nouvelles dispositions d’inadmissibilité des réfugiés dans la Loi d’exécution du budget, des députés ont proposé, avec insistance, des dispositions afin que les audiences ne deviennent pas une impossibilité dans le cas des examens d’inadmissibilité. À l’époque, les nouveaux critères d’inadmissibilité concernaient les demandeurs d’asile qui avaient déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays avec lequel le Canada échangeait des données biométriques et de l’information sur l’immigration, principalement les partenaires du Groupe des cinq. Certains d’entre vous se souviendront de ce débat qui remonte à quelques années.
À l’époque, chers collègues, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a étudié la question et a recommandé que le Parlement garantisse aux demandeurs d’asile touchés par les nouvelles dispositions d’irrecevabilité le droit à une audience dans le cadre de l’examen des risques avant renvoi. C’est ce que dit le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes. Le gouvernement libéral a évidemment accepté sa recommandation, exactement la même que celle que nous faisons aujourd’hui.
Autrement dit, chers collègues, cet amendement n’introduit pas un nouveau concept. Il ne va pas à l’encontre de l’objectif du projet de loi. Il ne supprime pas les nouvelles dispositions d’irrecevabilité qui pourraient nous déranger. Il applique simplement la même mesure de sauvegarde que le Parlement a déjà adoptée en 2019 dans la Loi d’exécution du budget.
Honorables sénateurs, je le répète, cet amendement ne dilue pas l’intention du projet de loi. À bien des égards, c’est une dernière occasion pour nous, en tant que Chambre de second examen objectif, d’ajouter une mesure de sauvegarde à un projet de loi qui, selon de nombreuses personnes, comporte de graves lacunes. Aucun des amendements qui ont été proposés jusqu’à maintenant ne se voulait draconien. D’une certaine façon, celui-ci est le moins draconien. Il a été recommandé par des experts de tous les horizons. Il respecte la Constitution. Qui plus est, sa constitutionnalité a été plaidée devant la Cour suprême. Il est conforme à l’usage de cette chambre et de l’autre endroit et, surtout, il est conforme aux pratiques exemplaires en matière de protection des réfugiés.
Merci.
Motion d’amendement—Débat
L’honorable Yuen Pau Woo : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 34, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 74.1 L’article 113.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré l’alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre des alinéas 101(1)b.1), b.2), ou c.1). ».
Des voix : Bravo!
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je dois admettre que ce que vous allez entendre sera le discours le plus effrayant que j’ai prononcé au Sénat parce qu’il m’obligera à répéter encore et encore les mots « évaluation des risques avant renvoi ». Je refuse d’utiliser le sigle. Je préfère dire « évaluation des risques avant renvoi » parce que j’estime que nous avons le droit de comprendre ce dont nous parlons.
Voilà le problème de ce projet de loi. On nous dit qu’il y a un arriéré, que certains éléments du régime d’octroi de l’asile sont inefficaces et que 300 000 personnes sont dans l’attente d’une décision. Au lieu d’embaucher plus de gens pour rattraper le retard, nous choisissons, semble-t-il, d’amincir la file d’attente en rendant plus de demandes irrecevables.
On nous parle également des risques pour la sécurité publique que posent les gens mal intentionnés qui demandent l’asile sous de faux prétextes. Selon ce que j’en comprends, ce projet de loi vise notamment à rendre le système plus efficace et à renforcer la sécurité publique. La logique étant que, si on retire aux gens le droit à une audience et bonne et due forme devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et qu’on remplace cette audience par une simple évaluation sur papier, les choses vont aller plus vite et il y aura moins de demandeurs qui passeront entre les mailles du filet.
Intuitivement — on a entendu ce mot tout à l’heure —, cela peut sembler logique. Mais si on regarde les données, on a tôt fait de constater que la réalité est tout autre.
Le sénateur Woo a fait allusion à un rapport publié récemment, en janvier, par l’Institut C.D. Howe. Celui-ci ne fait pas partie des témoins habituels du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Il s’agit d’un groupe de réflexion de centre droit qui n’est pas particulièrement connu pour des positions audacieuses ou progressistes.
Le rapport a été rédigé par un avocat du nom de James Yousif, qui est un ancien directeur des politiques à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et un ancien membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. M. Yousif est reconnu pour sa vaste expertise en droit de l’immigration. Le rapport porte sur un projet pilote de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié visant à déterminer si les examens sur dossier pouvaient accélérer le traitement des demandes. Voici un extrait :
Depuis 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a approuvé des dizaines de milliers de demandes d’asile sans tenir d’audience, en s’appuyant sur sa politique d’examen des dossiers. Ce processus sur papier permet d’exempter, en fonction de la nationalité et du type de demande, des catégories entières de demandes de l’exigence habituelle d’une audience en personne [...]
Bien qu’il ait été présenté comme une mesure d’efficacité visant à accélérer la prise de décisions et à réduire l’arriéré des demandes d’asile, l’examen des dossiers n’a pas atteint cet objectif. Entre 2016 et 2024, le nombre de demandes traitées annuellement a augmenté considérablement [...] Toutefois, le nombre de demandes reçues a continué de dépasser la capacité de traitement, et l’arriéré a augmenté de façon spectaculaire pour atteindre près de 300 000 demandes en attente de traitement. Pendant ce temps, le taux global d’acceptation des demandes d’asile au Canada a augmenté pour atteindre environ 80 % [...] le double de celui des pays pairs.
Une partie du défi de l’examen sur papier, bien sûr, vient du fait que les personnes qui rédigent ces documents n’ont peut-être pas accès à un avocat et ne s’expriment peut-être pas en anglais, ni de vive voix, ni par écrit. Les documents papier peuvent être très difficiles à traiter. Ce n’est pas le seul défi.
Essayez d’imaginer le scénario suivant, si vous le voulez : si une personne se présente devant vous et passe une entrevue, vous serez peut-être beaucoup plus en mesure de déterminer si elle a l’air louche ou si son histoire tient la route. Si vous pouvez poser des questions directement à cette personne au lieu de vous fier à ce qui est écrit sur un bout de papier, vous pourrez mieux comprendre à quel point sa demande est valide. Je vous dirais qu’en procédant par défaut à l’examen des documents papier, notre pays risque en fait de laisser entrer ceux-là mêmes que notre système vise à exclure.
Comme l’a dit M. Yousif :
La politique soulève d’importantes préoccupations quant à l’intégrité judiciaire, la sécurité nationale et l’autorité légale. En supprimant potentiellement les audiences, le processus d’examen des dossiers pourrait avoir compromis l’intégrité du système en supprimant les interrogatoires en personne qui permettent de vérifier la crédibilité, de détecter les fraudes et de remplir les fonctions de contrôle de sécurité prévues dans la loi.
Après avoir testé cette approche, nous savons déjà qu’elle ne fonctionne pas. Pourquoi voudrions-nous l’adopter à plus grande échelle?
L’autre problème soulevé par M. Yousif ressort particulièrement dans le type d’examen des risques avant renvoi envisagé dans le projet de loi C-12. Le sénateur Dean et d’autres partisans du projet de loi ont donné comme exemple une personne qui vient ici en tant qu’étudiant et qui voit une guerre éclater dans son pays. Cette personne aura plus de chances d’obtenir une audience favorable lors de l’examen des risques avant renvoi, car il sera implicitement admis que le pays dans lequel elle retourne n’est pas sûr.
M. Yousif fait valoir que c’est précisément pour cette raison que le degré de risque est accru. Je cite à nouveau son analyse :
Le problème principal est que les pays qui peuvent être traités rapidement du point de vue [d’un] taux d’acceptation élevé des réfugiés souvent en raison d’un conflit [...] sont également ceux qui suscitent le plus d’inquiétudes en ce qui concerne les interdictions de territoire graves et [...] les exclusions pour le portefeuille de la Sécurité publique.
Il s’agit là d’une observation cruciale. L’examen des dossiers accélère le traitement des demandes provenant des pays ayant les taux d’acceptation les plus élevés. Les pays dont les conditions entraînent les taux d’acceptation les plus élevés pour les demandes d’asile sont, en raison de ces mêmes conditions, parmi les pays les plus dangereux au monde.
(1720)
Je reviens encore une fois à l’époque où j’étais journaliste. Je me souviens d’avoir couvert l’affaire d’un homme qui avait demandé l’asile avec sa famille. Celle-ci se cachait dans un sous-sol d’église. L’homme venait d’un pays d’Amérique latine où il y a des escadrons de la mort. Il disait craindre ces escadrons, mais le problème, c’est qu’il avait lui-même été membre d’un tel escadron. Alors, quand on suit une procédure accélérée pour les personnes venant de pays où règne le chaos, on risque en fait d’accélérer l’octroi de l’asile pour les personnes qu’on essaie justement d’empêcher d’entrer. Comme je l’ai dit, c’est l’analyse de M. Yousif, de l’Institut C.D. Howe.
Je suis également convaincue par l’analyse de Nicholas A.R. Fraser, associé de recherche au Global Migration Lab de la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l’Université de Toronto. Lui aussi a effectué une analyse indépendante des demandes présentées sur papier. Je cite une nouvelle fois un extrait du document rédigé par M. Fraser :
[...] une analyse empirique d’environ 180 000 demandes d’asile de première instance traitées au Canada montre que les mesures restrictives des droits ne parviennent pas à réduire la quantité de demandes retirées ou abandonnées. Inversement, les données permettent d’établir un lien positif entre les droits procéduraux et l’efficacité, où l’accès à un avocat compétent facilite de façon importante le régime.
Quiconque a déjà eu affaire à nos tribunaux ces derniers temps, que ce soit en tant qu’avocat, juge ou partie à un litige, sait que l’un des éléments qui ralentit notre système de justice est le problème des personnes qui se représentent elles-mêmes, dont les poursuites sont souvent vexatoires. Encore une fois, quand les gens se représentent eux-mêmes, même sur papier, les problèmes sont plus fréquents que lorsqu’ils sont assistés par un avocat compétent.
M. Fraser a également constaté que :
Le transfert des demandeurs [...] de la CISR au processus d’examen des risques avant renvoi [...] n’élimine pas le fardeau, mais le déplace plutôt vers une bureaucratie fédérale qui ne dispose pas de l’expertise spécialisée de la CISR. Les décisions négatives à la suite de l’ERAR et les annulations ministérielles massives dans « l’intérêt public » sont des sources fréquentes de litiges qui mobilisent d’importantes ressources à la Cour fédérale.
Cela s’explique par ce que M. Fraser appelle le « ralentissement procédural ». Il explique :
Les politiques qui limitent l’accès aux procédures n’accélèrent pas le système; elles entraînent une augmentation de 11 % du temps et des coûts nécessaires pour résoudre un cas en raison de l’absence de représentation des demandeurs [...]
Conséquences :
Les mesures proposées dans le projet de loi C-12 [...] risquent de créer un cercle vicieux d’inefficacité, entraînant une augmentation des coûts par cas et une augmentation, plutôt qu’une diminution, du nombre de cas en attente.
Bon nombre des arguments que nous avons avancés — que j’ai avancés — ont été des appels à votre nature bienveillante, des appels à réfléchir noblement et avec un cœur ouvert à l’importance d’offrir un refuge aux personnes dans le besoin.
Je vous demande maintenant de faire preuve d’un peu plus de cynisme et d’esprit critique pour comprendre que le passage à un système largement basé sur l’examen des dossiers — l’examen des risques avant renvoi — pourrait, d’après les preuves fournies par les experts et les données disponibles, entraîner en réalité davantage d’inefficacité et l’admission d’un plus grand nombre de personnes qui ne devraient vraiment pas être ici.
L’objectif que tous dans cette enceinte doivent partager, c’est de mettre en place un système d’accueil des réfugiés qui soit efficace et qui assure la sécurité du Canada en accueillant les personnes qui le méritent le plus et en excluant celles qui présenteront le plus grand risque à l’avenir.
Je vous fais remarquer qu’un examen des risques avant renvoi fondé sur le dossier ne permet en réalité d’atteindre aucun de ces objectifs. Je vous invite donc à appuyer l’amendement judicieux du sénateur Woo. Premièrement, parce que je crois qu’il corrige un problème de constitutionnalité soulevé par l’arrêt Singh. Deuxièmement, parce que je pense qu’il sera plus équitable pour les demandeurs d’asile qui présentent une demande légitime. Troisièmement, parce que je pense aussi que le retour à un processus d’examen des risques avant renvoi fondé sur l’examen sur dossier pourrait réduire encore l’efficacité, accroître l’arriéré et les lenteurs procédurales et limiter notre capacité de poser les questions difficiles et approfondies qui permettraient de repérer les personnes qui sont, en réalité, les mauvais acteurs, les gens que nous ne voulons pas voir ici, les gens qui ne méritent pas notre hospitalité et notre accueil et les gens qui pourraient représenter un risque pour nous pendant des décennies. Merci beaucoup.
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 12 mars 2026
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 12 mars 2026 à 16 h 36.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 12 mars 2026 :
Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure (projet de loi C-4, chapitre 2, 2026)
[Traduction]
Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Simons,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 34, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 74.1 L’article 113.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré l’alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre des alinéas 101(1)b.1), b.2), ou c.1). ».
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à remercier le sénateur Dean d’avoir parrainé ce projet de loi avec rigueur et élégance. Il s’agit vraiment d’un travail colossal et exigeant. Merci.
Je prends la parole pour appuyer l’amendement du sénateur Woo. J’ai appuyé tous les amendements proposés jusqu’à présent, car je suis préoccupée par les parties 5 à 8. Maintes personnes ont demandé le retrait complet de ces parties du projet de loi C-12.
Les amendements proposés constituent un compromis. Je peux vous dire que les groupes d’intervenants auraient préféré que nous supprimions ces parties plutôt que de les amender. Ils estiment que nos amendements limitent les effets néfastes, mais qu’ils ne les éliminent pas. En revanche, je sais que beaucoup d’autres sénateurs préféreraient qu’il n’y ait aucun amendement.
La plupart d’entre nous ne seront pas satisfaits du résultat final de notre travail sur le projet de loi C-12. C’est peut-être là l’essence même d’un compromis réussi.
Honorables sénateurs, le projet de loi à l’étude a déjà été amendé. Nous le renvoyons déjà à la Chambre avec des propositions d’amendement. L’amendement du sénateur Woo mérite votre attention.
Le projet de loi C-12 éveille chez moi des émotions intenses. Je siège au Sénat depuis assez longtemps et j’ai pris la parole assez souvent pour que vous sachiez que je laisse transparaître mes émotions et que je m’appuie sur mon expérience lorsque je m’exprime sur les projets de loi. Je parlerai aujourd’hui des audiences, de l’importance de se faire entendre, des raisons de cette importance, ainsi que des raisons pour lesquelles nous devrions appuyer l’amendement du sénateur Woo.
J’aimerais d’abord parler du processus. Notre travail en troisième lecture correspond exactement à la mission qui nous a été confiée. C’est pour notre expertise et nos capacités de débat que nous avons été nommés. Je suis très reconnaissante à tous ceux qui sont intervenus jusqu’à présent et qui ont travaillé avec diligence pour présenter des amendements à cette étape.
En même temps, je suis déçue de l’approche que nous avons adoptée à l’égard de ce projet de loi : envoyer les parties controversées au Comité des affaires sociales pour qu’il les étudie et donner uniquement au Comité de la sécurité nationale le pouvoir de l’amender. Ça ne fonctionne pas.
Des témoignages d’experts extraordinaires et éloquents ont été entendus par le Comité des affaires sociales. Les membres du comité ont compris la nécessité d’apporter des amendements aux parties 5 à 8. Puis, on a demandé aux membres du Comité de la sécurité nationale de prendre une décision. Ce n’est pas respectueux de notre travail dans son ensemble, et j’espère que cela ne deviendra pas une habitude.
Je souligne que, dans son rapport sur les parties 5 à 8, le Comité des affaires sociales a écrit ceci :
Des témoins ont prévenu que le changement proposé en faveur d’un système d’ERAR sur papier pour ces demandeurs risque de limiter grandement la capacité de ces personnes de défendre leur dossier, la tenue d’une audience sur la crédibilité étant assujettie à une décision des agents d’IRCC. Cette mesure pourrait, par ricochet, réduire le nombre de protections contre les « erreurs », accroître le risque d’expulsion et se faire sentir de manière disproportionnée sur les membres des groupes vulnérables. Les témoins ont recommandé, entre autres mesures, que la partie 8 soit amendée pour permettre aux personnes dont la demande est jugée irrecevable en vertu des dispositions proposées d’avoir accès à une audience obligatoire et de conserver intégralement leur droit d’appel auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR.
Cet amendement porte précisément sur les recommandations formulées par nos collègues du Comité des affaires sociales.
Cet amendement me tient particulièrement à cœur, étant donné que j’ai participé à des audiences tout au long de ma carrière. En tant qu’avocate du droit administratif spécialisée dans les questions touchant les travailleurs blessés et la sécurité au travail, je représente généralement mes clients devant des tribunaux administratifs.
Depuis la pandémie, nous travaillons exclusivement par vidéoconférence. Il n’y a rien de mieux que des audiences en personne, mais nous faisons le nécessaire pour que cela fonctionne.
(1730)
Ces audiences sont cruciales. Elles permettent de tester la crédibilité des témoins et garantissent l’application régulière de la loi. Les participants ont le sentiment que le système fonctionne, qu’il repose sur l’écoute des témoignages et la prise de décisions fondées sur ces témoignages.
Les tribunaux administratifs établissent si un accident du travail a eu lieu et quelles en sont les conséquences. Ces audiences ont une incidence considérable sur le reste de la vie d’une personne et peuvent valider les préjudices qu’elle a subis. Les audiences d’immigration et les tribunaux administratifs ont un point commun important : ils donnent aux gens la possibilité de s’exprimer de vive voix. Aucun document ni formulaire n’a plus de poids que le témoignage d’une personne.
[Français]
Les sénateurs sont particulièrement bien placés pour comprendre l’importance des témoignages oraux. Nous avons l’obligation d’écouter et d’entendre. C’est au cœur même de notre travail au Sénat, en comité, lors de la période des questions ministérielles et en séance plénière.
Nous recevons les mémoires des témoins et les courriels des Canadiens — notre personnel et notre boîte de réception en témoignent. Nous en recevons des centaines, voire des milliers à la fois. À ce jour, nous avons reçu plus de 2 000 courriels concernant le projet de loi C-12, et ce n’est pas fini. Cependant, rien ne remplace une rencontre en personne ni le fait d’entendre la personne s’exprimer dans la salle.
Dans cette optique, je crois que nous comprenons tous l’importance d’une audience orale et la raison pour laquelle il est si crucial de garantir aux demandeurs d’asile visés par les dispositions d’inadmissibilité le maintien de ce droit.
[Traduction]
Il y a eu ici une conversation au sujet des institutionnalistes, des militants et des cyniques. Permettez-moi de le dire clairement : je suis les trois et aucun à la fois. Je suis une Franco-Ontarienne noire, fille d’immigrants. Je suis avocate et politicienne. Je suis à la fois optimiste et craintive, vigilante et sereine. Je suis intersectionnelle et complexe, comme nous le sommes tous.
Personne ne se résume à une seule chose. Nous défendons tous les principes et les valeurs qui nous sont chers. Je choisis la complexité et je rejette l’idée que nous ne pouvons être qu’une chose ou son contraire. Je suis multiple. Je me positionnerai toujours dans la zone grise entre le noir et le blanc. Je chérirai les institutions qui me sont chères et je leur imposerai des normes plus élevées. Je serai une ardente défenseure du changement, car ce pays n’est pas parfait, ce projet de loi n’est pas parfait, et je suis venue au Sénat pour faire tout ce qui est en mon pouvoir afin d’apporter des améliorations.
Il y a un autre élément personnel pour moi, ainsi que pour d’autres ici présents, sénateurs et membres du personnel. Certains d’entre nous sont en alerte. Beaucoup d’entre nous sont des immigrants ou des enfants d’immigrants, et le message véhiculé par le projet de loi C-12 est préoccupant. Il parle des immigrants et des réfugiés dans le contexte de la criminalité et des activités criminelles. La conversation doit être plus large que cela.
La sénatrice Pate nous a rappelé hier que c’est une question d’équité procédurale et de sécurité. Elle concerne les personnes qui ont souvent le moins de moyens pour se protéger ou se défendre. Beaucoup de nos concitoyens sont inquiets. Ils craignent que le gouvernement ne se soucie pas vraiment des intérêts des demandeurs d’asile et des autres immigrants.
C’est ce que les parties prenantes nous ont dit. Nous leur avons demandé leur avis et nous avons sollicité leur expertise, et voici ce qu’elles nous ont répondu.
J’ai discuté avec les Services juridiques communautaires d’Ottawa, une équipe remarquable de défenseurs juridiques qui étaient très reconnaissants de pouvoir exprimer leurs préoccupations. Je les remercie de m’avoir fait part de leurs réflexions. Voici ce qu’ils veulent vous faire savoir : l’accès aux audiences n’est pas un détail mineur, mais bien un élément fondamental de l’équité procédurale. Les gens dont nous parlons ici sont confrontés à des décisions qui changeront leur vie. Ils méritent de pouvoir répondre aux allégations, expliquer les incohérences et témoigner afin que leur crédibilité soit évaluée de manière équitable.
Le projet de loi C-12 établit un système à deux volets dans lequel certaines personnes sont orientées vers le processus d’examen des risques avant renvoi et d’autres vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou CISR, selon la date à laquelle elles ont déposé leur demande.
Je pense qu’il est évident que les services juridiques ne sont pas satisfaits du fait que l’on oriente les demandeurs d’asile vers le processus d’examen des risques avant renvoi. Les agents chargés de cet examen et les commissaires de la CISR ne reçoivent pas la même formation, et ils ne travaillent pas selon le même cadre d’évaluation de la crédibilité.
Je vais entrer dans les détails ici pour montrer les défis réels que devront relever les avocats ici, tout comme ceux des Services juridiques communautaires d’Ottawa.
La CISR a de multiples canaux de communication et d’information accessibles. Les registraires sont assignés aux dossiers et ils peuvent être joints par téléphone ou en ligne. Des directives détaillées sur la façon de se préparer à une audience sont fournies sur son site Web. L’accessibilité du mécanisme actuel d’examen des risques avant renvoi n’est pas du tout comparable : il n’y a pas de ligne téléphonique directe ni d’adresse électronique, il n’y a aucun formulaire facilement accessible en ligne et tous les documents doivent être acheminés par messager ou par le service de livraison électronique Connexion. Cette situation crée des obstacles à l’accessibilité, surtout pour les personnes qui se représentent elles-mêmes.
Je peux vous dire que cette transition vers le service de livraison électronique Connexion a même été difficile pour moi en tant qu’avocate dans une clinique d’aide juridique. C’est aussi un obstacle pour mes clients.
Voici certaines des préoccupations des Services juridiques communautaires d’Ottawa par rapport au mécanisme actuel d’examen des risques avant renvoi : le manque de transparence en ce qui concerne les compétences des décideurs, le traitement incohérent de la preuve documentaire et les seuils de preuve élevés au-delà de ceux exigés par la loi.
Le premier ministre Carney a reçu une lettre signée par 164 spécialistes et experts en migration du Canada et de l’étranger dans laquelle ils décrivent le processus d’examen des risques avant renvoi comme un processus qui comporte de graves lacunes, n’est pas indépendant et maintient des taux d’approbation négligeables au fil des années. L’Association canadienne des libertés civiles a décrit le mécanisme d’examen des risques avant renvoi comme « un substitut inadéquat et très limité à une évaluation juste et exhaustive des demandes d’asile ». Les audiences sont la norme d’excellence en la matière. Au Canada, les audiences d’examen des risques avant renvoi sont un outil correct, mais les audiences de la CISR s’avèrent la meilleure pratique.
Ce dont il est question ici, c’est un compromis important, un mot que la sénatrice Petitclerc a utilisé plus d’une fois dans son discours. Les intervenants préfèrent le processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui comprend des audiences. Ce projet de loi du gouvernement redirige certains demandeurs d’asile vers un processus d’examen des risques avant renvoi axé sur des documents papier. L’amendement du sénateur Woo ferait en sorte que ces demandeurs aient au moins accès à une audience dans le cadre de l’examen des risques avant renvoi. C’est le strict minimum.
Honorables sénateurs, le Canada que je connais est accueillant et enraciné dans l’ouverture, la générosité, le partage et l’équité.
[Français]
Le Canada auquel je tiens est un Canada où les personnes marginalisées — celles-là mêmes pour lesquelles je milite sans relâche — sont traitées équitablement. C’est un Canada où une loi gouvernementale ne pénalise pas les plus vulnérables.
Les intervenants nous ont indiqué que ce projet de loi touchera, par exemple, des survivantes de violence fondée sur le sexe et des personnes LGBTQ+ qui font une demande d’asile. Ces personnes pourraient avoir besoin de quelques années pour révéler leur traumatisme, pour dévoiler leur identité. Elles méritent d’être entendues.
[Traduction]
Comme la sénatrice Henkel nous l’a dit hier :
Or, aucune analyse sur papier ne remplace la possibilité pour un demandeur d’asile d’expliquer son histoire, de répondre aux questions du décideur et de défendre lui-même la crédibilité de son récit.
Accorder une audience obligatoire aux demandeurs d’asile visés par les nouvelles dispositions d’inadmissibilité ne serait que juste.
Chers collègues, nous avons le pouvoir, le mandat et les données probantes nécessaires pour voter en faveur de cet amendement. Je vous demande de l’appuyer avec moi.
Merci, nia:wen.
[Français]
L’honorable Victor Boudreau : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre quelques minutes de votre temps pour appuyer l’amendement proposé par le sénateur Woo. Je demande un peu de votre patience. Il n’y a rien de nouveau dans ce que je vais vous dire aujourd’hui que vous n’avez pas déjà entendu, mais c’est la première fois que je m’exprime sur un amendement à un projet de loi, parce que j’y crois et que je crois à son importance.
Il s’agit d’un amendement quelque peu technique, mais important. Il répond directement aux préoccupations qui ont été soulevées tout au long de l’étude de ce projet de loi. Plus précisément, il s’agit de la préoccupation selon laquelle le projet de loi C-12 n’est pas conforme à la Constitution.
L’amendement du sénateur Woo aborde la question constitutionnelle de la manière la plus restrictive possible. Il s’agit d’un amendement qui a fait ses preuves et qui a été utilisé une fois auparavant, en 2019, pour rendre un processus similaire conforme à la Constitution.
[Traduction]
Commençons par préciser certaines choses. Comme on l’a mentionné, cet amendement ne supprime pas les nouvelles dispositions d’inadmissibilité introduites par le projet de loi. Il ne rétablit pas l’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour ces personnes. Il ne crée pas un nouveau processus qui devra être mis en place par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il garantit simplement la tenue d’une audience avant qu’une décision finale en matière de protection ne soit prise. Autrement dit, il traite précisément de la question de l’équité procédurale.
Lors de l’étude en comité, des témoins ont expliqué que l’examen des risques avant renvoi se fait souvent sans la tenue d’une audience et sans les garanties procédurales offertes par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ils ont fait remarquer que ces décisions s’appuient souvent sur des observations écrites plutôt que sur des témoignages oraux.
(1740)
On nous a dit que ce sont les agents d’immigration — moins formés que des membres d’un tribunal indépendant possédant une expertise en droit des réfugiés — qui prennent ces décisions lors de l’examen des risques avant renvoi.
Fait important, la loi ne prévoit pas de droit d’appel à l’égard d’une décision défavorable à la suite de cet examen, ni de sursis automatique à la mesure de renvoi pendant le contrôle judiciaire. C’est un problème en soi, mais cet amendement ne le règle pas.
Compte tenu de toutes ces circonstances, sans cet amendement, les personnes touchées par ces nouvelles dispositions d’inadmissibilité risquent d’être expulsées sans jamais comparaître en personne devant un décideur.
Lors de son témoignage, un représentant de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a prévenu que l’élargissement des pouvoirs d’application de la loi en matière d’immigration devrait s’accompagner de mesures de protection des droits fondamentaux et qu’il faut prévenir la prise de décisions arbitraires.
À cet égard, cet amendement est un pas dans la bonne direction.
[Français]
J’aimerais maintenant passer à une autre raison importante pour laquelle cet amendement mérite notre soutien. Il contribue à garantir que la législation reste conforme aux obligations constitutionnelles du Canada.
Nous avons entendu à maintes reprises que la Cour suprême du Canada s’était penchée sur les droits procéduraux des demandeurs d’asile dans l’affaire Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, qui a fait date. Dans cette décision, la cour a conclu que les demandeurs d’asile qui se trouvent ici au Canada bénéficient des protections prévues à l’article 7 de la Charte, qui protègent la vie, la liberté et la sécurité de la personne. Des témoins nous ont dit que le projet de loi C-12 prive les demandeurs d’asile de ce droit. Ils nous ont dit avec insistance que, lorsque des décisions qui pourraient entraîner l’expulsion de personnes et les exposer à des dangers potentiellement graves sont prises, un processus d’audience équitable est nécessaire. Le Centre David Asper pour les droits constitutionnels nous l’a rappelé, tout comme l’Association du Barreau canadien et bien d’autres. L’amendement en question répond à cette préoccupation.
Enfin, je tiens à rappeler à mes collègues qu’il ne s’agit pas d’un concept nouveau. Le Parlement a introduit les mêmes garanties en 2019, lorsque la Chambre examinait le projet de loi budgétaire. Ce projet de loi créait de nouvelles dispositions d’inéligibilité des réfugiés, empêchant certaines personnes d’avoir accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Dans ce cas, le gouvernement a accepté de créer un mécanisme permettant la tenue d’audiences orales, dans le cadre du processus d’évaluation préalable des risques, pour certaines catégories de demandeurs non admissibles.
La modification dont nous sommes saisis aujourd’hui étend ce même principe à ceux qui déclenchent les nouvelles dispositions d’inadmissibilité introduites dans ce projet de loi. Nous savons donc que le Parlement a manifestement le pouvoir d’introduire des mesures pour gérer le système d’accueil des réfugiés et d’affiner ces mesures afin de les aligner sur la Constitution. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si le Parlement réitérera le message que nous avons adressé au gouvernement en 2019 et agira une fois de plus pour garantir le respect des droits constitutionnels des personnes vivant au Canada. La dernière fois, c’est la Chambre des communes qui avait pris cette mesure. Aujourd’hui, c’est à nous qu’il revient de faire exactement la même chose.
Avant de conclure, j’aimerais partager une dernière observation. Je comprends les diverses pressions politiques et sociales qui se sont intensifiées autour de la question de l’immigration au cours des derniers mois et des dernières années. Toutefois, je trouve regrettable qu’un pays comme le Canada, qui s’est longtemps défini comme un refuge accueillant dans un monde hostile, réagisse de manière aussi instinctive à ces nouvelles exigences. De nombreux témoins nous ont dit que ces nouvelles dispositions pourraient avoir des répercussions négatives sur des dizaines de milliers de personnes qui se trouvent déjà au Canada. Ce n’est pas la façon canadienne de faire. À un moment où la fierté canadienne est à son comble, j’aurais espéré que notre sens de l’empathie suive la même voie.
Honorables sénateurs, cet amendement est une mesure de protection modeste, mais importante. C’est pour ces raisons que je l’appuie, et je vous encourage à faire de même.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, comme je suis la dernière à prendre la parole, je risque de répéter ce qui a déjà été dit, mais je ferai de mon mieux pour avancer à un bon rythme. J’interviens aujourd’hui en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour vous faire part des préoccupations exprimées par des témoins au sujet du projet de loi C-12 et plus précisément de l’amendement dont nous parlons, qui me semble fondamental. Je remercie la sénatrice Simons et le sénateur Woo d’avoir parlé des résultats du projet pilote mentionné plus tôt. Je n’étais pas au courant de ces travaux, mais ils me convainquent d’autant plus d’appuyer l’amendement proposé.
Pendant les audiences du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j’ai été frappée par le nombre de témoins qui exprimaient de profondes inquiétudes pour les personnes qui devront, au final, naviguer dans le système tel que le prévoit le projet de loi C-12. Nous avons pris connaissance de la réalité de certaines des personnes qui interagiront avec le système. Nous avons entendu beaucoup de récits de personnes qui ont survécu à la torture — dont beaucoup viennent de pays aux prises avec des guerres — et à la violence fondée sur le sexe. Je ne reviendrai pas là-dessus, car je suis d’avis que nous comprenons la gravité de ces situations.
Quand ces personnes arrivent ici, elles ne sont pas pleinement préparées pour plaider leur cause. Comme nous l’a dit Amnistie internationale, bon nombre d’entre elles se méfient des autorités et ont très peur. Les psychologues diront qu’il faut du temps et du courage pour surmonter de telles expériences et que le temps requis varie d’une personne à l’autre. Comme nous l’avons dit plus tôt, l’échéancier prévu dans le projet de loi C-12 est toutefois le même pour tout le monde — 12 mois —, quelles que soient les circonstances.
Je souhaite relayer ce que nous avons entendu de nombreux témoins à ce sujet, à savoir que « [...] le fait d’avoir présenté une demande d’asile dans les délais fixés a peu de rapport avec le besoin de protection du demandeur. »
Pour citer le Conseil canadien pour les réfugiés, « [...] la façon dont une personne est arrivée ou le moment où elle est arrivée n’a aucune incidence sur son besoin de protection. »
Voilà qui soulève une question plus large concernant les choix politiques faits dans le projet de loi C-12. À mon avis, cette disposition fait abstraction des circonstances individuelles et s’appuie plutôt sur un délai fixe pour décider qui peut avoir accès au système canadien de détermination du statut de réfugié.
Au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons entendu des exemples illustrant comment des délais rigides peuvent produire des résultats profondément injustes. Que se passe-t-il lorsqu’une personne manque le délai d’un an? Le projet de loi C-12 l’empêcherait de faire entendre sa demande devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Au lieu de cela, elle serait renvoyée vers le processus d’examen des risques avant renvoi, communément appelé ERAR, qui relève d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, un ministère qui a récemment subi d’importantes compressions budgétaires, à l’instar de tous les ministères fédéraux.
Les témoins ont fait preuve d’une remarquable cohérence dans leurs préoccupations concernant cette substitution.
L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a signalé que le projet de loi aurait l’effet suivant :
[...] les demandeurs nouvellement inadmissibles qui auparavant relevaient de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) seront dirigés vers un processus papier incomplet et n’auront pas droit à une audience.
Le David Asper Centre for Constitutional Rights est allé plus loin en nous avertissant dans son mémoire que le passage à des demandes écrites dans le cadre de l’ERAR enfreint le principe d’équité des audiences prévu par les principes de justice fondamentale.
Par ailleurs, l’Association du Barreau canadien a déclaré que « […] la conformité constitutionnelle ne peut pas être garantie étant donné que le droit à une audience n’est pas enchâssé […] » dans le processus d’examen des risques avant renvoi.
Ces préoccupations ne sont pas nouvelles en droit canadien. Nous avons entendu que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Singh, a établi que les demandeurs d’asile ont droit à une audience équitable quand des décisions qui ont une incidence sur leur vie et leur sécurité sont rendues.
Plusieurs témoins se sont dits préoccupés par le fait que le projet de loi pourrait réduire les mesures de protection contre les erreurs d’appréciation pour les personnes venues au Canada en dernier recours. Ces décisions peuvent être une question de vie ou de mort pour les demandeurs d’asile.
J’ai demandé à la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié si elle était préoccupée par la transition vers le processus d’examen des risques avant renvoi. Elle a expliqué que, à l’heure actuelle, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié tient une audience complète et justifie sa décision de manière exhaustive. Après l’adoption du projet de loi C-12, une partie assez importante des affaires sera présentée aux agents chargés de l’examen des risques avant renvoi sans qu’ils bénéficient de ces informations. Comme elle l’a dit : « La question de savoir si cela donnera lieu à une contestation au titre de la Charte sera probablement débattue devant les tribunaux, et nous le saurons à ce moment-là. »
Bien que je sois préoccupée par la constitutionnalité, le gouvernement a insisté sur le fait que le projet de loi est constitutionnel. J’ai une question pratique beaucoup plus simple que je tiens à poser : pourquoi retirons-nous des demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
Certains ont laissé entendre que ces mesures sont nécessaires parce que les délais de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sont trop longs. Or, le fait de retirer des demandes à la commission ne résout pas le problème sous-jacent; cela ne fait que déplacer le fardeau ailleurs.
Le comité a appris que d’autres agents responsables des examens des risques avant renvoi seront embauchés et qu’ils seront bien formés. En tant qu’ancienne thérapeute en santé mentale, j’essaie de comprendre quel genre de formation pourrait remplacer les interventions en personne, où les réactions émotionnelles peuvent être beaucoup mieux évaluées et prises en compte.
Le comité n’a pas été en mesure d’obtenir de renseignements sur le nombre d’agents qui seront embauchés par la commission pour traiter l’arriéré par rapport au nombre d’agents qui seront embauchés pour effectuer les examens des risques avant renvoi. On ne sait donc pas si le système proposé permettra de prendre des décisions plus efficacement et avec davantage de précision.
Le comité a également appris que la réalisation d’un contrôle judiciaire des décisions relatives à l’examen des risques avant renvoi augmenterait probablement l’arriéré de la Cour fédérale. Autrement dit, il est possible que des cas réapparaissent plus tard dans le système sous une forme différente.
(1750)
Plusieurs intervenants ont fait valoir qu’il serait plus efficace de renforcer le système existant. Le cabinet juridique Bellissimo a recommandé d’étendre les pouvoirs décisionnels de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada afin qu’elle puisse réduire les arriérés sans compromettre l’équité.
Le Canada dispose déjà d’un système crédible d’évaluation des demandes d’asile. Le défi consiste à le doter des ressources nécessaires pour accomplir son travail. Mais, chers collègues, que je ne souscrive pas à l’intention de la politique, en tant que sénatrice, dépasse le cadre des travaux visant à amender le projet de loi dont nous sommes saisis. Il s’agit d’un désaccord que des personnes raisonnables peuvent avoir, et je m’en remettrai à la Chambre élue sur cette question, après avoir fait part de mes préoccupations.
Cependant, l’amendement dont nous sommes saisis porte sur autre chose qu’un désaccord au sujet d’une politique. L’amendement proposé par le sénateur Woo porte sur le traitement équitable des groupes minoritaires au Canada et sur la conformité du projet de loi à la Charte. Il garantit une audience aux personnes qui se retrouvent dans les nouvelles catégories d’inadmissibilité créées par le projet de loi C-12.
Cet amendement répond directement aux préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights de l’Université de Toronto, l’Association canadienne des avocats musulmans et des centres d’aide juridique tels que les Services juridiques communautaires d’Ottawa au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. Il aligne ce projet de loi sur la jurisprudence canadienne et répond aux préoccupations clairement exprimées par les représentants du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui ont déclaré que l’exigence d’une audience devait être ajoutée au projet de loi afin que le Canada respecte ses obligations internationales et que les demandeurs d’asile aient le droit d’être entendus.
J’appuie l’amendement du sénateur Woo, car il répond à ces deux préoccupations. Il s’agit, à mon avis, d’un amendement ciblé qui porte sur des questions essentielles à notre rôle de sénateurs. De plus, comme vous l’avez déjà entendu ce soir, je crois comprendre qu’il est semblable à un amendement que les députés libéraux ont apporté à un projet de loi de leur gouvernement pour les mêmes raisons en 2019, lorsque des dispositions similaires en matière d’inadmissibilité ont été introduites dans le projet de loi C-97.
Autrement dit, je mets un peu d’eau dans mon vin ce soir et je fais de mon mieux pour représenter les intervenants de ma région. Le président de l’Association des agences d’établissement et d’intégration des immigrants de la Saskatchewan, Ali Abukar, a communiqué directement avec moi. Il nous demande de rétablir l’accès à des audiences indépendantes en garantissant que tous les demandeurs d’asile, quel que soit leur mode ou leur moment d’entrée, aient droit à une audience complète devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Bien que j’accepte en fin de compte la décision politique du gouvernement de s’éloigner du processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, j’appuierai cet amendement qui oblige les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à tenir une audience et à procéder à une évaluation en regardant les gens dans les yeux, car il s’agit d’une amélioration ciblée visant à protéger les minorités et à assurer les droits garantis par la Charte.
Je conclus en citant les propos de Harjit Kaur, directrice exécutive de la Vancouver & Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society :
Le projet de loi est présenté comme une mesure visant à lutter contre la fraude et à protéger l’intégrité du système d’immigration. Toutefois, lorsque ces mesures touchent de façon disproportionnée les personnes les plus vulnérables, il est difficile de voir comment l’intégrité du système s’en trouve renforcée [...] Protéger l’intégrité du système et protéger les victimes ne devraient pas être des objectifs incompatibles.
Merci. Meegwetch. Marsee.
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je n’appuie pas l’amendement du sénateur Woo. Si le projet de loi est approuvé, les personnes touchées par les nouvelles dispositions sur l’irrecevabilité pourront demander un examen des risques avant renvoi, un processus de longue date qui a l’appui des tribunaux et qui empêche qu’on renvoie des gens vers des pays où ils pourraient être persécutés, torturés ou courir d’autres risques graves. L’examen des risques avant renvoi permet aux demandeurs de soumettre des documents papier et d’expliquer les risques liés à leur retour dans leur pays d’origine. Lorsqu’une demande est acceptée, les demandeurs obtiennent le statut de personne protégée et sont donc admissibles à la résidence permanente.
Depuis 20 ans, les agents qui effectuent ces examens sont des employés chevronnés et de longue date d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui ont reçu une formation spécialisée sur le traitement des cas délicats mettant en cause des groupes vulnérables. Cela respecte nos obligations juridiques et internationales. Si la crédibilité d’un réfugié est remise en question, la Section de la protection des réfugiés doit généralement tenir une audience pour permettre au demandeur de témoigner et d’être évalué en personne.
Chers collègues, l’approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C-12 reflète l’histoire, l’incorporation et l’incidence de l’arrêt Singh, qui nécessiterait une audience lorsqu’il y a un doute relativement à une demande et à l’expérience des réfugiés au Canada.
Les représentants du gouvernement prévoient que les demandeurs légitimes qui font l’objet d’un examen des risques avant renvoi se verront accorder l’asile tout aussi souvent que dans le cadre des processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, à savoir de 63 à 64 %.
Certains ont demandé si le projet de loi C-12 offre une certaine souplesse quant aux périodes d’inadmissibilité d’un an et de 14 jours. La réponse est oui. L’article 74 confère clairement le pouvoir d’établir, par règlement, des exceptions à ces délais, et c’est voulu. Soit dit en passant, cela répondrait à certaines préoccupations que nous avons entendues au sujet des sensibilités de certaines personnes qui entrent au pays et qui pourraient avoir des raisons valables de tarder à présenter leur demande, comme des changements ou des bouleversements survenus dans leur vie. J’ai entendu la ministre dire qu’on s’attend à ce que des règlements s’appliquent à certaines de ces situations uniques — ou peut-être moins uniques qu’on ne le croit.
Bref, ces pouvoirs réglementaires sont l’une des protections importantes prévues dans le projet de loi C-12 pour faire en sorte que l’équité et la compassion demeurent au cœur de notre système d’asile.
Chers collègues, le projet de loi C-12 ne restreint en rien la capacité de tout réfugié qui craint la persécution, la discrimination, la violence ou la mort de demander l’asile au Canada. Je sais que nous tenons tous à préserver ce principe fondamental, à protéger l’intégrité du système et à maintenir la confiance des personnes qui vivent au pays. C’est précisément l’objectif du projet de loi. Par conséquent, je solliciterai votre appui pour en préserver tant le libellé que les intentions actuelles.
Je dirais brièvement qu’en réponse à la proposition qui a été faite, l’amendement du sénateur Woo ferait les choses suivantes : il minerait l’objectif du projet de loi C-12, qui vise à réduire les arriérés et à décourager les demandes d’asile tardives ou stratégiques en limitant l’accès à des audiences complètes. Le fait d’exiger une audience pour un examen des risques avant renvoi pour ces cas rétablirait une exigence d’audience que ce projet de loi vise clairement à éviter, ce qui minerait l’efficacité du projet de loi. Cette mesure ralentirait considérablement le système. Les audiences obligatoires augmenteraient le temps de traitement et la quantité de ressources nécessaires au fonctionnement du programme d’examen des risques avant renvoi, qui est conçu principalement pour être un processus simplifié et sur papier.
Des mesures de protection sont déjà en place. En vertu de la loi actuelle, les agents responsables des examens des risques avant renvoi ont déjà le pouvoir discrétionnaire de tenir une audience lorsque la crédibilité du demandeur est en cause ou lorsque l’équité l’exige. Il n’est donc pas nécessaire de rendre les audiences obligatoires. Cette mesure serait incompatible avec l’objectif de l’examen des risques avant renvoi, qui se veut un processus ciblé d’examen des risques avant le renvoi, et non un remplacement de l’audience de détermination du statut de réfugié. L’amendement ferait en sorte que l’examen des risques avant renvoi fonctionne comme un deuxième tribunal pour les réfugiés, ce qui n’est pas son objectif.
Chers collègues, le dernier point que j’aimerais soulever est le suivant : en ce qui concerne l’historique législatif — nous avons entendu parler de projets de loi amendés plus tôt —, je souligne que le projet de loi C-12 a été approuvé presque à l’unanimité par la Chambre des communes le 11 décembre 2025.
Je vais en rester là. Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
(1800)
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Quinze minutes. Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Le vote aura lieu à 18 h 15. Convoquez les sénateurs.
(1810)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Woo, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnold | Muggli |
| Black | Osler |
| Boudreau | Pate |
| Clement | Petitclerc |
| Coyle | Prosper |
| Henkel | Ross |
| McPhedran | Simons |
| Miville-Dechêne | Woo |
| Mohamed | Youance—19 |
| Moncion |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Aucoin | MacAdam |
| Batters | Marshall |
| Burey | Martin |
| Busson | Moreau |
| Cardozo | Oudar |
| Carignan | Patterson |
| Dalphond | Petten |
| Dean | Pupatello |
| Dhillon | Ravalia |
| Forest | Ringuette |
| Francis | Robinson |
| Greenwood | Saint-Germain |
| Harder | Sorensen |
| Hébert | Varone |
| Housakos | Wells (Alberta) |
| Ince | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Kingston | White |
| LaBoucane-Benson | Wilson |
| Loffreda | Yussuff—38 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1820)
[Français]
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Projet de loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Première lecture
Son Honneur le Président intérimaire annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je tiens moi aussi à souligner la hauteur du débat sur ce projet de loi très important. De plus, je veux vous dire que j’ai une collègue aux États-Unis qui regarde régulièrement le Sénat sur CPAC parce qu’elle trouve que c’est une grande source de soulagement. Je pense que nous pouvons être fiers de la courtoisie avec laquelle nous nous comportons.
Mon amendement porte sur la disposition transitoire de l’article 75 du projet de loi C-12, qui, en ce moment, applique rétroactivement le délai d’un an pour présenter une demande d’asile à juin 2025, date à laquelle le projet de loi C-2, la version précédente de cette mesure législative, a été déposé à la Chambre des communes.
Cet amendement repose sur l’équité procédurale et la primauté du droit.
Mon amendement ajoute quelques mots à l’article 75 pour offrir une meilleure équité procédurale et mieux respecter nos obligations internationales.
Voici un exemple, pour que vous puissiez bien comprendre, des conséquences qu’aura l’article 75 sur de vraies personnes s’il n’est pas modifié. Imaginons une famille qui vient d’une zone de conflit. Cette famille passe par le processus d’examen rigoureux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et arrive au Canada en juin 2024. À ce moment-là, la date limite actuellement prévue à l’article 75 n’existe pas. Les parents prennent le temps de trouver un logement, d’inscrire leurs enfants à l’école, d’entamer des cours de langue, de trouver un emploi et de s’habituer à leur nouvelle ville.
Environ un an plus tard, en juillet 2025 — la date limite prévue à l’article 75 n’existe toujours pas —, la famille demande l’asile. La disposition de rétroactivité prévue à l’article 75 imposerait une date limite dont cette famille n’aura pas été informée parce qu’elle n’existait pas. Si l’article 75 demeure inchangé, cette famille ne recevra aucun préavis, ce qui créera un obstacle qu’elle ne pourra pas surmonter parce que la date limite n’existait pas auparavant.
La famille n’aura donc aucune chance de faire valoir sa cause lors d’une audience devant la Commission de l’immigration du Canada, une institution réputée et respectée. C’est pourtant un droit garanti aux demandeurs d’asile au Canada depuis de nombreuses années. Pour résumer, cette famille serait visée par cette disposition rétroactive alors qu’elle n’était pas au courant de la date limite, car la règle n’existait pas au moment où la demande d’asile a été présentée.
Chers collègues, cela va à l’encontre du fonctionnement de la loi au Canada. Nous avons des procédures de notification et de publication des lois et règlements afin que les personnes et les organisations concernées soient informées des lois qui s’appliquent à elles. Agir autrement reviendrait à aller à l’encontre de la primauté du droit et des valeurs canadiennes, et à miner la confiance du public.
Lorsqu’on l’a interrogé aujourd’hui, le sénateur Dean, parrain du projet de loi, a invoqué l’arriéré de 300 000 dossiers à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour justifier le nouveau système parallèle de l’examen des risques avant renvoi que glorifie le projet de loi. Le sénateur Dean a le mérite de ne pas avoir prétendu que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui s’occuperont de l’examen des risques avant renvoi sont mieux formés ou plus qualifiés que les membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, car ce n’est pas le cas et cela ne le sera jamais.
Le bon sens voudrait que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié reçoive un financement adéquat afin d’accroître sa capacité à traiter les dossiers. Le financement actuel de cette commission est prévu pour 60 000 dossiers, mais, en réalité, celle-ci a rendu 102 000 décisions l’année dernière, dont 78 000 concernaient des cas de protection de réfugiés. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié offre un retour sur investissement inestimable, avec une augmentation de 42 % de sa productivité. Si le financement qui lui est accordé était augmenté de manière adéquate, l’arriéré diminuerait progressivement, conformément au droit international et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Dépenser plus d’argent pour un système parallèle de qualité inférieure, avec des décideurs moins qualifiés, ne résout en rien le problème du volume des dossiers. Cela ne fait que déplacer la file d’attente. Vous avez entendu aujourd’hui le discours de la sénatrice Simons, qui a réfuté l’idée selon laquelle l’examen des risques avant renvoi constituerait une solution viable.
Des sénateurs ont soulevé une préoccupation concernant les personnes impliquées dans des actes d’extorsion criminelle qui demandent ensuite l’asile. L’extorsion est une infraction criminelle punie en vertu du Code criminel du Canada, qui s’applique également aux demandeurs d’asile. Le système de justice pénale prime toujours sur le droit de l’immigration, et les questions de criminalité grave peuvent être soulevées à tout moment au cours du processus d’immigration ou de demande de statut de réfugié.
Le système actuel rend inadmissibles les personnes « ayant des liens avec des réseaux criminels organisés [...] ». Il existe des processus clairs pour lutter contre la criminalité et le crime organisé grâce aux dispositions d’inadmissibilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces processus comprennent les pouvoirs dont dispose déjà le gouvernement pour suspendre l’examen de l’admissibilité afin d’attendre la décision d’interdiction de territoire ou l’audience d’un tribunal sur des accusations criminelles graves, pour suspendre l’examen d’une demande par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié afin d’attendre la décision d’interdiction de territoire ou l’audience d’un tribunal sur des accusations criminelles graves et pour réexaminer l’admissibilité d’une demande qui a déjà été renvoyée à la Section de la protection des réfugiés.
Les cas d’extorsion en Colombie-Britannique font déjà l’objet d’une enquête criminelle. Autrement dit, le gouvernement dispose déjà des outils nécessaires pour traiter ces cas et la disposition transitoire de l’article 75 n’ajoute aucun nouveau pouvoir parce qu’elle n’est pas nécessaire pour lutter contre la criminalité.
Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour maintenir la confiance envers la capacité de notre système de justice pénale d’accomplir son mandat ainsi que sa capacité à respecter l’équité procédurale et la primauté du droit au Canada en supprimant la disposition transitoire de l’article 75 et en adoptant cet amendement, qui, comme la plupart des lois au Canada, entrera en vigueur à partir de la date de la sanction royale.
(1830)
Grâce à cet amendement, qui remplacerait quelques mots dans l’article 75, le processus serait équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice, aux droits protégés par la Charte — la vie, la liberté et la sécurité — et au titre de la loi qui est modifiée, c’est-à-dire la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Marilou McPhedran : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau l’Article 75 / à la page 35 / par substitution / lignes 1 à 14 :
« 75 Il est entendu que les alinéas 101(1)b.1) et b.2) et le paragraphe 101(1.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’appliquent pas aux demandes d’asile faites avant la date de sanction de la présente loi. ».
L’honorable Tony Dean : Je vous remercie, sénatrice McPhedran, de votre amendement, de la réflexion que vous y avez apportée et des efforts de persuasion que vous avez déployés pour le décrire avec autant d’éloquence.
Honorables sénateurs, comme vous l’avez probablement déjà compris, on met beaucoup l’accent sur la gestion des cas et on cherche à éviter un déluge de demandes qui serait causé par une quantité élevée de gens cherchant à présenter leur demande avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. Une telle situation créerait un autre déferlement de demandes alors que des milliers de demandeurs ne sont déjà pas entendus en temps opportun. Ce qui est prévu favoriserait le maintien d’une approche cohérente à l’égard des cas en attente et une gestion efficace du système d’octroi de l’asile. Pour cette raison, chers collègues, je crois que nous ne devrions pas appuyer la motion à l’étude.
Je vous remercie de votre attention.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais j’ai eu l’impression, en écoutant, qu’il y avait un point à soulever ici au sujet des choses qui sont ex post facto.
Je tiens à préciser que ma fille a récemment été acceptée à l’Université d’Oxford pour sa maîtrise et qu’elle étudiera le droit de la Rome antique, ce qui pourrait expliquer pourquoi j’ai cela en tête.
Dans la tradition juridique occidentale, il existe un principe vieux de plus de 2 000 ans selon lequel on ne modifie pas les règles ex post facto pour un changement qui survient plus tard. Par exemple, si on porte des accusations au pénal, le chef d’accusation doit avoir été un crime au moment où la personne aurait commis l’infraction. On ne peut pas changer la loi, puis revenir en arrière et réécrire l’histoire pour pouvoir sanctionner un acte qui n’était pas un crime au moment où il a été commis.
C’est ce qu’on appelle en droit l’application temporelle rétrograde, et nous n’avons pas de machine à remonter le temps qui nous permet de punir les gens pour des choses qu’ils n’auraient pas pu prévoir. Je pense que c’est ce que l’amendement de la sénatrice McPhedran met en lumière.
Je comprends le point de vue du sénateur Dean, qui souhaite éviter que les gens se précipitent pour déposer des demandes dès l’adoption de cette loi, même si on peut supposer que s’ils y avaient songé, ils l’auraient fait il y a plusieurs mois, car ces changements ont été annoncés il y a un certain temps. Il me semble toutefois qu’il ne serait pas déraisonnable de prévoir une exception pour les personnes qui ont présenté de bonne foi une demande il y a plusieurs mois en vertu des règles existantes.
Ex post facto est une expression latine sophistiquée. En français, on dirait « leur couper l’herbe sous le pied ». Changer les règles en cours de route est fondamentalement injuste. C’est la raison pour laquelle la Charte canadienne des droits et libertés prévoit, à l’article 11, une protection contre toute accusation au criminel — et je concède que nous ne parlons pas ici de criminalité — pour une action qui, au moment où elle est survenue, n’était pas un crime. Cela figure également à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies.
Il est entendu, depuis l’époque des Césars, que l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent notre système juridique est qu’il est injuste de modifier les règles en cours de procédure judiciaire, et c’est bien de cela qu’il est question ici.
L’autre aspect remarquable de l’amendement de la sénatrice McPhedran est qu’il n’a aucune incidence sur l’application future du projet de loi. Il ne concerne qu’un très petit nombre de personnes qui se sont retrouvées prises dans cette anomalie temporelle. En vertu du principe fondamental de justice, il est manifestement injuste — comme le savent tous les enfants dans les cours d’école — de changer les règles au milieu du jeu. Voilà pourquoi j’appuierai l’amendement de la sénatrice McPhedran.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Maintenant.
Son Honneur le Président intérimaire : Maintenant. Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnold | Osler |
| Black | Pate |
| Clement | Petitclerc |
| Coyle | Prosper |
| McPhedran | Ross |
| Mohamed | Simons |
| Moncion | Woo—14 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Aucoin | Marshall |
| Batters | Martin |
| Burey | Oudar |
| Cardozo | Patterson |
| Carignan | Petten |
| Dalphond | Pupatello |
| Dean | Ravalia |
| Dhillon | Ringuette |
| Forest | Robinson |
| Francis | Saint-Germain |
| Greenwood | Sorensen |
| Harder | Varone |
| Housakos | Wells (Alberta) |
| Ince | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Kingston | White |
| LaBoucane-Benson | Wilson |
| Loffreda | Yussuff—35 |
| MacAdam |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Hébert | Youance—3 |
| Miville-Dechêne |
(1840)
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, alors que nous sommes sur le point de conclure le débat à l’étape de la troisième lecture sur cet important projet de loi.
Ce projet de loi nous a été présenté à un moment crucial pour le Canada, un moment qui nous a amenés à rétablir l’un des équilibres les plus délicats au sein de la fédération canadienne, celui entre la compassion qui nous caractérise en tant que refuge pour les personnes persécutées et le contrôle, l’administration ordonnée et la gouvernance durable qui soutiennent la confiance du public à l’égard du système d’immigration du Canada.
En tant que porte-parole pour le projet de loi C-12, je tiens à réitérer que les conservateurs ont appuyé le projet de loi que nous avons reçu de l’autre endroit, amendé et renforcé grâce aux efforts de nos collègues du Sénat. Maintenant, avec l’adoption de l’amendement du gouvernement proposé par le sénateur Dean et de l’amendement de la sénatrice Senior, nous aurons bientôt une décision finale à prendre lorsque le vote sur la motion principale aura lieu.
Honorables sénateurs, permettez-moi de revenir sur certains des événements marquants qui se sont produits depuis que j’ai pris la parole pour la première fois au sujet du projet de loi C-12 à l’étape de la deuxième lecture, le 5 février 2026.
Depuis la deuxième lecture, le projet de loi C-12 a fait l’objet d’un examen intensif au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants et au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Nous avons pu nous appuyer sur les témoignages d’un large éventail de témoins, y compris des hauts fonctionnaires de Sécurité publique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que des professionnels de l’application de la loi chevronnés, des universitaires et de représentants d’organisations humanitaires et de groupes de défense des libertés civiles.
Le Comité des affaires sociales a mené une étude sur les parties 5 à 8. Il s’est penché sur les dispositions de la partie 5 sur l’échange de renseignements, les dispositions de la partie 6 sur les réformes du traitement des demandes d’asile, les dispositions de la partie 7 sur les pouvoirs exercés dans l’intérêt public, et les dispositions de la partie 8 sur les règles concernant l’admissibilité des demandeurs d’asile. Pendant ce temps, le Comité de la sécurité nationale a examiné l’ensemble du projet de loi en se concentrant plus particulièrement sur les éléments liés à la sécurité nationale, comme les dispositions de la partie 1 concernant la Loi sur les douanes et l’application de la loi dans les ports, les dispositions de la partie 2 sur les contrôles à l’égard des précurseurs du fentanyl, les dispositions de la partie 4 concernant les mesures de sécurité maritime de la Garde côtière, les dispositions de la partie 9 sur les mesures relatives au crime organisé, et les dispositions de la partie 11 concernant la modernisation du registre des délinquants sexuels. C’est ce même comité qui a mené l’étude article par article.
Même si aucun amendement n’a finalement été adopté lors de l’étude article par article du projet de loi C-12 par le Comité de la sécurité nationale, le processus s’est avéré extrêmement utile pour mettre en lumière l’urgence des défis qui nous attendent.
Chers collègues, rares sont les domaines de politique publique qui mettent autant à l’épreuve la compétence du gouvernement, la patience du public et l’âme d’une nation que ceux, étroitement liés, de l’immigration et de l’intégrité des frontières. Dans ces domaines, la grande générosité des Canadiens et notre fière tradition d’accueil des personnes fuyant la persécution doivent être conciliées avec des attentes tout aussi légitimes en matière d’équité, de prévisibilité et de gestion efficace de systèmes actuellement soumis à de fortes pressions.
Comme je l’ai indiqué lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, les données montrent que notre système est aujourd’hui fortement sollicité. Les délais prolongés, le manque de coordination entre les organismes et des cibles d’accueil inadéquates sont source d’incertitude pour les nouveaux arrivants et continuent de peser sur nos communautés et d’éroder la confiance du public dans les systèmes et les décideurs, y compris les législateurs et le gouvernement.
Les provinces, dont la Colombie-Britannique — ma province et celle des mes collègues britanno-colombiens — qui assument une grande part des pressions en aval, sonnent l’alarme depuis des années quant à la crise du logement, à l’engorgement des services et à l’intensification des tensions sociales. Ces pressions ont été exacerbées par des cibles d’accueil largement inadéquates, établies par le gouvernement libéral au-delà des capacités de traitement, ainsi que d’une tendance à privilégier des annonces réactives plutôt qu’une planification stratégique structurée.
Chers collègues, le projet de loi C-12 est, à bien des égards, une mesure nécessaire pour régler des problèmes qui n’auraient jamais dû atteindre une telle ampleur. Fondamentalement, le projet de loi C-12 vise à rétablir la prévisibilité et l’intégrité des opérations frontalières et d’immigration du Canada en renforçant l’efficacité administrative et la crédibilité de l’application de la loi à l’aide de mesures pratiques et ciblées.
Les deux comités ont entendu des témoignages présentant des points de vue variés qui, dans leur ensemble, ont mis en évidence l’ampleur des problèmes d’immigration et des problèmes à la frontière.
Premièrement, les fonctionnaires ont systématiquement décrit les pressions opérationnelles, les retards dans l’application de la loi dus à des lacunes procédurales et les calendriers d’audiences surchargés par des cas irrecevables.
Deuxièmement, les témoins du Comité de la sécurité nationale, y compris des fonctionnaires, ont souligné les difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontés Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Bien que le Comité des affaires sociales se soit concentré sur la protection des droits, les deux comités ont confirmé que notre système d’immigration subit des pressions importantes en matière de traitement, ce qui nécessite des outils législatifs et des ressources administratives pour en rétablir le fonctionnement efficace.
Troisièmement, les témoignages recueillis par les deux comités ont souligné l’importance cruciale d’une surveillance rigoureuse afin de trouver un juste équilibre entre les gains en matière de sécurité et les garanties. Les défenseurs du droit à la vie privée ont fait part de leurs préoccupations quant à la portée des dispositions relatives à l’échange de renseignements et ont demandé que des limites strictes soient imposées afin d’éviter tout abus. Les témoins des forces de l’ordre ont réclamé des critères d’application de la loi précis afin d’évaluer l’efficacité, tandis que les organisations humanitaires ont mis l’accent sur la nécessité de protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés vulnérables.
Je tiens à dire ceci à tous les honorables sénateurs qui ont siégé à l’un ou l’autre des comités, ou aux deux, pendant l’étude et l’examen du projet de loi C-12 : merci pour toutes les heures et les jours que vous avez consacrés à écouter, à questionner et à examiner les témoignages et les mémoires qui vous ont été présentés.
(1850)
Cette semaine, nous avons consacré de nombreuses heures échelonnées sur plusieurs jours à débattre du projet de loi C-12 à l’étape de la troisième lecture. Nous avons entendu des discours convaincants de tous les côtés de cette enceinte et la sonnerie s’est fait entendre maintes fois.
Les conservateurs ont appuyé l’amendement proposé par le parrain de ce projet de loi, le sénateur Dean, à l’étape de la troisième lecture. Cet amendement prévoit la mise en place d’un important mécanisme de surveillance parlementaire et de reddition de comptes en ce qui a trait à l’application des dispositions relatives à l’inadmissibilité à l’asile. Cet amendement vise à renforcer la surveillance parlementaire et à faire en sorte que le Parlement évalue l’efficacité de ces nouvelles mesures dans la pratique.
Mes collègues conservateurs de l’autre endroit ont réussi à inclure des exigences sur la préparation de rapports, et l’amendement ajoute un autre mécanisme important de reddition de comptes. Parce que cet amendement oblige le ministre à présenter un rapport sur l’application de l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Parlement à procéder à un examen approfondi des mesures du projet de loi au plus tard à la cinquième année suivant la sanction royale, il fait en sorte que les législateurs disposeront des données et des analyses nécessaires pour déterminer si les changements introduits par le projet de loi C-12 atteignent les objectifs prévus.
Même si je n’ai pas appuyé l’autre amendement qui a été adopté ni les amendements qui ont été rejetés au cours de la semaine, je tiens à souligner le travail de tous mes collègues qui sont intervenus, qui ont écouté et qui ont pris la parole.
Nous serons bientôt appelés à nous prononcer sur la motion principale, et le projet de loi C-12, modifié à nouveau, sera fort probablement adopté. Un message sera envoyé à la Chambre des communes. Toutefois, le projet de loi ne recevra pas la sanction royale tant que les deux Chambres ne se seront pas entendues sur un message.
Alors que nous approchons de la fin d’un processus législatif long et ardu, l’urgence d’apporter des changements nécessaires et importants devrait nous inciter à ne pas tarder à accepter le message de la Chambre lorsqu’il nous sera transmis dans quelques semaines. En fait, j’aurais dû dire « le cas échéant », car nous ne savons pas ce qui se passera lorsque nous enverrons le message. Cela dit, le projet de loi est adopté tel qu’amendé et amendé à nouveau.
Je tiens à être claire : la surveillance ne s’arrête pas à la sanction royale. Elle doit se poursuivre par un examen continu, en suivant l’utilisation des nouveaux pouvoirs, en déterminant si les mesures de protection de la vie privée sont respectées et en insistant pour que les rapports ministériels soient opportuns et substantiels.
C’est exactement ce qu’exige le devoir de second examen objectif qui est si cher au Sénat : un examen continu et vigilant, plutôt qu’un engagement éphémère ou ponctuel. Ce n’est qu’en accordant une attention constante à cette question que nous pourrons veiller à ce que le projet de loi C-12 serve efficacement et équitablement les Canadiens à long terme. Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, l’objectif déclaré du projet de loi C-14 est de protéger les gens contre la criminalité. Cependant, toutes les données disponibles montrent clairement que ce que propose ce projet de loi — des changements radicaux visant à rendre la mise en liberté sous caution moins accessible, à alourdir les peines et à traiter les jeunes davantage comme des adultes dans le système pénal — non seulement ne permettra pas d’atteindre cet objectif, mais rendra en fait les collectivités moins sûres.
Les prisons sont déjà pleines à craquer de personnes qui ont été abandonnées par tous les autres systèmes : les Autochtones et les Noirs, les jeunes, les pauvres, les sans-abri, les toxicomanes et les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants.
Le projet de loi C-14 propose d’incarcérer davantage les personnes les plus marginalisées et les plus faciles à attraper, avant et après leur procès, et d’épuiser davantage de ressources limitées pour payer les coûts de l’incarcération, au lieu de nous permettre d’investir collectivement dans l’édification des collectivités plus sûres et plus saines que tous méritent.
Le Sénat a un rôle crucial à jouer dans l’examen du projet de loi C-14, car, comme trop de projets de loi ces derniers temps, il a été peu étudié dans l’autre endroit : seulement trois audiences en comité et aucun témoignage de personnes qui ont vécu l’expérience de l’incarcération de masse qu’il promet.
Le projet de loi C-14 est censé lutter contre la criminalité, y compris les vols de voitures, les vols au détail, les introductions par effraction et la violence, mais il n’y a pas la moindre donnée à l’appui de cette approche.
Je suis d’accord avec le parrain de ce projet de loi et je me fais l’écho de son affirmation selon laquelle « les politiques en matière de droit pénal doivent reposer davantage sur des faits que sur l’humeur publique du moment », ainsi que de son appel à s’appuyer sur plus de données et de meilleures données.
Comme la sénatrice Pupatello nous l’a rappelé hier soir, nous devrions insister sur les données.
Grâce aux efforts du parrain du projet de loi du gouvernement, nous connaissons maintenant l’origine des données que le gouvernement utilise pour appuyer ces modifications législatives : il s’agit des données de Statistique Canada sur les taux de criminalité. Ces données indiquent que, contrairement à ce qu’on a dit pendant les discussions entourant le projet de loi C-14, qui ont attisé et ont alimenté les craintes des Canadiens au sujet de la sécurité dans leur foyer et leur collectivité, la criminalité est, en général, en baisse.
Ce qui manque encore cruellement, cependant, ce sont les données concernant l’incidence du projet de loi C-14 sur ces taux de criminalité et les améliorations concrètes que le gouvernement espère voir après l’adoption du projet de loi.
C’est la troisième fois en sept ans qu’on demande aux sénateurs d’adopter une mesure législative plus restrictive sur la mise en liberté sous caution. Malgré nos demandes pour obtenir plus de données et des données désagrégées, aucune donnée n’a été recueillie ni étudiée sur les répercussions des projets de loi C-75 et C-48. Pourquoi? Pourquoi ne faisons-nous que doubler ou même tripler la mise sur ces mêmes approches sans fondement qui, si l’on en croit la rhétorique sur l’escalade des taux de criminalité, n’ont pas fonctionné?
Anthony Doob, un expert en criminologie et ancien président d’un organisme consultatif ministériel sur la mise en œuvre de la loi, fait remarquer ceci :
Dans la plupart des domaines de la vie, qu’il s’agisse de la médecine, des finances, de l’environnement ou de quoi que ce soit d’autre, lorsqu’on tente d’élaborer des politiques pour améliorer la situation ou pour « corriger » quelque chose, on commence normalement par essayer de parfaitement comprendre le problème en cause. Pourtant, en droit pénal, on semble souvent passer outre à ce point de départ.
Howard Sapers, un autre ancien conseiller ministériel, enquêteur correctionnel à la retraite et actuel directeur de l’Association canadienne des libertés civiles, souligne ceci :
Les Canadiens méritent d’être en sécurité, mais on n’a pas à d’abord leur faire peur. Lorsque les gouvernements proposent de nouvelles façons de priver les gens de leurs droits garantis par la Charte, ils doivent s’en tenir aux faits. Il est temps de faire la distinction entre la peur et les faits.
En l’absence de données fiables, nous nous retrouvons avec un biais d’information : si un individu pose des gestes violents pendant qu’il est en liberté sous caution, nous en entendons parler aux nouvelles, sur les médias sociaux et dans les deux chambres. Nous n’entendons pas parler de la vaste majorité de ceux qui sont libérés sous caution avec succès ni de la croissance exponentielle du nombre de personnes emprisonnées injustement alors qu’elles pourraient vivre sans danger dans la société.
Que nous disent les données au sujet de la mise en liberté sous caution?
Premièrement, malgré les promesses politiques et bien que nous ne sachions pas clairement à qui le projet de loi C-14 profitera réellement, nous savons qui il lésera de manière disproportionnée. La propre Analyse comparative entre les sexes Plus du gouvernement reconnaît l’existence d’effets différentiels négatifs sur les communautés autochtones, les personnes noires et d’autres groupes marginalisés.
La Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, nous a dit en termes on ne peut plus clairs :
La loi nuira de manière disproportionnée aux membres des Premières Nations, qui se heurtent déjà à des obstacles systémiques pour respecter les conditions de leur libération sous caution. Concrètement, les réformes proposées puniraient notre peuple pour sa pauvreté, son itinérance ou sa situation de crise, des situations souvent attribuables aux politiques coloniales.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, il est 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : J’ai entendu un « non ».
Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
La sénatrice Pate : Honorables sénateurs, je continue à citer la Cheffe nationale :
[...] les réformes proposées puniraient notre peuple pour sa pauvreté, son itinérance ou sa situation de crise, des situations souvent attribuables aux politiques coloniales. Nous voulons tous une sécurité accrue, mais nous n’y parviendrons pas en adoptant des réformes punitives qui causent davantage de tort. La véritable sécurité passe par des investissements dans des solutions communautaires [...]
Le projet de loi C-14 élargit le recours à la détention avant procès, sans l’audience équitable et publique à laquelle les personnes ont droit, en vertu de la Charte, avant qu’une sanction puisse être imposée.
La détention avant procès est censée être une mesure de dernier recours lorsqu’il n’existe aucune autre option pour parer au risque qu’une personne ne se présente pas au procès ainsi qu’aux risques de préjudice ou de perte de la confiance du public. Et il existe d’autres options, chers collègues.
Au lieu de cela, on a adopté, dans les discussions sur le projet de loi C-14, une approche punitive axée sur les types d’accusations, donc les actes que les personnes sont présumées avoir commis.
Le projet de loi élargit l’éventail de chefs d’accusation et de situations pour lesquels s’applique le renversement du fardeau de la preuve, c’est-à-dire qu’au lieu que ce soit à la Couronne de convaincre un juge de prendre la mesure extraordinaire d’emprisonner quelqu’un sans procès, l’emprisonnement devient la norme, sauf si la personne convainc un juge qu’elle devrait être libérée.
Or, les inégalités socioéconomiques influent de manière disproportionnée sur la capacité d’assumer ce fardeau. Pensons aux personnes dont aucun membre de la famille n’a une chambre libre pour les héberger, n'a les moyens de payer une caution ou d’engager une somme d’argent importante à titre de garantie, ou encore la possibilité de s’absenter du travail pour se présenter aux audiences.
De plus, le projet de loi C-14 empêchera les personnes ayant un casier judiciaire d’être nommées à titre de caution, ce qui perpétuera le traumatisme intergénérationnel et la discrimination dans les familles et les communautés aux prises avec l’incarcération de masse. Pour les peuples autochtones dans les provinces des Prairies, cela signifie que jusqu’à 90 % des hommes autochtones seront incapables d’aider les membres de leur famille immédiate à ce chapitre.
En 1990, le juge Cawsey a constaté que 90 % des hommes autochtones avaient un casier judiciaire à l’âge de 30 ans.
Qui plus est, on ne peut guère attribuer les crimes à des politiques laxistes en matière de mise en liberté sous caution.
Comme le souligne le professeur Doob, le Canada est déjà bien trop enclin à détenir un grand nombre de personnes accusées avant leur procès.
Aujourd’hui, quelque 20 000 personnes au Canada sont en détention dans l’attente de leur procès. Cela représente 80 % des détenus dans les prisons provinciales et territoriales. C’était 67 % en 2019, un chiffre déjà aberrant. C’est plus que le nombre total de personnes — soit 14 000 — qui purgent actuellement une peine dans une prison fédérale.
En raison des retards judiciaires, les détenus passent des mois ou des années à attendre leur procès dans des centres surpeuplés où les conditions sont inhumaines : triple occupation des cellules, soins de santé inadéquats, et confinements et isolements de plus en plus fréquents.
J’ai déjà évoqué les violences collectives et punitives infligées aux détenus par les gardiens, sur ordre de l’administration, comme à la prison de Maplehurst en décembre 2023.
Contrairement à ce que prétendent les autorités correctionnelles, ces cas ne sont malheureusement pas isolés. Les juges ont décrit à de nombreuses reprises les conditions dans les prisons comme étant décourageantes, voire choquantes, extrêmement préoccupantes, punitives et cruelles, tout à fait inacceptables et ne répondant pas aux normes minimales établies par les Nations Unies.
Aucune personne, qu’elle soit en attente de procès ou déjà condamnée, ne devrait être soumise à de telles violations des droits de la personne et de la Charte.
Pour trop de personnes, le moyen le plus rapide de sortir de ces conditions inhumaines est de plaider coupable, même si elles ont des arguments pour se défendre. La pression pour le faire est renforcée par les peines minimales obligatoires. Même quelques jours de détention provisoire peuvent signifier pour certaines personnes la perte de leur emploi, de leur logement et, en particulier pour les mères célibataires, de leurs enfants, qui sont pris en charge par les services sociaux.
Quand les gens finissent par réintégrer la société, même s’ils ne sont pas reconnus coupables, trop nombreux sont ceux qui se retrouvent sans abri, sans moyen de gagner leur vie, encore plus isolés et marginalisés, et exposés à un risque infiniment plus grand d’être exploités, criminalisés et renvoyés en prison.
Le Dr Doob résume les données probantes comme suit :
[I]l est presque certain que les lois et les procédures qui augmentent la probabilité d’une détention avant procès entraînent une augmentation de la criminalité, et non une diminution. En termes simples, une détention avant procès non justifiée augmente la criminalité.
Bien que toutes les données disponibles indiquent que des peines plus sévères ne dissuadent pas réellement la criminalité, le projet de loi C-14 encourage l’imposition de peines plus sévères.
En effet, dans un mémoire présenté au comité de la Chambre, un ancien haut fonctionnaire a indiqué qu’au cours des décennies précédentes, le personnel du ministère de la Justice et du procureur général avait voulu supprimer du Code criminel des références à la dissuasion parce que ce concept s’appuyait sur des études désuètes, mais — et il est là le problème, chers collègues — il ne pouvait pas le faire pour des raisons politiques.
Dans le projet de loi C-14, cet entêtement inutile à vouloir durcir les peines va de pair avec des mesures comme les peines consécutives obligatoires, que des experts, dont l’Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec, ont qualifiées d’atteintes à l’indépendance judiciaire.
À part éroder l’indépendance judiciaire et alimenter les discours autoritaires de ceux qui soutiennent que les personnes les mieux placées pour déterminer des peines justes et appropriées outrepassent dangereusement leurs pouvoirs en faisant simplement ce que la loi leur dit de faire, à quoi servent les dispositions du projet de loi C-14 sur les mesures obligatoires et l’inversion du fardeau de la preuve?
Le projet de loi C-14 augmentera le nombre d’audiences sur la libération sous caution, ce qui va exacerber la crise actuelle des retards et du manque de ressources au sein du système judiciaire. Cela va aussi augmenter le temps d’incarcération, avant et après la condamnation, alors que les prisons provinciales de l’Ontario fonctionnent actuellement à 123 % de leur capacité.
En raison du manque de données de la part du gouvernement, nous ne savons pas combien d’audiences de mise en liberté sous caution supplémentaires pourraient avoir lieu ni combien de personnes supplémentaires pourraient être incarcérées. Garder une personne en prison avant son procès coûte environ 118 000 $ par année.
À une époque où les ressources sont rares et où le projet de loi C-16 nous demande d’accepter des mesures visant à remédier aux retards judiciaires qui mettent en péril les droits protégés par la Charte à un procès en temps opportun, nous devons nous demander pourquoi nous envisageons des mesures aussi coûteuses et non éprouvées — sauf en matière d’inefficacité — qui sont vouées à l’échec et ne permettront pas d’atteindre les résultats promis en matière de sécurité publique.
Que pouvons-nous faire à la place? Des recherches démontrent que garantir l’accès à des mesures d’aide et à des programmes adéquats en matière de santé, de logement, d’économie et de services sociaux dissuade et prévient la criminalité.
Il y a l’exemple de l’expérience Mincome au Manitoba, qui a montré que l’investissement dans un revenu minimum garanti a permis à lui seul de réduire la victimisation et la criminalité de 17,5 %.
Comme l’a souligné le ministre de la Justice lui-même :
Si nous investissons avant que la violence ne se produise, plutôt que de nous concentrer exclusivement sur la sanction après que le crime a été commis, à mon avis, à long terme, le Canada sera beaucoup plus sûr.
Si nous voulons améliorer la sécurité publique, nous devons aux Canadiens de le faire de manière efficace et fondée sur des données probantes.
Chers collègues, c’est un cas où il faut reconnaître que l’empereur est nu. Il est de notre responsabilité de riposter. Le projet de loi C-14 ne préviendra pas la criminalité ni ne la combattra pas de manière significative. Nous avons la responsabilité de ne pas gaspiller l’argent des contribuables au nom d’une mesure législative purement symbolique. Nous avons la responsabilité de ne pas condamner sans fondement des personnes — en particulier les Autochtones, les Canadiens noirs, les jeunes, les sans-abri et les personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanie — à la prison et à l’incarcération massive dans le seul but de donner l’impression de sévir contre la criminalité.
Assumons nos responsabilités et plaidons en faveur des investissements nécessaires pour renforcer les collectivités, pour soutenir et outiller les personnes au lieu de les laisser pour compte. C’est ainsi que nous améliorerons véritablement la sécurité publique.
Meegwetch, chers collègues. Merci.
L’honorable Paula Simons : Sénatrice Pate, dans mon discours hier soir, je n’ai pas pu aborder l’impact de la détention avant le procès sur la peine finalement prononcée. Peut-être pourriez-vous expliquer ce qui se passe lorsqu’une personne reste en détention pendant des mois et des années avant son procès, et, si elle est reconnue coupable, l’effet qu’a cette détention sur la peine prononcée après le procès.
(2010)
La sénatrice Pate : Les citations que j’ai lues montrent que les juges savent généralement qu’ils procéderont à une réduction de la peine ou une élimination plutôt qu’à un maintien des accusations. L’affaire Maplehurst en est un bon exemple. Quelques personnes, dont certaines étaient en train de subir un procès pour meurtre ou en auraient subi un, ont été libérées parce qu’elles avaient déjà été incarcérées pendant une très longue période dans des conditions épouvantables.
En général, on en tient compte au moment de la détermination de la peine si la personne est reconnue coupable.
Comme je l’ai mentionné, on constate aussi un autre phénomène, c’est-à-dire une augmentation exponentielle des plaidoyers de culpabilité et une hausse des condamnations injustifiées. Vous connaissez le rapport auquel un certain nombre d’entre nous ont participé, intitulé Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones. Toutes les femmes dont il parle ont vécu des situations de ce genre.
Jamie Gladue, pour qui nous avons nommé l’alinéa 718.2e) du Code criminel, comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, était l’une de ces personnes. Sa défense reposait sur la légitime défense et la défense d’autrui, mais on lui a offert d’opter pour une entente de plaidoyer ou de rester plus longtemps en prison. Il n’est pas surprenant que la plupart des avocats, lorsque leur client une femme autochtone ou noire, ou même un homme, en fait — et particulièrement si elle risque de souffrir de préjugés défavorables pour d’autres raisons que le racisme —, encouragent souvent leurs clients à accepter un plaidoyer de culpabilité parce qu’ils ne peuvent pas garantir que le procès sera équitable.
L’honorable Marilou McPhedran : Sénatrice Pate, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Pate : Oui.
La sénatrice McPhedran : Merci.
Vous et moi sommes arrivées au Sénat en 2016, et nous voici maintenant en 2026. À mes yeux, vous en connaissez plus que quiconque sur les questions visées par ce projet de loi.
Ma question est simple : savez-vous s’il existe des travaux de recherche crédibles, qui ont été évalués par des pairs ou qui reposent sur des données vérifiables, entre autres, qui appuient le principe de base du projet de loi? Savez-vous si des recherches montrent que c’est un moyen efficace pour la société de régler ces problèmes?
La sénatrice Pate : Malheureusement, non, il n’y en a pas. En fait, en 2016, le gouvernement lui-même s’éloignait de ce principe, qui ne se trouve même pas dans le système de justice pénale pour les adolescents. Toutefois, nous commencerons peut-être à le voir apparaître maintenant. On présume que la dissuasion ne fonctionne pas si la personne ne sait pas ce qui va se passer et n’a pas la certitude de se faire prendre. Ce principe avait donc été largement discrédité, même par les propres recherches du gouvernement.
Une des difficultés, c’est que nous demandons des données. C’est pour cette raison que j’ai cité certains de nos collègues au sujet de la nécessité d’avoir des données. On a demandé aux provinces de fournir ces données. La dernière fois qu’on m’a demandé de commenter certaines de ces questions de mise en liberté sous caution, plus de la moitié des administrations n’avaient pas fourni les données à Statistique Canada.
Le fait qu’ils — les premiers ministres et les chefs de gouvernement des provinces et des territoires — viennent ensuite demander ce genre de mesures est révélateur. C’est une perception. En tant que représentants du gouvernement, nous avons l’obligation d’éduquer les gens et de faire le travail qui réglera effectivement les problèmes.
Bien sûr, il y a de vrais problèmes de sécurité dans la collectivité, et il y a de vrais problèmes de criminalité, mais faire semblant que ce que nous faisons va résoudre ces problèmes n’est rien d’autre que faire semblant.
Je vous remercie.
L’honorable Bernadette Clement : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
La sénatrice Clement : Merci.
Je voulais vous poser une question au sujet du vol de voitures. Vous avez terminé en disant que les communautés veulent se sentir en sécurité. J’ai eu quelques conversations préliminaires au sujet du projet de loi C-14 et de la sécurité. Ma voiture a été volée le 4 janvier dernier. J’ai regardé la vidéo de ce vol. Le vol a été perpétré par trois personnes très jeunes vêtues de chandails à capuchon. Elles ont mis plus de temps à déneiger ma voiture qu’à y entrer avec un ordinateur portable. Puis, elles sont parties. J’ai ressenti de la colère. J’ai travaillé dur pour acheter cette voiture. J’ai compris une partie de l’angoisse et des difficultés que nous éprouvons à ce sujet.
Puis, je me suis dit : « Le projet de loi C-14 va-t-il régler ce problème? » C’est ce qu’on nous dit, n’est-ce pas? On nous dit que les Canadiens se sentiront plus en sécurité et que cela réglera certains problèmes. Pouvez-vous nous en parler?
Ces trois jeunes sont-ils le problème? C’était bizarre de regarder cette vidéo et d’avoir des sentiments mitigés à propos du vol de voiture.
La sénatrice Pate : Vous vous souviendrez peut-être que lorsque nous avons abordé le vol de voiture dans le cadre d’un projet de loi d’exécution du budget, les fabricants d’automobiles ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et ont reconnu qu’en fait, ils pourraient prendre d’autres mesures...
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Pate, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à cette question?
La sénatrice Pate : Avec le consentement du Sénat, oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
Des voix : Oui.
La sénatrice Pate : Les constructeurs d’automobiles ont indiqué qu’ils pourraient prendre d’autres mesures qui interféreraient avec l’allumage. Je soupçonne que lorsque vous avez signalé le vol de votre voiture, le constructeur d’automobiles auprès duquel vous l’aviez achetée a peut-être proposé de vous fournir une autre voiture. Il n’y a certainement rien qui incite les constructeurs d’automobiles à mettre en place d’autres mesures qui seraient beaucoup plus efficaces pour lutter contre le vol de voitures que les mesures actuelles.
Je veux m’attaquer au crime organisé et je veux que nous poursuivions les acteurs importants qui tirent les ficelles. Cependant, les personnes qui se font vraiment prendre sont précisément le type de jeunes que vous venez de décrire. Les gens recrutent des jeunes. Ils se rendent dans les écoles, dans les refuges et parfois dans les bureaux où les gens vont chercher leurs chèques d’aide sociale. Ils recrutent des personnes et leur offrent de l’argent pour faire certaines choses alors que ces personnes n’ont presque rien.
Ils se rendent même maintenant dans certains campements pour proposer des options aux personnes qui s’y trouvent.
Nous avons un énorme problème avec ce type de mesures qui encouragent l’application de la loi, mais uniquement en ce qui concerne les personnes les plus faciles à attraper. Si nous voulions vraiment nous attaquer à ce problème, nous exigerions que les constructeurs d’automobiles mettent en œuvre ce type de mesures. Nous exigerions que, lorsque nous repérons un groupe de trois jeunes de ce type, nous cherchions à savoir qui les paie réellement. Nous demanderions qui organise ce réseau de trois personnes.
Je ne dis pas qu’il n’y a pas de problèmes, mais le fait est que nous nous attaquons à ces problèmes en ciblant principalement des jeunes racisés dans le cas des vols de voitures et, dans le cas d’autres types de vols, ceux qui sont les plus faciles à attraper et qui sont les moins privilégiés. Dans certaines réserves où je me suis rendue, les gens disent qu’il n’y a que deux façons de gagner de l’argent : vendre son corps ou vendre de la drogue. C’est horrible.
Nous devons nous attaquer aux problèmes fondamentaux et au fait que les gens ne bénéficient pas d’un soutien et d’un revenu suffisants, n’ont pas de logement et arrivent à peine à survivre.
Ne croyez pas que j’excuse ces comportements ou que je nie l’existence des problèmes, mais nous abordons la question d’une manière qui ne fera que remplir nos prisons au lieu de nous attaquer à ceux qui sont réellement responsables de certains de ces problèmes.
Nous devrions nous demander : qui en profite? Nous devrions toujours suivre l’argent. Qui profite de ce type d’approche? Ce n’est certainement pas ceux qui risquent d’être arrêtés dans le cas présent.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, la « Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ».
Il s’agit d’une autre mesure législative libérale qui tente de réparer le chaos colossal que les libéraux ont créé dans le régime de droit pénal du Canada depuis 2015. Bien que le projet de loi C-14 soit une mesure législative en bonne et due forme, le gouvernement libéral n’apporte toujours pas de changements substantiels. Ce projet de loi n’offre que de minuscules avancées vers le rétablissement de la sécurité publique, de l’équité, de la justice et de l’adéquation de la peine et du crime, tous des principes qui étaient chers à l’ancien gouvernement conservateur sous le premier ministre Stephen Harper.
Nous constatons tous au quotidien les répercussions de plus d’une décennie de l’approche laxiste du gouvernement libéral à l’égard de la criminalité. Chaque jour, les manchettes abondent sur l’inefficacité des politiques libérales de capture et de remise en liberté des criminels, qui se retrouvent en plus grand nombre et de plus en plus souvent en liberté en raison des lois laxistes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Les médias présentent un nombre incroyable d’histoires de crimes horribles et, dans presque tous les cas, il est révélé que les auteurs présumés de ces crimes étaient en liberté sous caution. Certains profitent de la faiblesse des lois libérales et récidivent d’innombrables fois pour créer l’anarchie et le chaos dans nos rues.
Les conséquences sont choquantes : depuis la première élection du gouvernement libéral de Trudeau, en 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 55 %; les crimes commis avec une arme à feu, de 130 %; et les cas d’extorsion, de 330 %. Les agressions sexuelles sont en hausse de 76 %, et les homicides, de 29 %.
Parallèlement à l’augmentation du taux de crimes violents, le gouvernement libéral a supprimé la plupart des peines minimales obligatoires tout en élargissant considérablement le recours à la détention à domicile.
(2020)
Tout cela a conduit à une situation catastrophique. Les Canadiens ne se sentent plus en sécurité dans les lieux où ils se sentaient auparavant en sécurité, à savoir leur domicile, leur rue et leur quartier. Un récent sondage Léger a révélé que plus de la moitié des Canadiens interrogés s’inquiètent de leur sécurité en général : 54 % d’entre eux estiment que « le système de justice — les tribunaux et les lois — va à l’encontre des intérêts des citoyens respectueux des lois ». Par ailleurs, 87 % des personnes interrogées se sont dites favorables à l’usage d’une force raisonnable contre un intrus. C’est préoccupant, mais c’est une réaction compréhensible quand, il y a seulement un an, la police de Toronto conseillait aux Torontois de laisser leurs clés près de la porte d’entrée pour éviter tout conflit avec des voleurs qui tenteraient de leur dérober leur véhicule. Quelle triste situation, honorables sénateurs. Ce manque de confiance du public dans le système de justice remonte au démantèlement par le gouvernement libéral de Justin Trudeau des lois plus strictes mises en place par le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper. Il est essentiel que le public canadien ait confiance dans le système de justice pénale.
En fin de compte, même le gouvernement Trudeau a été contraint de reconnaître qu’il devait revenir sur certaines de ses terribles mesures laxistes en matière de criminalité, qui, en plus de s’être révélées inefficaces, avaient en fait considérablement aggravé le problème.
Une réaction négative du public a incité le gouvernement libéral de M. Trudeau à apporter certains changements au moyen du projet de loi C-48. Cette mesure législative a instauré l’inversion du fardeau de la preuve et resserré les conditions de mise en liberté sous caution pour un petit nombre d’infractions, principalement celles impliquant des armes à feu. Cependant, comme je l’ai dit à l’époque, ce projet de loi ne correspondait pas du tout à la réforme complète de la mise en liberté sous caution que les premiers ministres provinciaux et territoriaux exigeaient au nom des Canadiens.
Aujourd’hui, au moyen du projet de loi C-14, le gouvernement libéral de M. Carney continue de démanteler progressivement les mauvaises mesures législatives des libéraux en matière de justice pénale. C’est un pas dans la bonne direction, mais on ne va pas assez loin. De nombreux ministres du gouvernement libéral actuel étaient membres du Cabinet qui a adopté ces politiques laxistes en matière de criminalité au départ, y compris, notamment, l’actuel ministre de la Justice, Sean Fraser. Il n’est donc pas surprenant que leur version de la réforme du droit pénal n’aille pas assez loin dans ce projet de loi. Comme c’est le cas pour tant d’autres initiatives libérales de prévention du crime, c’est largement insuffisant.
Cela dit, passons maintenant au contenu du projet de loi C-14, qui vise à renforcer le système de mise en liberté sous caution en précisant ce qu’on appelle le principe de la retenue. Ce principe, introduit par le gouvernement libéral dans le cadre de son projet de loi omnibus en matière de justice, le projet de loi C-75, exige que l’on privilégie la mise en liberté d’un accusé à la première occasion et l’imposition des conditions les moins contraignantes possibles. Sans surprise, le gouvernement s’est rendu compte que l’application imparfaite de ce principe par les tribunaux et les juges de paix a parfois mené à la remise en liberté de délinquants qui auraient dû rester derrière les barreaux. Les résultats ont été dévastateurs : des récidives, davantage de victimes et une confiance publique sérieusement ébranlée à l’égard du système de justice.
Le projet de loi C-14 établit clairement que ce principe ne signifie pas qu’un accusé doit être mis en liberté d’office. Il rappelle que les tribunaux et les juges de paix doivent garder les personnes en détention lorsque des raisons de sécurité ou des motifs juridiques le justifient. Le projet de loi indique aussi que certaines infractions mixtes doivent être considérées comme des actes criminels au stade de la mise en liberté sous caution, tant que la Couronne n’a pas opté pour la procédure sommaire.
Le projet de loi C-14 resserre les conditions de mise en liberté sous caution de trois façons. Premièrement, il précise les facteurs dont un juge doit tenir compte pour prendre une décision sur la mise en liberté sous caution, y compris si l’infraction alléguée a été perpétrée avec usage de violence aléatoire et non provoquée. Deuxièmement, il élargit les conditions de mise en liberté pour certaines infractions, comme le crime organisé, l’extorsion, le vol de véhicule à moteur et l’introduction par effraction. Troisièmement, dans les cas plus graves, le tribunal n’est pas tenu d’appliquer le principe de l’échelle, selon lequel le procureur doit justifier pourquoi des conditions de libération peu sévères sont inadéquates avant de proposer des conditions plus sévères. Dans les faits, cela signifie que le procureur peut proposer des conditions restrictives dès le départ.
Le projet de loi C-14 élargit les cas où l’inversion du fardeau de la preuve s’applique, ce qui signifie que, dans ces cas, c’est l’accusé qui doit justifier pourquoi il ne devrait pas être détenu. En inversant le fardeau de la preuve, le Parlement montre qu’il a l’intention de rendre plus difficile l’obtention d’une mise en liberté sous caution. Il envoie ainsi un message important aux tribunaux. Dans le projet de loi C-14, l’inversion du fardeau de la preuve est élargie pour englober certaines situations de violence grave — par exemple, si on soupçonne qu’il y a eu étranglement, étouffement ou suffocation —, ainsi que la traite des personnes, le vol de véhicule à moteur avec circonstances aggravantes, l’extorsion avec violence, l’introduction par effraction et certaines infractions liées à l’immigration.
Le projet de loi C-14 demande aux tribunaux de mettre davantage l’accent sur la dénonciation et la dissuasion dans les cas de vols de véhicule à moteur perpétrés avec violence, de récidive en matière d’introduction par effraction et d’infractions commises en association avec le crime organisé.
En outre, le projet de loi restreint le recours à la détention à domicile pour certaines infractions sexuelles, notamment celles qui impliquent des lésions corporelles, des agressions ou l’exploitation d’une personne handicapée, ainsi que les infractions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur lorsqu’elles font l’objet de poursuites par mise en accusation.
Pour un petit nombre d’infractions, le projet de loi C-14 autorise les peines consécutives. Cela s’appliquerait notamment au vol de véhicule à moteur avec circonstances aggravantes et à l’extorsion commis dans le cadre d’un incendie criminel.
Le projet de loi C-14 élargit l’éventail des facteurs aggravants pour la détermination de la peine afin d’y inclure ce qu’on appelle le vol à des fins commerciales, c’est-à-dire la revente, le troc ou le retour frauduleux de marchandises, ou lorsqu’une infraction perturbe une infrastructure essentielle, comme le vol de fils de cuivre provenant d’une infrastructure, ce qui peut compromettre la sécurité. D’autres facteurs aggravants seraient le fait que la victime fournisse des services dans le cadre de ses fonctions, y compris les premiers intervenants, que l’infraction implique le recours, la tentative de recours ou la menace de recours à la violence, et que le délinquant ait fait l’objet d’une condamnation pour violence au cours des cinq dernières années.
Le projet de loi C-14 modifie la définition d’« infraction avec violence » dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, afin d’inclure les infractions au cours de la perpétration desquelles des lésions corporelles sont infligées. De plus, le projet de loi permet à la police de publier des renseignements permettant d’identifier un adolescent sans ordonnance du tribunal dans les cas d’urgence où il existe un risque imminent de préjudice grave ou afin de faciliter l’arrestation.
Il convient de noter qu’après avoir déposé le projet de loi C-14 à la Chambre des communes à la fin du mois d’octobre dernier, le gouvernement libéral ne l’a pas mis à l’ordre du jour pendant plus de trois mois. Une fois le projet de loi renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, ce dernier n’a pu tenir que deux réunions avec des témoins, outre le ministre et les représentants du ministère, avant de faire rapport à la Chambre.
Même dans un délai très court, les députés conservateurs ont apporté des modifications importantes au projet de loi C-14. Ils ont renforcé la protection des travailleurs de première ligne dans le secteur des transports en commun en veillant à ce que tous les employés et les sous-traitants soient couverts, et pas seulement les conducteurs. Ils ont resserré le système de mise en liberté sous caution en empêchant les auteurs d’infractions graves condamnés pour un acte criminel au cours des 10 dernières années de se porter garants pour la mise en liberté d’un autre accusé. Il me semble que cela va de soi. Ce serait un peu comme le loup qui garde la bergerie. Toutefois, en matière de lutte contre la criminalité, nous en sommes venus à nous attendre à ce genre de mesures de la part du gouvernement libéral. Je suis donc heureuse que les conservateurs aient modifié ce projet de loi afin d’éviter que cela ne se reproduise à l’avenir.
Un autre amendement conservateur a créé une inversion du fardeau de la preuve dans les situations où des récidivistes violents commettent de nouveaux crimes alors qu’ils ont déjà été mis en liberté. Un autre amendement demandait au ministre de la Justice de présenter des rapports annuels sur le système de mise en liberté sous caution, y compris les taux de récidive et de conformité. Les membres conservateurs du comité ont également appuyé des mesures visant à classer les infractions graves liées aux armes à feu et aux autres armes comme des infractions violentes aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en soulignant que les crimes commis avec une arme à feu sont des crimes violents, quel que soit l’âge de l’auteur.
Bon nombre de ces amendements, et donc certaines des meilleures parties du projet de loi C-14, proviennent de projets de loi d’initiative parlementaire conservateurs. Je tiens à en souligner certains, car, dans bien des cas, les projets de loi d’initiative parlementaire sont le fruit d’années de travail de la part des parlementaires.
Beaucoup d’entre vous se souviendront de notre estimé collègue sénateur, l’honorable Bob Runciman, ancien président du Comité sénatorial des affaires juridiques. Son projet de loi S-221 a été à l’origine de l’ajout, dans le Code criminel, d’une disposition faisant de l’agression d’un conducteur d’un véhicule de transport en commun un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine. Le projet de loi S-221 a reçu la sanction royale en février 2015. Seuls 17 d’entre nous siégeaient au Sénat à l’époque. Mon collègue conservateur actuel, le député Roman Baber, a présenté l’amendement au projet de loi C-14 qui élargit cette disposition pour inclure les employés des transports en commun.
Il y a aussi eu le projet de loi d’initiative parlementaire C-321, une idée que mon ami et collègue conservateur Todd Doherty défend depuis de nombreuses années. Le projet de loi de M. Doherty aurait obligé les juges à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier intervenant. M. Doherty a travaillé sans relâche et en collaboration pour faire adopter ce projet de loi à l’unanimité à la Chambre des communes, et celui-ci avait progressé ici, au Sénat, où il attendait de passer à l’étape de la troisième lecture lorsque le premier ministre Trudeau a prorogé le Parlement en janvier 2025. Le projet de loi est mort au Feuilleton.
Le chef de l’opposition conservatrice au Sénat, le sénateur Housakos, a relancé ce projet de loi au cours de la présente législature sous le numéro S-233. Il a veillé à son cheminement au Sénat, où il a été adopté. En octobre 2025, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes, où il a fait l’objet d’un débat à l’étape de la deuxième lecture en février dernier. Il est intéressant que le gouvernement libéral n’ait pas tout simplement accéléré l’adoption de ce projet de loi au lieu d’en intégrer le contenu dans le projet de loi C-14, mais je suppose qu’il voulait s’attribuer le mérite de cette bonne idée. Cela s’est déjà produit à plusieurs reprises, notamment avec le programme électoral conservateur lors des dernières élections.
(2030)
Mon collègue du caucus national, le député Arpan Khanna, a présenté le projet de loi C-242, connu sous le nom de « Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution ». Ce projet de loi d’initiative parlementaire global est beaucoup plus solide que le projet de loi C-14. Il remplacerait le « principe de la retenue » par celui de protection du public comme principale considération dans les décisions de mise en liberté. Plutôt que de simplement renverser le fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans le cas de certains crimes graves, comme le propose le projet de loi C-14, le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution imposerait, dans le cas des récidivistes chroniques et des personnes accusées d’infractions majeures qui entraînent l’inversion du fardeau de la preuve, une présomption de détention plutôt que de remise en liberté de l’accusé. Dans les cas où le projet de loi C-14 encourage la « prise en compte » du nombre et de la gravité des accusations en instance contre l’accusé, le projet de loi de M. Khanna exigerait que le casier complet de l’accusé et la liste des accusations en instance soient pris en considération dans les décisions de mise en liberté sous caution.
Le projet de loi C-242 est à l’origine de l’amendement conservateur au projet de loi C-14 qui interdit aux criminels récemment condamnés de se porter garant d’un accusé. Le projet de loi de M. Khanna propose également que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel sur la mise en liberté provisoire, y compris la récidive, les résultats et l’efficacité, ce qui a également été accepté comme amendement au projet de loi C-14.
Le député conservateur Frank Caputo a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-225, qui érigerait le meurtre d’un partenaire intime en infraction de meurtre au premier degré, que le meurtre ait été prémédité ou non. Le projet de loi interdirait également la libération de l’accusé s’il était en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté relativement à une infraction contre un partenaire intime ou s’il avait été condamné pour une telle infraction au cours des cinq années précédant son arrestation.
M. Caputo a intitulé son projet de loi d’initiative parlementaire « loi de Bailey » en l’honneur de Bailey McCourt, une jeune femme originaire de Kamloops, en Colombie-Britannique, qui a été la victime tragique de violence de la part de son partenaire intime. Dans son discours à la Chambre des communes, M. Caputo a expliqué sa situation de la manière suivante :
Bailey était une jeune femme, une mère et une survivante de la violence entre partenaires intimes. Cet été, son ancien partenaire a été reconnu coupable de l’avoir maltraitée et, quelques heures plus tard, il a quitté la salle d’audience et l’a assassinée. Un tribunal est maintenant saisi de cette affaire. Mme McCourt était accompagnée d’une de ses amies, une amie relativement récente qui, elle, a survécu.
L’ex-conjoint de Bailey McCourt, James Plover, était en liberté sous caution au moment où l’attaque aurait eu lieu. À l’origine, M. Plover a été accusé de meurtre au deuxième degré, mais la Couronne a depuis transformé cette accusation en meurtre au premier degré et conduite dangereuse d’un véhicule à moteur ayant causé des lésions corporelles.
La famille de Bailey McCourt a défendu avec passion le projet de loi de M. Caputo. J’ai eu la chance de rencontrer la tante de Bailey McCourt, Debbie Henderson, à la fin de janvier, lors du congrès national conservateur.
Le projet de loi C-225 permettrait à un tribunal de créer une période d’évaluation du risque pouvant aller jusqu’à sept jours dans les cas d’usage ou de menace de violence contre un partenaire intime. Cela donnerait à un juge le temps d’évaluer adéquatement le niveau de risque associé à la possible mise en liberté d’un délinquant.
Le projet de loi C-14 essaie en quelque sorte de remédier au problème de la mise en liberté après la condamnation et avant le prononcé de la peine qui a eu des conséquences dévastatrices pour Bailey McCourt. Il prévoit que la Couronne peut contester la mise en liberté sur déclaration de culpabilité dans les cas de violence contre un partenaire intime. Dans cette situation, l’inversion du fardeau de la preuve s’appliquerait, et il incomberait au délinquant de justifier suffisamment pourquoi il ne devrait pas rester en détention. Cependant, l’inversion du fardeau de la preuve n’est pas une présomption de détention; elle ne fait que déplacer le fardeau et ne donne pas une véritable sécurité par défaut. Comme l’a dit Peter Copeland, du Macdonald-Laurier Institute, au Comité de la justice de la Chambre des communes :
[…] lorsque nous nous concentrons uniquement sur la mise en liberté sous caution par le recours à l’inversion du fardeau de la preuve, on peut finir par accroître la population en détention provisoire sans avoir d’incidence sur la détermination de la peine […]
Je suis certaine que beaucoup d’entre nous ici ont vu leur vie, leurs amis ou leur famille profondément marqués par des crimes liés à la violence entre partenaires intimes. Dans mon cas, il s’agit de mon assistante juridique de l’époque où j’étais avocate à Regina. Elle s’appelait Michelle Lenius. À 32 ans, Michelle, mère de trois enfants, était une femme intelligente, dynamique, travailleuse et résiliente. Le 17 octobre 2003, Kevin Lenius, l’ex-mari de Michelle, l’a agressée. Kevin avait attendu Michelle chez elle pendant qu’elle était sortie. À son retour, il l’a agressée, notamment en l’étranglant jusqu’à ce qu’elle perde connaissance, puis il l’a violée. Il a menacé de la tuer si elle allait voir la police. Pourtant, Michelle a trouvé le courage de dénoncer les crimes terribles de Kevin.
Après avoir passé une seule nuit en prison, Kevin Lenius a été libéré sous caution, avec l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et de bien se comporter. Au moment de sa libération, dans le cadre d’une audience extrêmement rapide, le juge n’avait pas entendu tous les faits de l’affaire. Je pense que si cela avait été le cas, les choses auraient pu se passer très différemment.
Malgré une ordonnance de non-communication, Kevin et Michelle continuaient de se parler en raison de leurs enfants. Deux semaines plus tard, Kevin a exigé que Michelle se rende chez lui pour récupérer leurs deux plus jeunes enfants, âgés de 5 et 3 ans. Quand Michelle est arrivée, les enfants se trouvaient dans une chambre. Kevin a confronté Michelle au sujet de sa nouvelle relation et, dans un accès de rage, il l’a étranglée pendant environ deux minutes, jusqu’à son dernier souffle. Après avoir emmené les enfants chez un voisin, il est revenu auprès du corps de Michelle, lui a lavé le visage et a appelé la police.
J’ai assisté au plaidoyer final du procès pour meurtre de Kevin Lenius. Le procureur de la Couronne, Al Johnston, a livré une allocution particulièrement convaincante devant le jury. Pour illustrer la brutalité de deux minutes d’étranglement, il a dit : « Kevin a commencé à l’étrangler. » Puis, le procureur de la Couronne a fait une pause. « Il continue de l’étrangler. » Il a marqué une pause. « Il continue de l’étrangler. » Il a répété la même chose pendant deux minutes, après quoi il a dit : « Et maintenant, elle est morte. »
Kevin Lenius a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 12 ans.
La famille, les amis et les collègues de Michelle au sein de notre cabinet d’avocats ont été dévastés par sa mort tragique.
Le meurtre de Michelle est l’une des principales raisons pour lesquelles mon défunt mari, l’ancien député Dave Batters, a décidé de se présenter en politique quelques mois plus tard. En 2008, Dave a présenté son premier projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-519, qui aurait obligé les procureurs de la Couronne à présenter tous les faits d’une affaire au juge lorsqu’il rend une décision sur la mise en liberté sous caution pour une infraction constituant des sévices graves à la personne. Lorsqu’il a prononcé son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, Dave a dit qu’il voulait également inclure l’inversion du fardeau de la preuve pour ces infractions graves. C’est le dernier discours que Dave a prononcé au Parlement, et il a été largement appuyé par tous les partis.
Je crois que si le projet de loi de Dave avait été adopté à l’époque, le résultat aurait pu être très différent pour Michelle Lenius.
Après 11 ans de gouvernements libéraux qui ont démantelé les lois sévères contre la criminalité mises en place par les conservateurs, les Canadiens souffrent encore des conséquences de certaines des mêmes lacunes importantes et dangereuses de notre système de justice. Le projet de loi C-5 du gouvernement libéral a supprimé de nombreuses peines minimales obligatoires, dont certaines n’avaient pas été invalidées par les tribunaux. Il a considérablement élargi le nombre d’infractions auxquelles la détention à domicile ou les peines avec sursis pouvaient s’appliquer. Certaines de ces infractions sont graves : harcèlement criminel, agression sexuelle et séquestration, pour n’en nommer que quelques-unes.
Dans le projet de loi C-14, le gouvernement libéral a dû limiter les ordonnances de sursis, c’est-à-dire la détention à domicile, pour certaines infractions sexuelles, y compris les infractions sexuelles à l’égard d’enfants. Je l’espère bien. Les peines avec sursis devraient être interdites pour les crimes sexuels impliquant des enfants, un point c’est tout. Pour la plupart des Canadiens, cette question n’est même pas sujette à débat.
Même si le projet de loi C-14 limite le recours aux ordonnances de sursis pour certaines infractions sexuelles, le problème fondamental créé par le gouvernement libéral avec projet de loi C-5 est encore là : l’élargissement de l’admissibilité à la détention à domicile dans la collectivité.
En 2022, au cours du débat de troisième lecture du projet de loi C-5, j’ai fait la mise en garde suivante :
Le retrait des peines minimales obligatoires et l’ajout de la possibilité de peine avec sursis pour des crimes graves ne feront que créer plus de victimes parmi les femmes vulnérables en relâchant les agresseurs et les criminels dans la collectivité où habite et travaille leur victime. Ce projet de loi fait complètement fausse route.
Des cas tragiques, comme celui de Bailey McCourt ou celui de mon amie Michelle, illustrent parfaitement les conséquences découlant de la mise en liberté des délinquants violents dans leur collectivité. Franchement, trop souvent, ce sont les femmes qui finissent par payer le prix de ces décisions politiques irresponsables.
Voilà pourquoi j’ai été choquée de découvrir que, dans le dossier du gouvernement libéral de M. Carney sur l’analyse comparative entre les sexes plus du projet de loi C-14, on ne mentionne même pas spécifiquement l’incidence que ce projet de loi aura sur les femmes victimes d’actes criminels. Je pense que ça en dit long et que c’est honteux.
La Journée internationale des femmes a eu lieu plus tôt cette semaine. À cette occasion, le premier ministre Carney a publié un communiqué de presse pour affirmer une fois de plus à quel point le gouvernement libéral se soucie des femmes. Il y écrit ceci : « Il ne peut y avoir d’égalité — ni de prospérité — sans sécurité. » Il serait grand temps que le premier ministre joigne le geste à la parole.
(2040)
Pendant la dernière décennie, le gouvernement libéral n’a fait aucun cas des préoccupations de la population canadienne concernant le laxisme du système de justice. Or, maintenant qu’il s’agit d’un enjeu incontournable dans les sondages, le gouvernement Carney a décidé qu’il devait faire quelque chose, peu importe quoi, pour montrer qu’il s’occupe de ce dossier.
Bien que le projet de loi C-14 vise à resserrer le système de mise en liberté sous caution, à inverser le fardeau de la preuve pour certaines infractions graves et à créer de nouvelles circonstances aggravantes pour la détermination de la peine, ce qu’il prévoit n’est toujours pas suffisant pour réparer le système de justice pénale. Le projet de loi précise que la libération anticipée ne devrait pas être automatique, certes, mais il ne dit pas clairement que les récidivistes dangereux doivent rester en détention. La sécurité de la collectivité devrait avoir la priorité sur la convenance de l’accusé.
Même si le projet de loi C-14 s’intitule « Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine », très peu de dispositions alourdiraient les peines imposées aux criminels. En fait, le projet de loi alourdit la peine prévue pour une seule infraction, l’outrage au tribunal. En employant le terme « détermination de la peine » dans le titre, le gouvernement libéral semble vouloir donner l’impression qu’il agit, même s’il ne le fait pas vraiment.
Lorsque le projet de loi C-14 a été présenté à la Chambre des communes, en octobre dernier, il y avait déjà une montée incroyable des cas d’extorsion. Des villes comme Surrey, en Colombie-Britannique, et Brampton, en Ontario, doivent lutter contre la hausse de cette forme de criminalité. Alors que l’extorsion impliquait autrefois des entreprises ciblées par le crime organisé, ce sont maintenant des particuliers et leurs familles qui sont ciblés personnellement par des gangs transnationaux.
Le projet de loi C-14 ne contient que des mesures minimales pour s’attaquer à ce problème, y compris l’inversion du fardeau de la preuve dans les cas d’extorsion avec violence, l’interdiction de posséder une arme comme condition de mise en liberté sous caution dans les cas d’extorsion et les peines consécutives pour les cas où les crimes d’extorsion et d’incendie criminel se produisent dans les mêmes circonstances.
Bon nombre des changements proposés dans le projet de loi C-14 sont du même ordre. Au Comité de la justice de la Chambre des communes, ma collègue la députée conservatrice Tamara Kronis a demandé au ministre Sean Fraser quelle différence ce projet de loi ferait vraiment. Même le ministre a eu de la difficulté à lui répondre.
Elle a dit :
Pensez-vous pouvoir identifier une catégorie de délinquants que le projet de loi C-14 permettrait de détenir et que la loi actuelle ne permettrait pas de le faire?
Le ministre Fraser a répondu :
Il est très important de ne pas catégoriser les délinquants. Le droit pénal est particulièrement individualiste, tout comme la détermination de la peine et la mise en liberté sous caution. J’estime très important que nous préservions la capacité des tribunaux d’examiner en profondeur les faits particuliers de chaque affaire.
Il a ajouté ceci :
Je pense qu’il serait dangereux de catégoriser les délinquants en groupes de personnes.
Lorsque Mme Kronis a posé une question similaire à l’une des fonctionnaires du ministère de la Justice plus tard au cours de cette même réunion, la fonctionnaire a répondu :
Personne ne peut se voir automatiquement refuser la mise en liberté sous caution, et nous ne pouvons garantir que certaines dispositions entraîneront la détention de quiconque, car les juges auront toujours le pouvoir discrétionnaire dans la décision de libération sous caution, conformément à la Charte.
Il n’est pas étonnant que le système juridique canadien soit devenu un système de « libération par défaut », et il semble que même si le gouvernement affirme que le projet de loi C-14 changera cela, ce n’est clairement pas sa véritable intention. Une autre preuve en est le refus du gouvernement libéral de voter pour un amendement conservateur présenté au comité qui aurait fait de la sécurité publique la principale considération pour la libération, plutôt que le principe de la retenue. Cependant, cela n’intéressait pas le gouvernement.
Les députés libéraux ont également rejeté plusieurs autres amendements conservateurs au projet de loi C-14. Ils ont voté contre l’obligation d’imposer des peines consécutives aux récidivistes de la traite des personnes, ce qui signifie que ces récidivistes dangereux ne seront pas automatiquement passibles de peines cumulatives pour les crimes liés à la traite des personnes. Les libéraux ont voté contre la détention obligatoire dans certains cas impliquant des criminels dangereux qui récidivent pendant leur libération, préférant la discrétion à des garanties claires. Ils ont voté contre le renforcement des exigences de remise du passeport pour les accusés à haut risque, même dans les situations de renversement du fardeau de la preuve. Enfin, les libéraux ont voté contre l’extension de la non-admissibilité à la détention à domicile dans les cas de crimes graves tels que la traite des personnes, le vol qualifié et le trafic d’armes, laissant ainsi ouverte la possibilité de peines avec sursis dans des cas où de nombreux Canadiens estiment qu’une peine d’emprisonnement serait justifiée.
Les libéraux ont certainement fait un pas en avant avec le projet de loi C-14, mais ils demeurent réticents à apporter d’autres changements qui protégeraient les Canadiens et qui nous redonneraient un système de justice digne de ce nom. Ce projet de loi ne rétablit pas les peines minimales obligatoires que les lois libérales trop indulgentes envers les criminels ont abrogées. Les restrictions très limitées qu’il impose aux ordonnances de sursis ne vont pas assez loin, ce qui signifie que certaines personnes qui commettent des vols qualifiés et des infractions liées aux armes à feu et au trafic peuvent toujours être admissibles à la détention à domicile.
Le projet de loi C-14 va dans le bon sens, mais il laisse encore une grande latitude aux juges pour déterminer les peines. Ce projet de loi fournit des orientations judiciaires « à prendre en considération » dans les décisions de mise en liberté, mais il s’abstient de fixer les limites claires qui s’imposent.
Honorables sénateurs, les Canadiens en ont assez. Les Canadiens ont perdu confiance dans leur système de justice, car il semble trop souvent privilégier les droits des grands criminels au détriment de la protection des victimes. Nous observons en temps réel les conséquences des politiques libérales de capture et de remise en liberté. Vous aurez du mal à me convaincre — ou, franchement, à convaincre des millions de Canadiens — que l’affaiblissement de l’effet dissuasif a été bénéfique pour notre société.
Même le gouvernement libéral doit le reconnaître dans une certaine mesure. Il a présenté le projet de loi C-14 pour tenter, quoique timidement, de régler le problème qu’il a lui-même contribué à créer. Combien d’autres projets de loi le gouvernement libéral devra-t-il adopter pour se sortir du pétrin? Nous avons examiné le projet de loi C-48, et aujourd’hui nous débattons du projet de loi C-14. Le projet de loi C-16 arrivera sous peu.
Honorables sénateurs, entretemps, je vous demande de renvoyer le projet de loi C-14 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu’il l’étudie et, je l’espère, l’améliore afin que nous puissions commencer à examiner comment il pourrait contribuer réellement à rétablir la confiance des Canadiens dans notre système de justice pénale et rétablir la sécurité dans nos rues.
Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
[Français]
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dalphond, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que l’article no 2 sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture, les articles nos 5 et 19 sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture, et les articles nos 86 et 88 sous Autres affaires, soient avancés et appelés maintenant.
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’honorable Robert Black propose, au nom du sénateur Downe, que le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur les mesures économiques spéciales
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales concernant la disposition des biens d’un État étranger. Ce projet de loi modifierait la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de créer une voie juridique permettant de saisir et de réaffecter les actifs publics, y compris les réserves de la banque centrale, des auteurs d’atteintes à la paix et à la sécurité internationales. Plus précisément, il crée une voie permettant de saisir ces actifs par décret. Ces actifs peuvent ensuite être réaffectés aux victimes qui ont souffert aux mains de ces auteurs.
(2050)
Ce projet de loi a été présenté précédemment sous le numéro S-278 par l’ancienne sénatrice Omidvar, et j’en ai pris la direction lorsqu’elle a quitté le Sénat juste avant la dissolution du Parlement en 2025. Je tiens à remercier les sénateurs Housakos, Patterson et Kutcher pour leurs excellentes interventions sur ce projet de loi lors de la dernière législature. Je tiens tout particulièrement à féliciter la sénatrice Omidvar pour son leadership visionnaire dans la promotion de ces concepts au moyen de ce projet de loi et d’un projet de loi antérieur, qui a inspiré le projet de loi du gouvernement en 2022.
Le projet de loi S-214 repose sur la conviction largement partagée que les nations et les dirigeants étrangers qui violent le droit international en matière de droits de la personne par la violence, l’oppression, la corruption ou la guerre doivent être tenus responsables de leurs actes et que la confiscation des biens peut être un moyen puissant d’y parvenir et d’aider les victimes de ces actes.
Une bonne façon de présenter le projet de loi S-214 consiste à décrire la situation relative à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Après cette invasion, des pays occidentaux, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, et le Canada, et l’Union européenne ont gelé des centaines de milliards de dollars d’actifs de l’État russe, principalement les réserves de devises de la banque centrale russe, soit environ de 210 à 300 milliards d’euros au total, ainsi que les actifs privés d’oligarques, tels que des avions, des yachts et des biens immobiliers. La majeure partie des actifs de l’État gelés se trouvent aujourd’hui en Europe, la société belge Euroclear détenant la plus grande part.
Peu après ces événements, le Canada a pris une décision audacieuse. Dans la loi d’exécution du budget de juin 2022, le gouvernement a modifié la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de permettre non seulement le gel des actifs des personnes et des entités sanctionnées, mais aussi la saisie et la confiscation de ces actifs. Grâce à cette mesure, le Canada est devenu le premier pays du G7 à avoir le pouvoir non seulement de geler, mais aussi de confisquer définitivement et de redistribuer les actifs des personnes et des entités sanctionnées.
Le concept de saisie d’actifs était également à la base du projet de loi S-217 de la sénatrice Omidvar, que j’ai mentionné précédemment et qui a inspiré la décision du gouvernement. Le Canada est ainsi devenu le premier pays du G7 à avoir le pouvoir de confisquer et de redistribuer ces actifs.
Toutefois, dans sa version actuelle, la Loi sur les mesures économiques spéciales autorise la saisie d’actifs de particuliers au moyen d’un processus judiciaire, mais ne permet pas la saisie d’actifs de l’État. Le projet de loi débattu aujourd’hui élargit cette option en créant une voie légale permettant la saisie de biens appartenant à un État.
Je m’explique : dans son fonctionnement actuel, la Loi sur les mesures économiques spéciales n’autorise pas la saisie des biens d’un État par des moyens juridiques. En effet, les biens appartenant à État sont soumis au principe de l’immunité souveraine, un précédent en droit international, qui prévoit qu’un État souverain ne peut être poursuivi devant les tribunaux d’un autre État souverain sans son consentement.
Au Canada, ce principe est enchâssé dans la Loi sur l’immunité des États, qui limite la capacité des tribunaux à confisquer des biens d’un État étranger qui se trouvent en sol canadien. Cette immunité s’applique de manière générale, sous réserve de certaines exceptions précises.
Bien que la Loi sur l’immunité des États limite les poursuites judiciaires contre un autre État, sa portée ne s’étend pas aux actions du pouvoir exécutif, comme les décrets du Cabinet. Ainsi, les biens de l’État sont à l’abri des poursuites judiciaires, mais ils ne sont pas à l’abri des actions du pouvoir exécutif. Le projet de loi dont nous sommes saisis modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de permettre la confiscation des biens de l’État par le pouvoir exécutif, créant ainsi deux voies de saisie, l’une par les tribunaux pour les biens individuels et l’autre par le pouvoir exécutif du gouverneur en conseil. Voyez-le comme deux autoroutes ayant la même destination, mais suivant des tracés différents.
Bien sûr, la Loi sur les mesures économiques spéciales ne peut être utilisée que si l’une de ses quatre conditions sous-jacentes a été remplie. Par conséquent, il doit y avoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, des actes de corruption importante ou des demandes d’intervention de la part d’un groupe international dont le Canada est membre.
Soyons clairs : la Loi sur les mesures économiques spéciales prévoit déjà la saisie des biens d’un État, mais le mécanisme est imparfait. Ce projet de loi prévoit simplement de modifier le mécanisme afin que la loi puisse atteindre ses objectifs déclarés si le Canada décide de saisir et de réaffecter des biens d’un État souverain.
Chers collègues, pourquoi envisageons-nous de prendre des mesures aussi extraordinaires que la saisie des biens d’un pays étranger? C’est parce que nous sommes aux prises avec des circonstances extraordinaires, en particulier l’invasion illégale et immorale par la Russie du pays libre, indépendant et démocratique qu’est l’Ukraine. Par souci de justice et en fonction de nos valeurs et de nos intérêts, nous devons continuer d’agir. Les fonds saisis en vertu de cette loi et des mesures semblables prises par d’autres pays occidentaux peuvent aider l’Ukraine à se reconstruire après la dévastation causée par la guerre.
Pensons aux ravages causés par l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, en particulier aux pertes humaines. Selon un rapport publié le 27 janvier par le Center for Strategic and International Studies, la Russie aurait perdu 1,2 million de soldats — morts, blessés ou disparus. Quelque 325 000 soldats auraient été tués depuis le début de l’invasion à grande échelle en février 2022. À cet égard, le secrétaire général de l’OTAN, Mark Rutte, a récemment souligné qu’en décembre 2025, la Russie perdait près de 1 000 personnes par jour.
D’après cette même étude, l’Ukraine a elle aussi essuyé des pertes considérables : les forces ukrainiennes auraient perdu de 500 000 à 600 000 soldats, dont de 100 000 à 140 000 morts depuis février 2022.
Les civils n’ont pas été épargnés. Selon le Bureau des droits de l’homme des Nations Unies, en décembre dernier, 15 000 civils ukrainiens avaient été tués et 40 000, blessés, depuis le début de la guerre.
Au début de 2026, l’invasion de l’Ukraine par la Russie avait provoqué le plus important déplacement forcé de populations en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale : plus de 10 millions d’Ukrainiens ont été déplacés, dont près de 7 millions ont trouvé refuge à l’étranger, tandis que les autres ont été déplacés à l’intérieur de l’Ukraine.
Il existe aussi des preuves de multiples crimes et violations commis par la Russie et les forces russes. Un document préparé par Rodrigue Demeuse, enquêteur à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, a examiné ces violations et présenté des preuves dans trois domaines.
Tout d’abord, la Russie commet des violations du droit international humanitaire — ce qu’on appelle les lois de la guerre, établies entre autres par les Conventions de Genève et la Convention de La Haye. La Russie a enfreint ces lois. Elle a délibérément tué des civils, elle a eu recours à des détentions arbitraires, à la torture, à des disparitions forcées et à des boucliers humains, et elle a eu recours à la violence sexuelle, en particulier contre les femmes. Elle a ciblé ou détruit des infrastructures civiles, y compris des sources d’énergie, en particulier cet hiver. Elle a bloqué l’accès à l’aide humanitaire et a procédé à l’expulsion forcée de civils, y compris d’enfants.
En mars de l’année dernière, l’Ukraine a allégué que la Russie avait commis 150 000 crimes de guerre. En décembre dernier, les Nations Unies ont rapporté que la Russie torture systématiquement les prisonniers de guerre ukrainiens.
De plus, la Russie a violé le droit international en matière de droits de la personne, qui repose sur plusieurs conventions et traités internationaux. Il y a eu des violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, de la liberté d’expression et de réunion pacifique ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit à l’éducation, le droit à des soins de santé, le droit à l’alimentation et à l’eau et bien d’autres.
(2100)
Enfin, il y a des violations du droit pénal international. Il y a le crime d’agression commis quand la Russie a envahi l’Ukraine souveraine et indépendante sans justification, ce qui constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. Il y a même des preuves de génocide.
La destruction provoquée par la Russie en Ukraine est massive. Les pertes humaines — morts, blessés et personnes déplacées — affecteront profondément la santé physique et mentale des Ukrainiens pendant des années.
Le 14 novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution ES-11/5, reconnaissant que la Russie doit assumer les conséquences juridiques, y compris la réparation des torts causés, de ses agissements illicites au sens du droit international et de son agression contre l’Ukraine.
Selon l’évaluation actualisée des dommages effectuée par la Banque mondiale, au 31 décembre, l’Ukraine a besoin de 588 milliards de dollars américains pour son redressement au cours de la prochaine décennie, et ce chiffre est considéré comme une sous-estimation.
Le rapport des Nations Unies souligne également une augmentation de 93 % des dommages dans le secteur de l’énergie cet hiver. Parmi les structures endommagées ou détruites, on compte maintenant des installations de production d’électricité.
Par conséquent, étant donné que la Russie doit subir des conséquences et payer des réparations pour ses actes illégaux, les actifs russes gelés représentent une importante source potentielle de fonds pour l’Ukraine. Comme je l’ai mentionné au début de mon intervention, après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les pays occidentaux se sont empressés de geler les actifs russes détenus à l’étranger, y compris ceux de l’État russe et les biens des oligarques russes. Ces actifs gelés sont actuellement évalués à environ 210 milliards d’euros dans le cas des actifs de l’État russe et à environ 28 milliards d’euros dans le cas de ceux qui sont détenus par des intérêts privés. Euroclear, un dépositaire de valeurs mobilières belge, détient pour environ 180 milliards d’euros de ces actifs de l’État.
Depuis que tous ces fonds ont été gelés, en 2022, à l’échelle internationale, on débat activement de la viabilité et de la légalité des mesures de saisie et de transfert de ces actifs à l’Ukraine, que ce soit pour l’aider à répondre à ses besoins actuels ou pour financer la reconstruction après la guerre.
Le Canada a déjà pris des mesures concrètes pour saisir et confisquer des actifs privés afin de soutenir l’Ukraine, notamment en saisissant, en 2023, l’avion-cargo Antonov qui se trouve toujours à l’aéroport Pearson. Je le vois quand je rentre chez moi. Le Canada l’a fait en utilisant ses pouvoirs en matière de sanctions, que le gouvernement a inscrits dans la loi en 2022.
Cependant, ce sont les actifs gelés de l’État qui ont suscité le plus d’attention et de débats. C’est là que se trouve le gros de l’argent.
En 2024, au lieu de procéder à une saisie directe, les pays du G7 ont convenu d’utiliser les intérêts des actifs gelés de l’État russe pour accorder un prêt de 50 milliards de dollars à l’Ukraine, sans toucher aux capitaux.
Tout au long de 2025, les pays occidentaux ont débattu de la légalité de la confiscation pure et simple, craignant largement les contestations judiciaires et l’instabilité du système financier mondial s’ils confisquaient carrément les fonds. Cependant, pas plus tard qu’en décembre dernier, des mesures ont enfin été prises à l’égard des actifs de l’État russe. Les États de l’Union européenne ont accepté de les geler indéfiniment. Ils avaient eu de la difficulté à le faire, mais y sont parvenus en décembre, ce qui a ouvert la voie à un accord de prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine, adossé à ces actifs, sans procéder à une confiscation pure et simple.
Voici comment cela fonctionnera : l’Ukraine remboursera le prêt aux Européens si la Russie verse des réparations de guerre à l’Ukraine. Cependant, si la Russie ne verse pas de réparations — et la plupart des observateurs pensent qu’elle ne le fera pas —, alors l’Union européenne conserve le droit d’utiliser les actifs russes gelés pour rembourser ce prêt. Les fonds qui doivent être acheminés à l’Ukraine, apparemment au cours du prochain mois, serviront à répondre aux besoins militaires et budgétaires de l’Ukraine.
Bien que le Canada ne prenne pas part à cette initiative, le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes dans le même sens. Dans le projet de loi d’exécution du budget, plus précisément à la section 18 de la partie 5 du projet de loi C-15 — qui fait l’objet d’un débat au Sénat aujourd’hui même —, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales qui obligeraient les institutions financières canadiennes à fournir au gouvernement des renseignements sur les biens qu’elles contrôlent et qui appartiennent à une personne ou à un État étranger faisant l’objet de sanctions, ou sur les profits qu’une institution pourrait avoir réalisés grâce à ces biens. Le ministre des Finances peut alors ordonner à l’institution financière de verser au gouvernement les profits générés par les biens visés par des sanctions.
Entre autres avantages, les modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales qui sont prévues dans le projet de loi d’exécution du budget actuel pourraient nous aider à localiser environ 22 milliards de dollars que la société Euroclear détient en lien avec des actifs russes gelés, comme elle l’a signalé.
Nous élaborons ces arrangements à la pièce. Maintenant, la seule chose qui manque, c’est de donner au gouvernement la capacité de saisir les biens d’un État étranger en vertu d’une sanction énoncée dans la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui devait être incluse dans la loi de 2022, mais qui n’a pas été pleinement mise en œuvre pour les raisons que j’ai expliquées.
Le projet de loi S-214 fournit un cadre juridique national clair qui permet la saisie des biens d’un État étranger. Ce cadre législatif nous permet d’agir avec nos alliés ou de manière indépendante en cas d’arrangements multilatéraux qui s’affaiblissent ou qui sont retardés. Il s’agit d’un autre mécanisme pour tenir la Russie responsable de ses actes. Au besoin, le Canada peut réaffecter les biens gelés directement au soutien ou à la reconstruction de l’Ukraine sans attendre un accord international unanime. Ce cadre peut aussi servir à tenir d’autres pays — pas seulement la Russie — responsables de leurs actes illégaux. Sur ce plan, le cadre est neutre. Il n’est pas spécifiquement applicable seulement à la Russie. Il peut également être appliqué à d’autres situations connexes.
En présentant ce projet de loi, le Canada renforce l’architecture mondiale du régime de sanctions et fournit un modèle à d’autres pays qui souhaiteraient adhérer à ce principe. Nous allons doter le Canada d’un moyen juridique pour saisir les biens d’un État étranger. Ce faisant, nous créerons un précédent juridique qui pourrait être suivi par d’autres pays aux vues similaires. Nous pouvons encore une fois faire preuve de leadership dans ce domaine.
Il ne fait aucun doute que les Canadiens sont favorables à cette initiative. Selon un sondage d’opinion publique national que la sénatrice Omidvar et moi avons commandé et qui a été mené en octobre 2023, une forte majorité de Canadiens sont favorables à ce que le Canada saisisse les actifs canadiens des États étrangers qui violent les droits fondamentaux et utilise ces actifs pour aider les victimes. Le sondage montre également que 81 % des Canadiens sont favorables à ce que le Canada saisisse les biens du gouvernement russe qui sont détenus au Canada et à ce qu’il utilise ces biens pour aider les victimes de l’agression russe contre l’Ukraine.
Depuis le début, le Canada fait preuve de leadership sur ces questions, et en allant de l’avant avec ce projet de loi, le Canada peut continuer à donner l’exemple. Je vous demande d’appuyer ce projet de loi.
(2110)
Pour conclure, je tiens à remercier mon groupe consultatif composé d’experts étrangers et canadiens qui m’ont aidée à approfondir ce sujet très exigeant. Ce sont des universitaires, des experts en politique étrangère et des juristes en droit international.
En tant que Canadienne de troisième génération d’origine ukrainienne, je suis particulièrement motivée à voir le projet de loi adopté, et je suis extrêmement fière de l’appui chaleureux et indéfectible que le Canada a réservé à l’Ukraine au moment où elle en avait le plus besoin. Je sais que ce soutien se poursuivra à l’avenir, quel que soit le temps que cela prendra.
Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
L’honorable Paula Simons : Sénatrice Dasko, acceptez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Dasko : Oui, sénatrice, j’accepte de répondre à une question.
La sénatrice Simons : Je me demandais simplement s’il y avait réellement des actifs appartenant à l’État russe au Canada, et si nous savions de quel type d’actifs il s’agit.
La sénatrice Dasko : C’est une excellente question, sénatrice.
Selon les témoignages recueillis en décembre par le Comité des affaires étrangères au sujet de la loi d’exécution du budget, qui est actuellement à l’étude, comme je l’ai dit plus tôt, la GRC a déclaré que 185 millions de dollars canadiens ont été gelés ou immobilisés au Canada et qu’il s’agit d’actifs russes. Cependant, elle ne fait pas la distinction entre les actifs de l’État et les actifs privés immobilisés, ce qui signifie que nous ne connaissons pas le montant exact des actifs de l’État russe au Canada.
Nous savons toutefois que, juste avant l’invasion de l’Ukraine, la banque centrale de la Fédération de Russie a déclaré que l’État russe avait 16 milliards de dollars d’actifs au Canada. Ces actifs ont disparu après la guerre. On peut supposer qu’ils ont été retirés du Canada et transférés en Europe ou ailleurs. Il y a donc un certain mystère à ce sujet.
Pour une raison que j’ignore, la GRC ne fait pas la distinction entre les actifs privés et les actifs de l’État de sorte que nous ne connaissons pas la valeur des actifs de l’État russe au Canada à l’heure actuelle.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
La Loi sur les Indiens
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose, au nom du sénateur Tannas, appuyé par l’honorable sénatrice Patterson, que :
Que
1. le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
2. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;
3. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi déposé au Sénat au cours de son étude du projet de loi.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude de la question de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador
L’honorable Joan Kingston, conformément au préavis donné le 10 mars 2026, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 8 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador soit reportée du 31 mars 2026 au 30 juin 2026;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
L’étude des questions concernant les anciens combattants—Autorisation au comité d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature
L’honorable Tony Ince, conformément au préavis donné le 11 mars 2026, propose :
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Sous-comité des anciens combattants au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant :
a)les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b)les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c)la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;
soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L’ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, motions, article no 58 :
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 11 mars 2026, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 mars 2026, à 14 heures.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 21 h 18, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 24 mars 2026, à 14 heures.)